Avis relatif à l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie, signée le 15 février 2018

JORF n°0268 du 20 novembre 2018
texte n° 103



Avis relatif à l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie, signée le 15 février 2018

NOR: SSAS1830966V
ELI: Non disponible


A fait l'objet d'une approbation, en application des dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie, conclu le 5 octobre 2018, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat des biologistes (SDB), le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC), le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) et le Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM).


AVENANT N° 9
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES BIOLOGISTES MÉDICAUX LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE


Vu le code la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-14, L. 162-14-1, L.162-14-3 et D. 162-26 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales du 16 janvier 2004, publié au Journal officiel du 11 avril 2004,
Il a été convenu ce qui suit :


Article 1er


Les tarifs de la lettre clé B mentionnés à l'annexe I de la convention nationale des biologistes médicaux libéraux sont modifiés temporairement pour la période allant du 20 novembre 2018 à 0 heure au 31 décembre 2018 (inclus), comme suit :


I. - Départements métropolitains


Désignation

Valeur (euros)

Lettre clé B

0,25


II. - Guyane et Réunion


Désignation

Valeur (euros)

Lettre clé B

0,31


III. - Antilles


Désignation

Valeur (euros)

Lettre clé B

0,29


A l'exclusion de cette période temporaire, les tarifs de la lettre clé B restent ceux inscrits à l'annexe I de l'avenant à la convention nationale des biologistes médicaux libéraux publié au Journal officiel du 11 avril 2004.
Pour la période courant à compter du 1er janvier 2019 à 0 heure, les tarifs de la lettre clé B sont les suivants :


I. - Départements métropolitains


Désignation

Valeur (euros)

Lettre clé B

0,27


II. - Guyane et Réunion


Désignation

Valeur (euros)

Lettre clé B

0,33


III. - Antilles


Désignation

Valeur (euros)

Lettre clé B

0,31


Fait le 5 octobre 2018.


Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :

Le directeur général,

M. Revel


Pour le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) :

Le président,

J. Philipp


Pour le Syndicat des biologistes (SDB) :

Le président,

F. Blanchecotte


Pour le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) :

Le président,

C. Cohen


Pour le Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM) :

Le président,

L. Barrand