Décision du 9 novembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest

JORF n°0273 du 25 novembre 2018
texte n° 39




Décision du 9 novembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest

NOR: TRAA1828576S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/11/9/TRAA1828576S/jo/texte


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu l'instruction de la directrice de la sécurité de l'aviation civile n° 10045 DSAC D du 12 mars 2010 relative aux pilotes inspecteurs de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 24 mai 2018,
Décide :

  • Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
    Article 1


    La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO) dont le siège est à Mérignac et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié susvisé comprend le siège et trois antennes situées à Biarritz, Limoges et Poitiers.

  • Titre II : ORGANISATION DU SIÈGE DE LA DSAC-SO
    Article 2


    La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest est constituée par :


    - le département « gestion des ressources » (DSAC-SO/GR) ;
    - quatre divisions techniques ;
    - le référent territorial (DSAC-SO/RFT) ;
    - l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques (DSAC/SO/ADT) ;
    - le cabinet (DSAC-SO/CAB) ;
    - le responsable du pilotage de la performance par objectifs (PPO), qualité et du programme de sécurité de l'Etat (PSE) (DSAC-SO/RQ).

    Article 3


    Le département « gestion des ressources » de la DSAC-SO (DSAC-SO/GR) est constitué par :


    - la subdivision « ressources humaines » (GR/RH) chargée :
    - de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
    - de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
    - de l'élaboration et de l'exécution du plan de formation de la DSAC-SO ;
    - de l'organisation et de la gestion des examens théoriques des personnels navigants professionnels.


    - la subdivision « finances » (GR/FIN) chargée :
    - de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
    - de l'interface avec l'agence comptable et les services centraux ;
    - de l'élaboration des tableaux de bord nécessaires au PPO ;
    - de la gestion des déplacements et des ordres de mission ;
    - de la mise en œuvre du contrôle de gestion ;
    - du suivi de la comptabilité budgétaire, analytique et patrimoniale ;
    - du suivi du patrimoine financier et physique ;
    - de la rédaction des contrats et des marchés publics ;
    - de participer à la facturation des redevances de surveillance.


    - la subdivision « informatique » (GR/INF) chargée notamment :
    - de participer à la définition et à l'exécution des programmes et des budgets ;
    - de l'administration des réseaux, de l'installation et de la maintenance des moyens techniques nécessaires au fonctionnement, de la bureautique et de l'informatique de gestion de la DSAC-SO et d'assurer le support informatique de gestion du SNA-SO ;
    - de l'assistance aux utilisateurs.


    - le service médical (GR/MED) chargé notamment :
    - d'assurer la médecine de prévention pour les agents de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et de Météo-France sur les sites du périmètre de la Nouvelle-Aquitaine et de coordonner l'action des médecins sur les autres sites ;
    - d'assurer la surveillance et le suivi des agents dans le cadre de la médecine à normes Euro-classe III sur les sites du périmètre de la Nouvelle-Aquitaine ;
    - de participer aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la DGAC et de Météo-France du périmètre de la Nouvelle-Aquitaine en qualité d'expert.


    Le département « gestion des ressources » comprend également l'assistant de service social (GR/ASS), le correspond social régional (GR/CSR) et le conseiller sécurité et conditions de travail (GR/SCT).


    La division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA) comprend :


    - la subdivision « aéroports » (ANA/AER) chargée notamment :
    - d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique et d'en assurer le suivi ;
    - de l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi ;
    - du suivi des dossiers relatifs aux obstacles ;
    - de la surveillance du balisage des aérodromes de la DSAC-SO ;
    - de participer à la mise à jour des plans de secours spécialisés d'aérodrome ;
    - de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative aux missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs (SSLIA) et de lutte contre le péril animalier, et de l'exploitation de la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants d'aérodromes et des assistants en escale.


    - la subdivision « navigation aérienne » (ANA/NA) chargée notamment :
    - de la surveillance des prestataires de services navigation aérienne ;
    - de la certification et de la surveillance des prestataires de services d'information de vol, de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
    - de l'approbation des procédures de circulation aérienne et de la mise en service des équipements radioélectriques ;
    - de la surveillance environnementale des aéroports ;
    - de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine de la navigation aérienne.


    La division « opérations aériennes » (OPA) comprend :


    - la subdivision « transport aérien » (OPA/TA) chargée notamment :
    - de la délivrance des licences d'exploitation des compagnies de transport aérien et des autorisations associées ;
    - d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers et à la délivrance des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées, et du suivi de l'activité des entreprises de transport aérien ;
    - des contrôles techniques d'exploitation des aéronefs français et étrangers ;
    - des études opérationnelles sur les aérodromes de la DSAC-SO ;
    - de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants sous surveillance.


    - la subdivision « travail aérien » (OPA/TRA) chargée notamment :
    - de la tutelle et des audits des sociétés de travail aérien ;
    - de l'instruction des demandes relatives aux activités aériennes particulières et aux dérogations de survol ;
    - de l'agrément des organismes d'entretien des aéronefs et de la participation aux audits en relation avec OSAC ;
    - de l'instruction des dossiers d'infraction du personnel navigant et du fonctionnement de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels ;
    - de l'instruction des dossiers de manifestations aériennes.


    - la subdivision « aviation légère » (OPA/AG) chargée notamment :
    - des opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants ;
    - d'assurer ou de participer à l'instruction et à la délivrance des approbations d'organismes de formation de personnels navigants et des instructeurs ULM ;
    - de la tutelle et des audits des associations aéronautiques ;
    - de l'organisation et de la gestion des examens théoriques et pratiques des personnels navigants ;
    - de la gestion des examens pratiques des personnels navigants « pilotes privés » ;
    - de l'instruction des dossiers de délivrance et de renouvellement des cartes d'identification ULM et des licences de station d'aéronefs.


    La division « sûreté » (SUR) est chargée notamment :


    - d'assurer ou de participer au contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté ;
    - d'organiser ou de participer à ce titre à des audits de sûreté locaux ou nationaux et d'en assurer le suivi ;
    - de participer ou d'assurer l'instruction, le suivi et la délivrance des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté ;
    - d'organiser la concertation locale et les commissions de sûreté ;
    - de suivre les investissements et les projets des exploitants d'aérodrome dans le domaine ;
    - de confectionner certains titres d'accès des aérodromes de la DSAC-SO ;
    - d'assurer des actions de formation et de sensibilisation des personnels ;
    - de l'instruction et du suivi des arrêtés préfectoraux de police.


    La division « régulation et développement durable » (SR/RDD) comprend :


    - la subdivision « développement durable » (RDD/DD) chargée notamment :
    - de l'instruction et du suivi de la création et de l'ouverture des aérodromes ;
    - de la maîtrise d'ouvrage et du pilotage de l'élaboration des plans de servitudes aéronautiques et de dégagement des aérodromes ;
    - de la participation à l'élaboration et au suivi des chartes d'environnement et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
    - de la maîtrise d'ouvrage des plans d'exposition au bruit, des plans de gêne sonore et des cartes de bruit ;
    - d'être le correspondant des exploitants d'aérodrome en matière de plaintes des riverains ;
    - de la mise en œuvre de la politique de développement durable de la DSAC-SO.


    - la subdivision « régulation des aérodromes » (RDD/RA) chargée notamment :
    - de l'établissement et du suivi des statistiques des aérodromes commerciaux ;
    - du suivi des liaisons avec obligations de service public ;
    - de la délivrance des agréments d'assistants en escale ;
    - de participer au contrôle de légalité en matière de contrôle économique des exploitants d'aérodromes et des entreprises de transport aérien ;
    - de participer à la rédaction des conventions pour l'application des articles L. 6321-3 du code des transports et D. 232-3 du code de l'aviation civile, et des protocoles entre l'Etat et les créateurs d'aérodromes.

    Article 5


    Sont rattachés à l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, l'équipe des pilotes inspecteurs chargée de :


    - participer aux activités de surveillance des exploitants, notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
    - participer à la surveillance et à l'entraînement des corps techniques de la navigation aérienne ;
    - d'apporter une expertise aux autres services de la DSAC-SO.

    Article 6


    Sous l'autorité du directeur :


    - l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, anime et coordonne l'activité des divisions techniques en charge de la surveillance de la sécurité et de la sûreté, du suivi économique et financier des entreprises de transport aérien et des organismes d'assistance en escale, des sujets d'environnement, du suivi des dossiers relatifs aux obstacles aux servitudes aéronautiques, à la planification aéroportuaire, de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens. A ce titre, il exerce l'autorité hiérarchique sur les chefs des divisions techniques ;
    - le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de direction. Il est le correspondant défense pour la zone Sud-Ouest ;
    - le référent territorial exerce une fonction transversale d'intermédiation avec les préfets et leurs représentants, les exploitants d'aérodrome, les représentants des collectivités territoriales concernées, les principaux acteurs économiques en lien avec l'aviation civile, ainsi qu'avec les représentants locaux des fédérations nationales d'usagers en lien avec l'aviation civile ;
    - le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.

    Article 7


    La décision du 21 décembre 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest est abrogée.

    Article 8


    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 novembre 2018.


P. Cipriani