Arrêté du 19 novembre 2018 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

JORF n°0273 du 25 novembre 2018
texte n° 9




Arrêté du 19 novembre 2018 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

NOR: ECOC1815895A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/19/ECOC1815895A/jo/texte


Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations, usagers.
Objet : fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'arrêté a pour objet de fixer les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l'article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il modifie l'arrêté du 12 juillet 2016.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TARIFS 2018-2019


    PRESTATIONS

    MONTANTS

    Forfait

    126,93 €

    Forfait majoré

    156,95 €


Fait le 19 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier