La convention internationale relative aux droits de l'enfant : prenons leurs droits au sérieux !

JORF n°0273 du 25 novembre 2018
texte n° 70



La convention internationale relative aux droits de l'enfant : prenons leurs droits au sérieux !

NOR: CDHX1831944X
ELI: Non disponible


Assemblée plénière du 20 novembre 2018 - Adoption à l'unanimité


1. C'est aujourd'hui l'anniversaire de la convention internationale sur les droits de l'enfant (CIDE) : elle fut adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. Ce texte a représenté une avancée considérable en matière de droits fondamentaux : pour la première fois de l'histoire, un texte international de portée normative reconnaissait explicitement les moins de dix-huit ans comme des êtres à part entière, titulaires de droits sociaux, économiques, civils, culturels et politiques. Depuis son entrée en vigueur, toutes les administrations, tous les services en charge d'enfants sont appelés à respecter ces droits et à prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. Si l'adoption de ce texte et son entrée en vigueur ont constitué une révolution dans l'ordre juridique, en sortant l'enfant de sa situation d'« être sans voix » (l'infans) et sans droit pour le reconnaître en tant que sujet de droits, sa pleine mise en œuvre se fait encore attendre.
2. Afin d'en garantir le respect par les Etats parties, la convention a prévu un mécanisme de contrôle de la mise en œuvre des droits protégés : le Comité des droits de l'enfant. Il se compose d'experts indépendants disposant d'une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'enfant ou la protection de l'enfance. Les Etats doivent lui remettre tous les cinq ans un rapport dressant un état des lieux de la situation des enfants sur leur territoire, accompagné des mesures adoptées pour s'acquitter de leurs obligations. La France a communiqué son cinquième rapport périodique en 2015. Dans ses observations, le comité a déploré l'absence de prise en compte par les autorités françaises de recommandations qu'il leur avait déjà adressées dans ses observations de 2009.
3. Autant dans ses avis qu'à travers le dialogue permanent qu'elle entretient avec les instances onusiennes, en particulier le Comité des droits de l'enfant, la CNCDH a toujours manifesté la plus grande préoccupation pour la situation des enfants, par définition plus vulnérables que les adultes. En cette date anniversaire de la CIDE, la CNCDH souhaiterait revenir plus particulièrement sur quatre questions qui retiennent régulièrement l'attention de la CNDH : l'aide sociale à l'enfance encore inadaptée ; une prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés très insuffisante ; la justice des mineurs toujours plus marquée par une approche répressive au détriment d'une démarche plus axée sur la prévention et l'éducation ; les discriminations dans l'accès à l'école et celles qui ont lieu au sein des établissements scolaires.


Une aide sociale encore inadaptée


4. A plusieurs reprises, la CNCDH a eu l'occasion de se prononcer sur la protection de l'enfance, en pointant des dysfonctionnements, voire des distorsions entre les textes et les pratiques, sans compter la faible prise en compte des recommandations des organes internationaux et les disparités dans les dispositifs prévus par la loi en fonction des départements. L'Etat ne saurait renoncer à sa responsabilité en la matière : il demeure le garant du respect des droits fondamentaux de l'enfant dans les mesures de protection de l'enfance.


Des mineurs non accompagnés sur le territoire français, particulièrement vulnérables


5. Le défaut de prise en charge appropriée aux besoins des enfants est d'autant plus manifeste que les mineurs sont étrangers et non accompagnés. Ils sont en effet, depuis plusieurs années, confrontés à une grave crise de l'accueil sur le territoire français. Régulièrement, la CNCDH attire l'attention des pouvoirs publics sur leur situation parce qu'ils sont triplements vulnérables : mineurs, ils sont de potentielles victimes d'exploitation ; isolés, ils ne peuvent bénéficier de la protection de leurs parents ; étrangers, ils sont encore souvent traités comme de potentiels majeurs étrangers en situation irrégulière, et rejetés de certains dispositifs de protection de l'enfance. A cet égard, les adolescents font trop souvent l'objet d'interrogatoires humiliants, voire de tests osseux peu fiables, dont la pratique, moins fréquente qu'auparavant, devrait être totalement bannie.
6. Alors que la prise en charge des mineurs non accompagnés revient normalement au service de l'aide sociale à l'enfance, dont la compétence relève du conseil départemental, les quelques départements dans lesquels ils sont concentrés peinent à les prendre effectivement en charge. En l'absence d'un dispositif national efficace et adapté à leur parcours, ces mineurs sont donc contraints à l'errance, sans aucune prise en charge sérieuse. Un responsable légal indépendant (administrateur ad hoc, tuteur) devrait systématiquement être nommé pour accompagner les jeunes isolés dès leur arrivée sur le sol français. La CNCDH s'inquiète particulièrement des enfants dont on perd la trace, sans compter les risques qu'ils soient victimes d'exploitation et de traite des êtres humains.
7. La vulnérabilité de ces enfants les expose en effet à de sérieux risques d'exploitation. Or, les enfants pris dans les mailles du filet d'un réseau d'exploitation qui les contraint à commettre des actes délictueux, parfois sous l'emprise de leur propre famille, sont encore trop souvent considérés comme des délinquants alors que ce sont, fondamentalement, des victimes. Tout doit être mis en œuvre pour protéger ces enfants, en tenant compte notamment des conflits de loyauté qui contribuent à maintenir leur état d'aliénation vis-à-vis de leurs exploitants.


Des mineurs privés de liberté


8. L'objectif de contrôle des flux migratoires ne saurait justifier les privations de liberté dont font parfois l'objet ces mineurs, et plus généralement tous les mineurs étrangers. Le placement d'enfants en zone d'attente ou en centre de rétention administrative est inacceptable : quelle que soit leur situation, ces mineurs doivent faire l'objet d'une attention particulière et ne pas être soumis à un enfermement qui occasionnera des séquelles psychologiques indéniables.
9. Le recours accru à la privation de liberté concerne également des mineurs ayant commis des actes de délinquance, quelle que soit leur nationalité. Alors que la justice pénale des mineurs relève d'une ordonnance, adoptée en 1945, qui reposait à l'origine sur un partage équilibré des réponses éducatives et répressives à la délinquance juvénile, la première branche est sérieusement remise en cause depuis quelques années. La CNCDH regrette notamment le défaut d'alternatives à l'enfermement : le recours à la détention provisoire est massif, et concernait, en 2017, plus de 75 % de mineurs prévenus et pourtant présumés innocents ; alors que les centres éducatifs fermés CEF) étaient annoncés comme une alternative à l'incarcération, dans lesquels les mineurs devaient bénéficier d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et individualisé, le taux de fugue très important, le climat de violence, le turnover du personnel encadrant amènent les professionnels à tirer un bilan très négatif de ces centres. Le volet éducatif et préventif dans le traitement de la délinquance juvénile est primordial.


Pour une école inclusive


10. Il revient plus largement à l'école de jouer un rôle de premier plan dans l'intégration sociale et le bien-être des enfants. A plusieurs reprises, la CNCDH a eu l'occasion de signaler les discriminations dans l'accès à la scolarisation : cela concerne particulièrement les enfants vivant en bidonvilles et en squats. C'est aussi le cas d'enfants vivant en habitat précaire, en hébergement d'urgence, ou encore accueillis temporairement avec leur famille chez des proches. De nombreux jeunes sans représentants légaux sur le territoire sont également exclus de l'école durant des mois, notamment quand leur minorité est contestée. Par ailleurs, des milliers de jeunes handicapés se retrouvent sans aucune solution de scolarisation. Le problème est décuplé dans les départements d'outre-mer, notamment à Mayotte et en Guyane. La CNCDH tient également à rappeler que l'organisation et le fonctionnement de l'école doivent être respectueux de toutes les différences, et garantir le bien-être de l'enfant : en ce sens, l'éducation nationale doit être en mesure de garantir un environnement sûr aux enfants encore trop souvent victimes de discriminations et de harcèlement.
11. Les enfants sont des personnes à part entière dont la vulnérabilité requiert la plus grande attention et une prise en charge adaptée à leurs besoins. Non seulement ils doivent être protégés, mais la CIDE rappelle aux Etats signataires, dont la France, que cette protection ne répond plus seulement à un devoir moral mais à la consécration de leurs droits. Les gouvernants, les administrations et, plus généralement la société des adultes ont l'obligation de respecter ces droits, ce qui est encore loin d'être le cas. La CNCDH sera toujours mobilisée pour les faire respecter, s'assurer de leur effectivité et pour faire vivre la CIDE dans toutes les situations, et sur tout le territoire de la République française, sans oublier les outre-mer. Elle se montrera ainsi particulièrement attentive aux orientations définies par la prochaine stratégie nationale pour la protection de l'enfance, en cours d'élaboration, ainsi qu'au projet de loi relatif à l'école prochainement discuté au Parlement. Elle attend aussi des mesures concrètes à destination des enfants, et dotées de moyens suffisants, pour combattre toutes les formes de traite, dans le second plan d'action national contre la traite qui doit voir le jour d'ici la fin de l'année.
12. Respecter les droits des enfants aujourd'hui, c'est s'engager sur la voie d'une société plus respectueuse des droits de l'homme demain.