Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction


JORF n°0273 du 25 novembre 2018
texte n° 10




Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction

NOR: CPAM1824473D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/23/CPAM1824473D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/23/2018-1029/jo/texte


Publics concernés : administrations de l'Etat.
Objet : fixation des règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité chargé de donner un avis sur des transactions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2019.
Notice : le décret détermine la composition et le fonctionnement du comité de transaction et fixe le seuil à partir duquel sa consultation devient obligatoire.
Références : le décret, pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, et le code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 423-2 introduit par l'article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le chapitre III du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration est complété par les articles suivants :


« Art. R. 423-3.-Le seuil mentionné à l'article L. 423-2 est fixé à 500 000 euros.


« Art. R. 423-4.-Un comité, dénommé “ comité ministériel de transaction ”, institué auprès de chaque ministre, est saisi pour avis du principe du recours à la transaction et de son montant. A cette fin, il procède à l'examen de la contestation née ou à naître, s'assure du respect des normes applicables et se prononce sur la pertinence du projet qui lui est soumis.
« Toutefois, un comité unique peut être institué auprès de plusieurs ministres ayant sous leur autorité un même secrétariat général.


« Art. R. 423-5.-Le comité comprend, outre le secrétaire général du ministère qui le préside, le responsable des affaires juridiques et le responsable des affaires financières, ou leurs représentants.
« Le comité compétent pour connaître d'une transaction proposée par un service interministériel est celui placé auprès du ministre principalement intéressé par la transaction.


« Art. D. 423-6.-La demande d'avis est adressée par voie électronique, accompagnée d'une note explicative et de tout élément utile au comité. Il en est accusé réception dans les mêmes conditions.


« Art. D. 423-7.-Le comité se prononce, à la majorité, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande.
« Le président peut solliciter l'avis de toute personne dont le concours est jugé utile et, le cas échéant, l'inviter à assister, de manière temporaire, aux réunions du comité.
« L'avis est notifié, dans le délai de sept jours, à l'autorité compétente à l'origine de la saisine par voie électronique.
« Le comité dispose d'un secrétariat, assuré par le service désigné par le secrétaire général du ministère. »


A l'article R. 342-4-1 du même code, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « III ».


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin