Arrêté du 6 novembre 2018 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport

JORF n°0276 du 29 novembre 2018
texte n° 42




Arrêté du 6 novembre 2018 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport

NOR: SPOV1830294A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/6/SPOV1830294A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1, L. 335-5 et suivants, et R. 335-6 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6411-1 et suivants, D. 6324-3 et R. 6412-1 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 212-1 et suivants,
Arrêtent :


L'intitulé de la sous-section 2 bis de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires ».


L'article A. 212-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 212-20.-Les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport proposent au plus tard le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, à la demande du directeur des sports, une liste de représentants qualifiés des employeurs et des salariés des professions concernées dans le champ des métiers de l'animation et du sport.
« Conformément au cinquième alinéa de l'article R. 212-10-2, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour constituer un jury, s'adresse aux représentants désignés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation concernée en précisant, notamment, la date de la première session du jury. En cas de non réponse dans un délai de 15 jours ou d'empêchement, et si la liste proposée est épuisée, il désigne des représentants choisis parmi les employeurs et les salariés qualifiés dans le champ des métiers de l'animation et du sport. »


Le 4° de l'article A. 212-35 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Pour les diplômes du champ des métiers du sport, un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement de l'activité ou des activités physiques ou sportives, concernées par le diplôme, datant de moins d'un an à la date des tests d'exigences préalables. Ce certificat peut être assorti de conditions supplémentaires prévues par l'arrêté de création du diplôme ; »


1°) Au 3° de l'article A. 212-36, après les mots : « et citoyenneté » sont insérés les mots : « pour les moins de 25 ans. »
2°) Le 8° de l'article A. 212-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Pour les diplômes du champ des métiers du sport :


«-dont les spécialités, mentions ou certificats complémentaires ne prévoient pas de tests d'exigences préalables ;
«-dont les candidats bénéficient d'une dispense des tests d'exigences préalables ;
«-dont les candidats ont acquis les tests d'exigences préalables et dont le certificat médical est daté de plus d'un an à la date d'entrée en formation :
«-un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement de l'activité ou des activités physiques ou sportives, concernées par le diplôme, datant de moins d'un an à la date d'entrée en formation. Ce certificat peut être assorti de conditions supplémentaires prévues par l'arrêté de création du diplôme ; »


3°) Le 8° de l'article A. 212-36 devient 9°.


L'article A. 212-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 212-37.-En application du 4° de l'article R. 212-10-13, la demande d'inscription est transmise par l'organisme de formation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au plus tard le jour de l'entrée en formation du candidat, accompagnée des pièces visées au 4° de l'article A. 212-35 et aux 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 212-36 ainsi que d'une attestation de complétude du dossier du candidat. »


Après l'article A. 212-38 du même code, il est inséré un article A. 212-38-1 ainsi rédigé :


« Art. A. 212-38-1.-Le tuteur mentionné aux articles R. 212-10-19 et R. 212-10-20 dispose des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation.
« Ses missions sont celles définies à l'article D. 6324-3 du code du travail. »


Après l'article A. 212-38-1, il est inséré un article A. 212-38-2 ainsi rédigé :


« Art. A. 212-38-2.-Pour chaque stagiaire, le processus pédagogique visé à l'article R. 212-10-19, est arrêté après le positionnement du stagiaire à son entrée en formation.
« Le positionnement, effectué par l'organisme de formation, fait partie intégrante de la formation. Ce positionnement permet de construire avec le stagiaire un parcours individualisé de formation. »


Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 3 de la sous-section 2 bis de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Sous-Paragraphe 3
« La validation des acquis de l'expérience


« Art. A. 212-41.-Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, la procédure de la validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury du diplôme.


« Art. A. 212-42.-Conformément aux articles R. 335-6 et R. 335-7 du code de l'éducation, le candidat établit son dossier de demande de recevabilité en y joignant les pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience et le dépose, dans les conditions fixées au cinquième alinéa du II de l'article R. 335-7 précité, auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de son domicile.


« Art. A. 212-42-1.-Lorsque la demande de recevabilité a pour objet un diplôme permettant l'encadrement d'activités s'exerçant en environnement spécifique, telles que définies à l'article R. 212-7, le candidat doit en outre attester, dans son dossier de recevabilité, qu'il a satisfait aux « exigences préalables à l'entrée dans la formation » pour l'obtention du diplôme visé.


« Art. A. 212-42-2.-Lorsque la demande de recevabilité a pour objet un certificat complémentaire, le candidat doit joindre à son dossier de recevabilité la copie du diplôme auquel est associée la certification complémentaire.


« Art. A. 212-42-3.-Le candidat qui n'est pas domicilié sur le territoire national dépose son dossier de recevabilité, auprès de la direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de son choix.


« Art. A. 212-42-4.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale communique au candidat, dans le cadre de sa décision de recevabilité notifiée dans les conditions fixées au III de l'article R. 335-7 du code de l'éducation, l'adresse du site internet des ministères chargés de la jeunesse et des sports sur lequel il pourra prendre connaissance des dates et lieux de tenue des jurys du diplôme visé.


« Art. A. 212-42-5.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives des ministères chargés de la jeunesse et des sports.


« Art. A. 212-43.-Le candidat dont la demande de validation des acquis de l'expérience est recevable constitue son dossier de validation conformément à l'article R. 335-8 du code de l'éducation.
« Le candidat utilise les modèles de dossier de validation annexés au présent arrêté. Le dossier comprend également les pièces suivantes :


«-une copie de la pièce d'identité conformément à l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant le modèle de formulaire « demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience » et à la notice enregistrée sous le n° 51260 # 02 ;
«-une copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté pour les moins de 25 ans ;
«-l'attestation de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ou tout titre équivalent pour les candidats à un diplôme dont l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention ou du certificat complémentaire le prévoit.


« Art. A. 212-43-1.-Le candidat adresse son dossier de validation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en charge de l'organisation du jury du diplôme visé.
« Le dossier ne peut être traité que par un seul jury.
« A l'issue de la décision du jury en cas de non validation ou de validation partielle, le candidat peut procéder à un nouveau dépôt pour une nouvelle date de session de jury.


« Art. A. 212-43-2.-Tout dossier de validation complet déposé par un candidat au plus tard deux mois avant la date du jury doit être présenté par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale à la date de la session d'évaluation du jury compétent la plus proche.
« Le directeur régional, pour des raisons d'organisation, peut reporter la présentation de ce dossier à la session de jury suivante.


« Art. A. 212-43-3.-L'entretien prévu à l'article L. 335-5 du code de l'éducation est réalisé par au moins deux membres du jury. Sa durée est comprise entre 15 minutes et 30 minutes.


« Art. A. 212-43-4.-Conformément aux articles R. 212-10-6 et R. 212-10-7, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale notifie la décision au candidat et renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives des ministères chargés de la jeunesse et des sports.


« Art. A. 212-43-5.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut organiser :


«-un accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience ;
«-un suivi des candidats après leur passage devant le jury afin de les informer ou les conseiller sur la suite de leur parcours.


« Art. A. 212-43-6.-Les dispositions du présent sous paragraphe 3 s'appliquent :


«-aux diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entrainement des sports de montagne ;
«-au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT). ».


L'annexe II-2-1 du même code est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Les articles A. 212-16-2 et A. 212-16-3 du même code sont abrogés.


Est abrogée toute disposition relative au certificat médical prévue par les arrêtés portant création de la spécialité, mention ou du certificat complémentaire visé sauf les conditions supplémentaires prévues en annexe IV-BIS de l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », et en annexe V de l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » pour l'option C « saut en tandem ».


Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux jurys composés à compter du 1er janvier 2019.
Les entretiens visés à l'article A. 212-43-3 demandés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent régis par les dispositions en vigueur avant cette date.
Sont acquis définitivement :


- conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en état de validité à cette date, soit ceux obtenus à partir du 1er octobre 2012.
- les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la formation à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 ou en état de validité à cette date, soit ceux obtenus à partir du 1er octobre 2013.


Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.


Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE II-2-1
    CAHIER DES CHARGES


    Titre, qualité, coordonnées du déclarant :

    • Partie 1 : Clauses générales


      1-1. - L'identification de l'organisme de formation :


      - raison sociale : dénomination, adresse, téléphone, courriel ;
      - statut juridique ;
      - attestation d'assurances concernant l'activité de formation ;
      - directeur de l'organisme de formation (identité, adresse, téléphone, courriel).


      Les éléments fournis sous forme de fiches par l'organisme de formation doivent permettre d'apprécier :
      1-2. - La capacité de l'organisme de formation de répondre au cadre général de la formation professionnelle :


      - être déclaré auprès de la DIRECCTE et en conformité avec les formalités inhérentes à cet enregistrement :
      - fournir le numéro d'activité délivré et le dernier bilan pédagogique et financier transmis à la DIRECCTE (articles L. 6352-11 et R. 6352-23 du code du travail) ;
      - fournir copie de la convention de formation type utilisée entre l'organisme de formation, l'entreprise d'accueil et le stagiaire.


      - respecter les dispositions du code du travail mentionnées aux articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9 ;
      - fournir le règlement intérieur applicable aux stagiaires ;
      - préciser comment est assurée la représentation des stagiaires.


      1-3. - La capacité de l'organisme de formation d'assurer le suivi administratif et financier des stagiaires, de répondre à leurs questions et sollicitations avant l'inscription, pendant la formation et à l'issue de celle-ci :


      - disposer d'outils d'information et de modalités d'information dédiés aux stagiaires :
      - décrire les modalités d'information des stagiaires (fiches type, site internet, journées portes ouvertes, séances d'information, rendez-vous personnels…) ;


      - disposer d'un secrétariat dédié, de permanences, de référents…
      - fournir l'organigramme général de l'organisme de formation ;
      - fournir l'organigramme détaillé et nominatif du secteur formation ;


      - accompagner les stagiaires dans la recherche de financement ou de stage :
      - préciser les nom(s), prénom(s) et qualité(s) de la (des) personne(s) chargée(s) d'accompagner les stagiaires pour la recherche de financement ou d'alternance ;
      - présenter les outils de suivi de l'insertion des stagiaires.


      1-4. - La capacité de l'organisme de formation d'assurer la formation des stagiaires et de disposer de moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement dédiés aux actions de formation :


      - décrire les outils généraux à disposition de la formation : centre documentaire, publications, site internet, FOAD…
      - décrire les modalités de choix des entreprises et de collaboration avec les tuteurs ;
      - décrire le dispositif d'évaluation interne pour les sessions de formation.


      1-5. - La capacité de respecter et faire apparaitre de manière lisible dans le parcours de formation l'apprentissage par les stagiaires de la dimension éducative et citoyenne de la profession :


      - présenter comment les stagiaires sont formés :
      - à la connaissance des principes de la laïcité ;
      - à la prise en compte des diversités ;
      - à la prise en compte du développement durable et de la transition écologique ;
      - fournir le projet pédagogique s'il existe ou expliciter les orientations éducatives et pédagogiques de l'organisme.


      Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports et les centres de formation des apprentis demandant une habilitation sont réputés remplir les clauses 1-2, 1-3, 1-4 et 1-5.
      Pour les organismes de formation en cours d'habilitation quinquennale, les clauses générales seront réputées remplies si une nouvelle habilitation est demandée. Si le dossier est déposé dans une autre région que celle qui a accordé la première habilitation, les éléments du dossier seront cependant transmis pour information.

    • Partie 2 : Clauses particulières


      Diplôme, spécialité, mention ou certificat complémentaire pour lequel est demandée l'habilitation :
      Les éléments fournis sous forme de fiches par l'organisme de formation doivent permettre d'apprécier :
      2-1. - L'adéquation des lieux de la formation :


      - coordonnées du lieu de formation (adresse, téléphone, courriel) ;
      - coordonnées du coordonnateur de la formation (nom, prénom, qualité, téléphone et courriel) ;
      - liste des équipements mobilisés (salles et capacité de ces salles, centre documentaire, salle informatique, lieux de pratiques…) ;
      - présenter les moyens pédagogiques affectés à la réalisation d'une session (matériel mobile et permanent, espaces, équipements informatiques…) ;
      - avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité.


      2-2. - La capacité de l'organisme de formation à identifier des objectifs pédagogiques pertinents au regard des certifications concernées, à mettre en œuvre une formation complète présentant toutes les unités capitalisables constitutives du diplôme, et à adapter son offre au public formé et à l'emploi visé, ainsi qu'à être cohérent dans ses moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement dédiés à la formation :


      - présenter le public ciblé, les critères de sélection envisagés, les modalités du positionnement, et démontrer la capacité à intégrer des stagiaires en parcours partiel ;
      - décrire les éventuels services annexes (restauration, hébergement, salles de repos, de convivialité, accessibilité…) permettant d'offrir un environnement favorable aux apprentissages ;
      - si l'organisme de formation organise les tests d'exigences préalables (TEP), décrire les modalités et le calendrier retenus pour la première session ;
      - joindre le ruban pédagogique, adapté aux attendus du diplôme, prévu pour la première session, décrivant la progression pédagogique et faisant apparaître les périodes d'alternance, la montée en puissance de la responsabilisation du stagiaire, les contenus abordés ;
      - décrire l'organisation des certifications et présenter le calendrier retenu pour la première session ;
      - préciser le nombre de sessions commençant sur une seule année civile, leur planification sur l'année, l'effectif minimal et maximal prévu par session (en équivalent temps plein), le calendrier précis de la première session (avec les dates de positionnement) ;
      - le cas échéant, fournir la liste des organismes sous-traitants des contenus de formation (intitulé, raison sociale, adresse, contenus de formation envisagés, lieux de formation en référence au point 2-1) ;
      - présenter un budget prévisionnel dédié à la première session de formation en adéquation avec les publics et les objectifs pédagogiques.


      2-3. - La capacité de l'organisme de formation à mettre en place un système de suivi pédagogique et d'évaluation adapté dès l'entrée en formation, la description des moyens pédagogiques et techniques :


      - fournir une fiche de présentation du coordonnateur pédagogique précisant nom, prénom, qualification, expérience, quotité de temps de travail consacré à la coordination (environ 0,5 ETP sur la durée de la session) ainsi que la description des modalités de mise en œuvre de cette coordination ;
      - le coordonnateur pédagogique disposera :
      - des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation ;
      - ou, quand l'arrêté ne le précise pas,
      - d'un diplôme au moins du niveau du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation et d'une expérience de formateur ou de coordonnateur (fournir CV et justificatifs de diplôme) ;
      - ou de trois années d'expérience de formateur ou de coordonnateur et la maîtrise de l'activité visée par le diplôme (fournir CV et justificatifs),
      - d'une équipe pédagogique qu'il anime et coordonne : décrire la composition de l'équipe et ses modalités de fonctionnement :
      - décrire l'organisation de l'alternance entre les temps de formation théorique en centre de formation et pratique en entreprise et le suivi de cette alternance ;
      - présenter les méthodes de positionnement et d'individualisation des parcours de formation ainsi que les dates retenues pour la première session.


      2-4. - La qualité des titres, diplômes et certificats de qualifications professionnelles des personnels en charge de la réalisation des actions et leur cohérence avec les formations proposées :


      - fournir la liste des formateurs comportant nom, prénom, qualification, contenus enseignés, statut (employé permanent, vacataire, prestataire…), et présenter les rôles de chacun dans la formation visée ainsi que les modalités d'encadrement des intervenants ponctuels ;
      - l'équipe de formateurs disposera de permanents détenant :
      - des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation ;
      - ou, quand l'arrêté ne le précise pas, au moins le niveau du diplôme visé et/ou l'expertise du métier visé.


      2-5. - La capacité à mobiliser des structures accueillant les personnes en formation pour la réalisation de leur alternance en entreprise et donc :


      - à disposer d'un réseau (préciser les modalités permettant sa mobilisation) et de ressources en lien avec le diplôme visé :fournir la liste des professionnels, employeurs, experts en lien avec le diplôme et la mention pouvant être sollicités comme tuteurs, experts ou évaluateurs…
      - à assurer le suivi de l'alternance par un dispositif tutoral : présenter le dispositif de tutorat faisant apparaître :
      - les liens de pertinence entre les séquences de formation en centre et la formation en entreprise (objectifs et contenus de formation confiés aux entreprises) ;
      - les modalités et outils de travail avec les tuteurs, organisation de la progressivité de la montée en responsabilité, le soutien, la remédiation…
      - les critères retenus pour le choix des tuteurs, les exigences qui leur sont imposées ;
      - les modalités de formation et de suivi des tuteurs.


      2-6. - La capacité à organiser des certifications conformes aux textes réglementaires et à assurer l'équité des stagiaires :


      - décrire les modalités de certification (regroupements, contexte, durée, supports, évaluateurs, dates envisagées pour la première session, lieux…) ;
      - fournir la liste des évaluateurs pressentis pour la première session pour les épreuves certificatives déléguées et préciser les critères de choix des évaluateurs ;
      - fournir les grilles de certification utilisées quand celles-ci ne sont pas fournies ou harmonisées par la DRJSCS, et les documents fournis aux évaluateurs lorsque les épreuves certificatives sont déléguées ;
      - préciser les modalités des épreuves de rattrapage (dates envisagées pour la première session, lieux, évaluateurs…) ;
      - préciser les conditions de présentation des candidats aux épreuves de certification (gestion des absences, identité, convocations…).


      2-7 - La capacité à prendre en compte des appréciations rendues par les stagiaires :


      - produire les modalités d'évaluation des actions de formation auprès des stagiaires afin de mesurer leur satisfaction en précisant les processus de l'exploitation de leurs enseignements (amélioration des prestations, partage avec les formateurs…) ;
      - décrire comment sont partagés les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus d'amélioration continue de la qualité de la formation dispensée.


      Les fédérations nationales délégataires et leurs organes déconcentrés demandant une habilitation dans un diplôme portant sur leur discipline sont réputés remplir les clauses 2-4 et 2-5 pour les formateurs de la fédération et les intervenants conseillers techniques sportifs (CTS), conseillers techniques nationaux (CTN)… les éléments du dossier seront cependant transmis pour information.
      Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports demandant une habilitation sont réputés remplir la clause 2-1.
      Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports lorsqu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article A. 212-175-11 du code du sport sont réputés remplir les clauses 2-3, 2-4, 2-5 pour les formations relevant de l'environnement spécifique.

  • Annexe


    ANNEXE II-2-2
    BILAN PÉDAGOGIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA SESSION DE FORMATION



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



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Fait le 6 novembre 2018.


La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi et de la formation,

B. Bethune


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'éducation populaire,

M. Lamarque


Nota. - Les annexes au présent arrêté relatives aux modèles de dossier de validation sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).