Arrêté du 20 novembre 2018 portant suppression d'une régie de recettes auprès de la direction du transport aérien (budget annexe)

JORF n°0276 du 29 novembre 2018
texte n° 44




Arrêté du 20 novembre 2018 portant suppression d'une régie de recettes auprès de la direction du transport aérien (budget annexe)

NOR: TRAA1832003A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/TRAA1832003A/jo/texte


Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 20 novembre 2018 :
Il est supprimé une régie de recettes auprès de la direction du transport aérien, à compter du 18 décembre 2018.
L'arrêté du 14 juin 2011 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du transport aérien (budget annexe), est abrogé à compter du 18 décembre 2018.