Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

JORF n°0271 du 23 novembre 2018
texte n° 2




Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

NOR: PRMX1830354A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/PRMX1830354A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :


Le tableau des tarifs de l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


En euros

Personne physique

Personne morale

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement

Gratuit

-

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

-

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance

Gratuit

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage hors transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente

Gratuit

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l'établissement principal

70

143

Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société

Gratuit

-

Immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

Gratuit

Gratuit

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les autoentrepreneurs, en vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)

45

116

Radiation au registre du commerce et des sociétés

Gratuit

Gratuit

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution
par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)

Gratuit

Gratuit

Avis confirmatif

Gratuit

Gratuit

Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application
du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité

16

16

Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (art. R. 351-5 du code rural)

16

16

Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés

-

25

Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel

Gratuit

-


Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé est supprimé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2018.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume