Arrêté du 9 novembre 2018 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile

JORF n°0275 du 28 novembre 2018
texte n° 31




Arrêté du 9 novembre 2018 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile

NOR: TRAA1830237A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/9/TRAA1830237A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 relatif au temps de travail des instructeurs de la circulation aérienne (ICA) de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'avis des comités techniques de l'école nationale de l'aviation civile en date des 23 mai 2018 et 12 juin 2018,
Arrête :


Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne est organisée à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2018 et se termine le 30 juin 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.


Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, il peut être dérogé aux dispositions des arrêtés du 19 novembre 2002 et du 13 juin 2018 susvisés selon les modalités décrites en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS


    1. Objectif de l'expérimentation
    L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne du département ATM de l'ENAC. Elle pourra comporter des phases d'expérimentations complémentaires à l'issue de celle prévue au présent arrêté.
    2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations
    Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.
    Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des instructeurs de la circulation aérienne désignés par les organisations syndicales représentées en comité technique local, est mis en place. Il se réunit au moins deux fois au cours de la période d'expérimentation et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local compétent.
    Les notes de service spécifiques et textes réglementaires nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du comité technique local.
    En cas d'arrêt de l'expérimentation, les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation sont appliquées. Les éventuelles conditions techniques de transition sont définies localement.
    A la fin de la période d'expérimentation, un retour d'expérience est réalisé au niveau national, en particulier au regard des modalités générales de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures et objectif associé définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
    3. Mesures expérimentées et évaluées
    Les mesures ci-après, correspondant à une option dite « quatre » sont expérimentées et évaluées. Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise pour chaque période les mesures entrant dans le champ de l'expérimentation :


    - définition d'une période de charge de 16 semaines maximum, sécable en trois périodes maximum. A l'intérieur de cette période de charge, chaque agent peut être impacté par les mesures de flexibilité dérogatoires suivantes, pendant une durée maximale de 12 semaines :
    - augmentation de l'amplitude journalière jusqu'à 10 h 15, dans la limite de deux occurrences par semaine ;
    - l'expérimentation doit permettre d'évaluer une durée du temps de travail allant jusqu'à 42 heures par semaine ;
    - généralisation de la programmation d'instruction sur simulateur sur 4 heures consécutives ;
    - densification des journées de travail avec mise en œuvre de trois créneaux de simulation par jour, dont 2 consécutifs, limitée à 3 jours par semaine ;
    - augmentation du nombre d'heures maximum de contact élève à 28 heures par semaine, hors créneaux de secours et exclusivement sur une période n'excédant pas deux semaines consécutives ;
    - extension de la programmation sur 5 jours par semaine ;
    - planification adaptée et souple des congés et absences pour adaptation de la ressource à la charge :
    - anticipation obligatoire des demandes de congés pendant la période de charge, au plus tard trois mois précédant celle-ci ;
    - priorisation des congés pris par semaine entière ;
    - dépôt obligatoire par les agents de 4 semaines minimum de congés en période favorable ;
    - période de 2 semaines de congés fixée par l'ENAC ;
    - programmation totale des stages de maintien de compétences hors période de charge sauf contrainte réglementaire ou choix du service ;
    - les récupérations liées à la mise en œuvre des mesures de flexibilité sont consommées exclusivement en période favorable ;
    - augmentation du potentiel par le biais de renforts des STDI du département ATM dans la limite de 7 jours par an par STDI en moyenne.


    4. Modalités de quantifications et d'évaluation
    L'évaluation de l'efficacité́ des mesures sera effectuée par le comité de suivi local. Il mènera ses travaux en évaluant les critères suivants :


    - capacité́ d'absorption de la charge :
    - augmentation du potentiel de formation en période de charge ;
    - augmentation du nombre de créneaux de simulation programmable par instructeur de la circulation aérienne ;
    - maintien du potentiel de formation nécessaire en période favorable ;
    - qualité du suivi élève :
    - nombre de remplacements au sein d'un degré́ de formation pratique pour une même promotion ;
    - nombres d'instructeurs différents étant intervenus sur une même promotion pour un semestre donné ;
    - garantie des droits à congé sur l'année civile avec extension jusqu'au 31 mars liée aux mesures de flexibilité ;
    - répartition équitable des mesures de flexibilité́ sur l'ensemble de l'effectif ;
    - nombre de périodes de maintien de compétence ayant fait l'objet de difficultés ou impossibilité de programmation dans les périodes favorables ;
    - fatigue, qualité́ de vie au travail, qualité́ de l'instruction.


Fait le 9 novembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,

M.-C. Dissler