Arrêté du 31 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense

JORF n°0270 du 22 novembre 2018
texte n° 5




Arrêté du 31 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense

NOR: ARMH1828319A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/31/ARMH1828319A/jo/texte

Par arrêté de la ministre des armées en date du 31 octobre 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe, sur titres et épreuves, et d'un concours interne, sur épreuves, pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense.
L'organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Les spécialités ouvertes aux concours sont les suivantes :

SPÉCIALITÉS CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE
Achats X X
Aéronautique - études techniques X X
Génie civil - études techniques X X
Mécanique - études X X
Mesures physiques X -
Organisation et gestion de la production X X
Qualité X X
Santé sécurité environnement travail X X

Un arrêté de la ministre des armées, publié ultérieurement, fixe la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts aux concours externe et interne, ainsi que du nombre de postes offerts au titre des emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 22 novembre 2018.

Modalités d'inscription

Il est conseillé aux candidates et candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique est refusée.
Il est possible soit de se préinscrire en ligne, soit d'obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 7 janvier 2019 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :

1. Préinscription en ligne uniquement pour le concours externe

A l'adresse suivante : www.concours-civils.defense.gouv.fr.
A la fin de la préinscription, un document au format PDF est proposé aux candidates et candidats qui doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de leur dossier en quatre exemplaires au CMG de Lyon dont les coordonnées sont mentionnées ci-après.

2. Obtention des dossiers d'inscription et de RAEP

a) Téléchargement des dossiers d'inscription et de RAEP :

- par internet : www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
- par intranet/SGA-Connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-metier/ressources-humaines/gestion-rh-pc/espaces-specialises/espace-concours/Pages/Les-concours.aspx.

b) Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale :
Auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section A, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Les personnes ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que les dossiers leur soient transmis en retour.

3. Dépôt des dossiers d'inscription

a) Concours externe :
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats l'envoient accompagné de toutes les pièces requises, en quatre exemplaires, uniquement par la voie postale, directement au CMG de Lyon à l'adresse mentionnée dans le tableau ci-après.
Celles et ceux qui se sont préinscrits par internet sont considérés comme inscrits seulement à la réception, par le CMG de Lyon, des pièces composant leur dossier d'inscription.
b) Concours interne :
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats l'envoient au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après.

DÉPARTEMENT
où les candidats sont affectés
ADRESSE
où les candidats du concours interne doivent faire parvenir leur dossier d'inscription
60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, départements et collectivités d'outre-mer et étranger CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du président Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90 CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement- formation, section recrutement, quartier de Lattre de Tassigny, CS 30001, 57044 Metz Cedex 1
14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85 CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87 CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex
04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9
01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74 CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section A, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07

Pour les concours externe et interne, la date limite d'envoi des dossiers complets est fixée au 7 janvier 2019, date de clôture des inscriptions, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
En outre, les personnes en situation de handicap dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve, joignent à leur dossier d'inscription un certificat médical d'un médecin agréé et un document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité…). Le certificat médical doit préciser la nature exacte de l'aménagement. Les personnels du ministère des armées doivent consulter le médecin de prévention.
Tout incident dans l'acheminement des dossiers quelle que soit la cause (retard, perte, etc.) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette date ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
Toute pièce complémentaire transmise après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

4. Dépôt du dossier de RAEP

En vue de l'épreuve orale d'admission, les admissibles du concours interne transmettent directement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessus, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intranet précités, et au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heures de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date entraîne l'élimination de la candidate ou du candidat.
Toute pièce complémentaire transmise après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
L'épreuve d'admissibilité du concours externe sur titres qui consiste en l'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours se déroule à Lyon, à compter du 28 janvier 2019.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne a lieu le 7 février 2019, dans les centres d'examen créés par les CMG de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
Les candidates et candidats situés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont rattachés au CMG de Saint-Germain-en-Laye. Des centres d'examen sont systématiquement créés en cas de dépôt de candidature.
Les candidates et candidats sont convoqués à l'épreuve écrite par les CMG précités, en temps utile. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne se déroulent à Lyon, à partir du 13 mai 2019.
Les admissibles sont convoqués aux oraux par le CMG de Lyon, en temps utile. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Tout candidate ou candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
La demande écrite doit être adressée par voie postale, au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 9 avril 2019.
En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, joignent à leur demande, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
La composition du jury fait l'objet d'un arrêté de la ministre des armées.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.