Arrêté du 25 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques

JORF n°0269 du 21 novembre 2018
texte n° 15




Arrêté du 25 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques

NOR: ESRS1820036A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/25/ESRS1820036A/jo/texte


La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 modifié relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2018,
Arrêtent :


L'arrêté du 22 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.


L'article 1erest modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « la première partie » sont remplacés par les mots : « le premier cycle » ;
2° Au second alinéa, les mots : « organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation ou de la première année commune aux études de santé adaptée citée au 1° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. » ;
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation, le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques confère de plein droit le grade de licence à son titulaire. »


Au premier alinéa de l'article 3, le mot : « habilitées » est remplacé par les mots : « accréditées à cet effet ».


L'article 4est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La formation mise en place comprend obligatoirement un dispositif permettant aux étudiants d'élaborer leur projet d'orientation professionnelle et, à ceux qui le souhaitent, de se réorienter. Pour les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées, le projet d'orientation professionnelle est élaboré par l'autorité militaire et la possibilité de réorientation n'est pas applicable. » ;
2° Au second alinéa :
a) Les mots : « langues vivantes étrangères » sont remplacés par les mots : « langue anglaise visant à l'acquisition du niveau B2 en fin de deuxième cycle » ;
b) Les mots : « un apprentissage à la maîtrise des outils informatiques » sont remplacés par les mots : « un apprentissage de la maîtrise des outils numériques ».


L'article 5 est modifié comme suit :
1° Après le cinquième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ;-des connaissances sur les principes et méthodologies de la recherche ;
-des connaissances et compétences concernant une action de prévention à l'attention d'un public cible dans le cadre du service sanitaire. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble des compétences acquises par l'étudiant lors des enseignements, des stages, des expériences en milieu professionnel ou dans le cadre de l'engagement étudiant est retranscrit dans un portfolio. »


L'article 6est modifié comme suit :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation comprend un apprentissage des grands principes d'usage des systèmes d'information comportant le traitement de données de santé et les principaux usages du numérique en santé. » ;
2° Au deuxième alinéa après le mot : « fait » est inséré le mot : « également ».


L'article 7 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les enseignements sont organisés par objectifs pédagogiques selon une approche par compétences, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles, en cohérence avec les objectifs de la formation et les compétences à acquérir définies dans l'annexe du présent arrêté. Ils comprennent : » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé ;
3° Le huitième alinéa est supprimé ;
4° Au neuvième alinéa le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :


«-un stage d'application obligatoire, en officine ou dans un service hospitalier, sous la responsabilité d'un pharmacien, d'une durée minimale d'une semaine au cours des semestres cinq et six, ayant pour objectif la mise en pratique d'enseignements thématiques ;
«-un (ou plusieurs) stage (s) optionnel (s) de découverte du milieu professionnel dans le domaine de la santé, réalisé (s) dans le cadre de la construction du projet d'orientation professionnelle de l'étudiant. »


Après l'article 9, est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :


« Art. 9 bis.-Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques après la première année commune aux études de santé. La deuxième et la troisième année de la formation conduisant au diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ne peuvent faire l'objet chacune de plus de trois inscriptions. Ces limitations s'entendent hors période de césure définie par l'article D. 611-13 et suivants du code de l'éducation.
« Une dérogation exceptionnelle aux cas décrits au premier alinéa du présent article peut être accordée par le président de l'université sur avis du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques. »


L'article 10 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I.-» ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées ne peuvent effectuer une période d'études à l'étranger sans l'accord préalable de l'autorité militaire. »


Le dernier alinéa de l'article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un praticien des armées peut faire partie d'un jury d'examen. »


L'article 14 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'année 2011-2012 » sont remplacés par les mots : « l'année universitaire 2018-2019 » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les dispositions mentionnées à l'article 9 bis s'appliquent à compter de l'année universitaire 2018-2019 aux étudiants et élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées s'inscrivant pour la première fois en deuxième année de la formation conduisant au diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques. »


La directrice centrale du service de santé des armées, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 octobre 2018.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,

R.-M. Pradeilles-Duval


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice centrale du service des armées, la médecin général des armées,

M. Gygax-Généro


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'office des soins,

C. Courrèges