LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique




LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

NOR: TERL1805474L
Version consolidée au 08 mai 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
    • Chapitre II : Favoriser la mixité sociale
      Article 116
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 117
      A modifié les dispositions suivantes :

      I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la consommation
      Sct. Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail, Art. L714-1, Art. L722-5, Art. L722-16

      -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

      Art. 24

      V.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019.

      Article 119
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 120
      A modifié les dispositions suivantes :


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

      Article 122
      A modifié les dispositions suivantes :


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

      Article 124
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. à III. - Ont modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'action sociale et des familles
      Art. L313-4, Art. L313-9, Art. L313-11, Art. L313-14-1, Art. L314-7, Art. L315-12, Art. L315-15, Art. L345-2-2, Art. L345-2-4
      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L301-5-1
      - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
      Art. 2

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de l'action sociale et des familles
      Art. L313-11-2

      IV. - Jusqu'au 31 décembre 2022, les projets d'extension inférieure ou égale à 100 % d'augmentation de la capacité d'un établissement relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les projets d'autorisation, dans la limite de sa capacité existant à la date du 30 juin 2017, d'un établissement déclaré à cette date sur le fondement de l'article L. 322-1 du même code sont exonérés de la procédure d'appel à projet prévue au I de l'article L. 313-1-1 dudit code, à la condition de donner lieu à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

      L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au c de l'article L. 313-3 du même code dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de l'établissement pour se prononcer sur une demande d'autorisation.

      L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet. La décision de rejet est motivée dans les conditions fixées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

      V. - Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles sont conclus par les bénéficiaires d'une autorisation à la date du 31 décembre 2022 au plus tard le 1er janvier 2023, selon une programmation pluriannuelle établie par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou, dans les départements d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.

      Article 126
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 127
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 128
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 129
      A modifié les dispositions suivantes :

      I A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L302-5, Art. L443-15-7

      II.-A.- A titre expérimental, les obligations qui découlent de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les communes mentionnées aux I et II de l'article L. 302-5 du même code peuvent être transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont ces communes sont membres, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.

      B.- Le transfert à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des obligations imposées aux communes est possible si toutes les conditions suivantes sont réunies :

      1° L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de documents d'urbanisme en tenant lieu, est couvert par un programme local de l'habitat ou un document en tenant lieu exécutoire, et a signé avec l'Etat une convention mentionnée au II de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'article L. 3641-5, au VI de l'article L. 5219-1, au II de l'article L. 5218-2, ou au II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ;

      2° L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se substitue à l'ensemble de ses communes membres mentionnées aux I ou II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ;

      3° Les modalités de substitution sont fixées dans un contrat intercommunal de mixité sociale conclu avec le représentant de l'Etat dans le département, et dont la période et la durée sont calées sur la durée d'au moins une période triennale telle que mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 302-8 du même code. Ce contrat est conclu au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la première période triennale correspondante, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Les termes du projet de contrat sont au préalable adoptés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné et les deux tiers au moins des conseils municipaux de ses communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux desdites communes représentant les deux tiers de la population totale.

      C.- Sans préjudice des dispositions du D du présent II, sur toute la durée du contrat intercommunal de mixité sociale, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assume, sur l'ensemble de son territoire, la totalité des obligations découlant de l'application des articles L. 302-6, L. 302-7, L. 302-8, L. 302-9-1, L. 302-9-1-1 et L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation auxquelles chacune des communes membres serait individuellement tenue sur son propre territoire en l'absence de contrat intercommunal de mixité sociale.

      Il assume la totalité du non-respect, en tout ou partie, de ces obligations, dans les conditions, selon les formes et avec les mêmes conséquences, notamment financières, que celles indiquées dans les mêmes articles. En particulier, la majoration, prévue à l'article L. 302-9-1 du même code, du prélèvement opéré sur les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnées aux I ou II de l'article L. 302-5 dudit code, en application de l'article L. 302-7 du même code et en l'absence de contrat, est alors due par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

      D.- Le contrat intercommunal de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre, en tenant compte notamment du fonctionnement des marchés locaux de l'habitat et des projets de développement de l'offre de logements sociaux identifiés sur le territoire, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur chacune de ses communes membres, pour atteindre les objectifs définis au C du présent II et, en particulier, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, pour celles de ces communes mentionnées aux I ou II de l'article L. 302-5 du même code.

      Pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5 et disposant de plus de 20 % de logements locatifs sociaux, l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini sur leur territoire par période triennale ne peut être inférieur au tiers de l'objectif de réalisation mentionné au VII de l'article L. 302-8 du même code, et il doit respecter les dispositions du III du même article L. 302-8.

      Pour les autres communes mentionnées aux I ou II de l'article L. 302-5 du même code, l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini sur leur territoire par période triennale ne peut être inférieur à l'objectif de réalisation mentionné au VII de l'article L. 302-8 du même code, et il doit respecter les dispositions du III du même article L. 302-8.

      Les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non mentionnées aux I ou II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent se voir imposer la fixation d'objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux dans le cadre du contrat intercommunal de mixité sociale, sans leur accord.

      Les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de plus de 35 % de logements locatifs sociaux ne peuvent se voir attribuer la fixation d'objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux dans le cadre du contrat intercommunal de mixité sociale.

      Les logements locatifs sociaux réalisés, sur une période triennale, dans le cadre d'un contrat intercommunal de mixité sociale, sont réputés réalisés sur le territoire des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon des modalités et dans des proportions définies par ledit contrat.

      E.- Le contrat intercommunal de mixité sociale fixe, notamment, les modalités d'association de chacune de ses communes membres, et particulièrement de celles mentionnées aux I ou II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, à la mise en œuvre des obligations portées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des C et D du présent II, et les contributions financières réciproques nécessaires entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour son exécution.

      Les contributions financières des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnées aux I ou II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être inférieures aux montants qui auraient été mis à leur charge, en l'absence de contrat, en application des articles L. 302-7 et L. 302-9-1 du même code.

      F.- A l'échéance prévue par le contrat intercommunal de mixité sociale, l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnées aux I ou II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation se retrouvent immédiatement soumises, individuellement, à l'ensemble des obligations prévues à la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code. Il est mis fin à toutes les dérogations rendues possibles par le contrat intercommunal de mixité sociale. Toutefois, ces communes ne peuvent pas être carencées en application de l'article L. 302-9-1 du même code, au titre du non-respect des obligations fixées sur la période triennale écoulée.

      Un arrêté de fin de contrat, pris dans les conditions indiquées à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, sanctionne l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en cas de manquement à ses obligations au titre de la période triennale écoulée. La majoration, prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, du prélèvement opéré sur les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnées aux I ou II de l'article L. 302-5 du même code, en application de l'article L. 302-7 dudit code, est alors due par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

      G.- Le contrat intercommunal de mixité sociale peut être résilié en cours de période triennale par chacune des parties. La résiliation par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est mise en œuvre dans les conditions prévues au 3° du B du présent II.

      A la résiliation d'un contrat intercommunal de mixité sociale, l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnées aux I ou II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation se retrouvent immédiatement soumises, individuellement, à l'ensemble des obligations prévues à la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code, et il est mis fin à toutes les dérogations rendues possibles par le contrat intercommunal de mixité sociale. Toutefois, ces communes ne peuvent pas être carencées en application de l'article L. 302-9-1 du même code, au titre du non-respect des obligations fixées sur la durée de la période triennale en cours couverte par le contrat intercommunal de mixité sociale.

      Dès la résiliation, un arrêté de fin de contrat, pris dans les conditions indiquées à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, sanctionne l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en cas de manquements à ses obligations au titre du début de la période triennale en cours. La majoration, prévue au même article L. 302-9-1, du prélèvement opéré sur les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnées aux I ou II de l'article L. 302-5 du même code, en application de l'article L. 302-7 dudit code, est alors due par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

      H.- Les logements locatifs sociaux régulièrement réalisés en application d'un contrat intercommunal de mixité sociale arrivé à échéance ou résilié demeurent réputés réalisés sur le territoire des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon les stipulations dudit contrat.

      İ.- L'expérimentation prévue au A du présent II est menée pour une durée de six ans à compter de la première année de la septième période triennale mentionnée au VII de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.

      Six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation.

      Un décret fixe la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.

      L'expérimentation est mise en œuvre dans des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur proposition des représentants de l'Etat dans les régions, après avis de chaque comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné. Ces établissements sont sélectionnés en tenant compte notamment du degré de volontarisme, de la capacité et de l'expérience desdits établissements à porter les obligations intégrées au contrat intercommunal de mixité sociale, dans le cadre d'une politique locale ambitieuse.

      J.- Les A à İ sont applicables à la métropole de Lyon et aux communes situées sur son territoire.

      Article 131
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 132
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 133
      A modifié les dispositions suivantes :
    • Chapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires
      Article 134
      A modifié les dispositions suivantes :


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

      Article 136
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 137
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 138
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 139
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place.
      Sur proposition du demandeur transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s'applique le dispositif, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
      1° Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;
      2° Un niveau de loyer médian élevé ;
      3° Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;
      4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celles-ci.
      Pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l'Etat dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.
      Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
      Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation.
      II. - Pour l'application du I, les catégories de logements et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers.
      Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.
      Chaque loyer de référence majoré et chaque loyer de référence minoré sont fixés, respectivement, par majoration et par minoration du loyer de référence.
      Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le représentant de l'Etat dans la région.
      Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence.
      Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %.
      III. - A. - Dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat.
      B. - Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
      Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail.
      Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément.
      Un complément de loyer ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré.
      Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf lorsqu'il s'agit d'un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la même loi.
      En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
      En cas de conciliation, le montant du loyer, tenant compte de l'éventuel complément de loyer, est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation.
      En l'absence de conciliation, le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d'une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d'office par le juge.
      Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s'applique à compter de la prise d'effet du bail.
      IV. - L'arrêté mentionné au I du présent article fixe, pour les logements meublés soumis aux titres Ier bis et Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont déterminés par l'application d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis au II du présent article pour tenir compte du caractère meublé du logement. Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués nus et les loyers des logements loués meublés observés par l'observatoire local des loyers.
      Le complément de loyer tient compte des équipements et services associés aux logements meublés.
      Ces dispositions ne sont pas applicables aux logements meublés situés dans une résidence avec services gérée selon un mode d'organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique, définis au c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts.
      V. - Le contrat de location précise le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logements. En cas d'absence dans le contrat de location de cette mention, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. A défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
      VI. - Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré.
      Lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré.
      Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent VI, l'une ou l'autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Le montant du loyer de référence majoré ou minoré pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise par l'une des parties.
      Le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer de référence minoré. Le locataire peut, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, contester l'action en réévaluation de loyer selon la procédure prévue au présent article.
      Les loyers servant de référence doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
      Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.
      Lorsque le bailleur fait application du présent VI, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
      La notification d'une proposition d'un nouveau loyer reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent VI et mentionne le montant du loyer ainsi que le loyer de référence majoré ou le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.
      En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
      A défaut d'accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l'article 17-1 de la même loi. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie aux articles 10 et 25-7 de ladite loi, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
      Lorsque les parties s'accordent sur une hausse du loyer ou lorsque cette hausse est fixée judiciairement, celle-ci s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
      Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
      Lorsque la hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement porte sur un contrat de location soumis aux dispositions du titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, elle s'applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 %, elle s'applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
      La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 de la même loi s'applique à chaque valeur ainsi définie.
      VII. - Lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate qu'un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du A du III, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu'il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations.
      Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une amende à l'encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette décision est motivée et indique les voies et délais de recours. L'amende est prononcée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
      Le prononcé de l'amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
      VIII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

      Article 141
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 142
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 143
      A modifié les dispositions suivantes :


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

      Article 145
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 146
      A modifié les dispositions suivantes :


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

      I et V à VII A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'urbanisme
      Art. L151-34

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L302-1, Art. L313-26, Art. L353-9-4

      II.-Tout programme local de l'habitat exécutoire, couvrant une commune mentionnée dans le décret prévu au septième alinéa du IV de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la typologie de logements à réaliser ou à mobiliser ne précise pas l'offre de logements intermédiaires, est modifié dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ce décret. Cette modification est effectuée selon la procédure définie aux deuxième à avant-dernier alinéas du II de l'article L. 302-4 du même code.

      III.-Tout plan local d'urbanisme exécutoire tenant lieu de programme local de l'habitat, couvrant une commune mentionnée dans le décret prévu au septième alinéa du IV de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la typologie de logements à réaliser ou à mobiliser ne précise pas l'offre de logements intermédiaires, est modifié dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ce décret ou de trois ans si cela implique une révision du plan local d'urbanisme.

      IV.-Par dérogation à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant la publication du décret prévu au septième alinéa du IV du même article L. 302-1 et ne comportant pas d'objectif de développement d'une offre de logements intermédiaires, tel que prévu au même septième alinéa, peuvent être rendus exécutoires dans un délai d'un an à compter de cette publication. Ils doivent être adaptés dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme, à compter de la publication du décret précité.

      Article 149
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 150
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 151
      A modifié les dispositions suivantes :


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

      Article 153
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 154
      A modifié les dispositions suivantes :


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

      Article 156
      A modifié les dispositions suivantes :


Fait à Paris, le 23 novembre 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le ministre de la culture,

Franck Riester


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


La ministre des sports,

Roxana Maracineanu


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi


(1) Loi n° 2018-1021.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 846 ;

Rapport de M. Richard Lioger et Mme Christelle Dubos, au nom de la commission des affaires économiques, n° 971 ;

Avis de Mme Sandra Marsaud, au nom de la commission du développement durable, n° 881 ;

Avis de M. Raphaël Gérard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 942 ;

Avis de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 944 ;

Rapport d'information de M. Jean-Paul Mattei, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 943 ;

Discussion les 30 et 31 mai, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 juin 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juin 2018 (TA n° 123).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 567 (2017-2018) ;

Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassonne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 630 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 631 (2017-2018) ;

Avis de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 604 (2017-2018) ;

Avis de M. Jean-Pierre Leleux, au nom de la commission de la culture, n° 606 (2017-2018) ;

Avis de M. Patrick Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 608 (2017-2018) ;

Discussion les 17, 18, 19, 22, 23, 24 et 25 juillet 2018 et adoption le 25 juillet 2018 (TA n° 145, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1216 ;

Rapport de Mme Christelle Dubos et M. Richard Lioger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1253 ;

Discussion et adoption le 3 octobre 2018 (TA n° 178).

Sénat :

Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassonne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 720 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 721 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 16 octobre 2018 (TA n° 6, 2018-2019).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.