Décret n° 2018-1003 du 19 novembre 2018 modifiant les modalités de fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs


JORF n°0269 du 21 novembre 2018
texte n° 1




Décret n° 2018-1003 du 19 novembre 2018 modifiant les modalités de fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

NOR: PRMX1825655D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/19/PRMX1825655D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/19/2018-1003/jo/texte


Publics concernés : personnel de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Objet : modification du fonctionnement de cette commission.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2018.
Notice : le décret modifie les conditions de rémunération du rapporteur général afin de lui permettre d'exercer ses fonctions à temps plein auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Références: le texte et le code des relations entre le public et l'administration qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre IV du livre III,
Décrète :


A l'article D. 341-10 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : «, le rapporteur général » sont supprimés.


Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2018.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 novembre 2018.


Edouard Philippe