Arrêté du 6 novembre 2018 relatif à la mise en œuvre de dispositions provisoires en matière d'observation visuelle sur certains aérodromes contrôlés

JORF n°0272 du 24 novembre 2018
texte n° 36




Arrêté du 6 novembre 2018 relatif à la mise en œuvre de dispositions provisoires en matière d'observation visuelle sur certains aérodromes contrôlés

NOR: TRAA1830125A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/6/TRAA1830125A/jo/texte


Publics concernés : direction des services de la navigation aérienne.
Objet : abrogation de l'arrêté du 12 octobre 2018 qui comportait une référence réglementaire erronée et remplacement par le présent arrêté comportant la référence à l'arrêté du 21 avril 2017 cité ci-dessous.
Notice : la réalisation de travaux de réfection des tours de contrôle des aérodromes de Toulouse-Blagnac et de Nice-Côte d'Azur rend impossible l'observation visuelle et nécessite de mettre en place des dispositions temporaires afin de pouvoir continuer à disposer d'un service du contrôle du trafic aérien sur ces aérodromes.
Références : arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-6 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 6 novembre 2018,
Arrête :

Article 1


Afin de pouvoir continuer à rendre les services de la circulation aérienne sur les aérodromes de Toulouse-Blagnac et de Nice-Côte d'Azur, pendant la réalisation de travaux dans la tour de contrôle, les services de la navigation aérienne locaux sont autorisés à prendre des dispositions dérogeant à l'article 5.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé, pour pallier l'empêchement d'observation visuelle en période de faible trafic.
La mise en œuvre de telles dispositions est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact sur la sécurité et à une décision d'approbation par la direction de la sécurité de l'aviation civile assortie le cas échéant de restrictions.

Article 2


L'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la mise en œuvre de dispositions provisoires en matière d'observation visuelle sur certains aérodromes contrôlés est abrogé.

Article 3


Le présent arrêté est applicable pendant la durée des travaux sur chaque aérodrome et au plus tard jusqu'au 1er décembre 2020.

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel