Décret n° 2018-1006 du 19 novembre 2018 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express


JORF n°0269 du 21 novembre 2018
texte n° 23




Décret n° 2018-1006 du 19 novembre 2018 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express

NOR: TRAT1817884D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/19/TRAT1817884D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/19/2018-1006/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du préfet de Seine-Saint-Denis et du préfet de Seine-et-Marne du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du préfet de Seine-Saint-Denis et de la préfète de Seine-et-Marne du 2 décembre 2013 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet de Seine-et-Marne du 31 mars 2017 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire directe Charles-de-Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (gare CDG 2) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express prononcée par l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2008, prorogés par l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2013 et modifiés par l'arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017, sont prorogés pour une durée de sept ans à compter du 17 décembre 2018.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 novembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy