Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile de noix du Périgord »

JORF n°0271 du 23 novembre 2018
texte n° 30




Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile de noix du Périgord »

NOR: AGRT1829077A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/AGRT1829077A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-19 ;
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 431-1 et L. 453-1 ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 26 juin 2018 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges de la dénomination « Huile de noix du Périgord » en date du 16 octobre 2018,
Arrêtent :

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Huile de noix du Périgord " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-24697c8c-bf63-4116-8d3b-490884df1c06.

Article 2


Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article premier bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Huile de noix du Périgord » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

A. Biolley-Coornaert