Arrêté du 16 novembre 2018 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Beaulieu-sur-Loire (Loiret)

JORF n°0275 du 28 novembre 2018
texte n° 34




Arrêté du 16 novembre 2018 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Beaulieu-sur-Loire (Loiret)

NOR: TRAT1828118A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/TRAT1828118A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 20 juin 2018 ;
Vu le rapport d'inutilité de la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Val-de-Loire de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 20 août 2018 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 3 octobre 2018,
Arrête :

Article 1


Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Beaulieu-sur-Loire, cadastrée section AB n° 498, d'une contenance respective de 152 m2 environ, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

O. Rolin


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, chemin Jacques-de-Baerze, CS 36229, 21062 Dijon Cedex.