Arrêté du 29 octobre 2018 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Chalampé (Haut-Rhin)

JORF n°0275 du 28 novembre 2018
texte n° 29




Arrêté du 29 octobre 2018 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Chalampé (Haut-Rhin)

NOR: TRAT1828139A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/29/TRAT1828139A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 14 mai 2018 ;
Vu l'attestation d'inutilité de l'adjoint au directeur de la direction des unités territoriales de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 16 juillet 2018 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 5 octobre 2018,
Arrête :

Article 1


Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Chalampé, cadastrées section 2 n° 163 et n° 164, d'une contenance respective de 10 a 39 ca et 39 a 58 ca environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 octobre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

O. Rolin


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.