Arrêté du 14 novembre 2018 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle)

JORF n°0275 du 28 novembre 2018
texte n° 33




Arrêté du 14 novembre 2018 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle)

NOR: TRAA1828360A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/14/TRAA1828360A/jo/texte


Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 14 novembre 2018 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Pont-Saint-Vincent ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Bainville-sur-Madon, Chaligny, Maron, Maizières, Neuves-Maisons, Pont-Saint-Vincent, Sexey-aux-Forges et Viterne, dans le département de Meurthe-et-Moselle (54).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1-SNIA/PEA-LFSV à l'échelle 1/25 000, un plan de détails n° PSA-A2-SNIA/PEA-LFSV à l'échelle 1/10 000 et une note annexe (1).


(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.