Arrêté du 9 novembre 2018 relatif au titre professionnel de pilote commercial (Commercial Pilote Licence - CPL - avion et hélicoptère)

JORF n°0267 du 18 novembre 2018
texte n° 34




Arrêté du 9 novembre 2018 relatif au titre professionnel de pilote commercial (Commercial Pilote Licence - CPL - avion et hélicoptère)

NOR: TRAA1830566A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/9/TRAA1830566A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6511-11, L. 6522-2, L. 6522-3 et L. 6522-4 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation pour l'obtention du titre de pilote professionnel ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables ;
Vu l'avis du 9 novembre 2018 du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Arrête :


Le titre professionnel de pilote commercial (CPL avion et hélicoptère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.rncp.cncp.gouv.fr.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : Pilote commercial : CPL/A et CPL/H (Commercial Pilote Licence/Avion et Hélicoptère).
    Niveau : IV.
    Code NSF : 311u.


    Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis


    Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote commercial CPL sont fixés au paragraphe FCL.305 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
    Les compétences à acquérir en vue de l'obtention d'une licence CPL sont fixées au FCL.315 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. La formation peut être effectuée soit en cours modulaire soit en cours intégré conformément à l'appendice 3 du même règlement.
    Les compétences linguistiques à acquérir sont fixées au FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 et à l'arrêté du 11 avril 2016 susvisés.


    Descriptif des composantes de la certification


    1. Composante théorique d'aptitude :
    Le candidat à une licence CPL effectue une formation théorique dans un organisme de formation approuvé et satisfait aux épreuves théoriques de contrôle des connaissances en application du FCL.310 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
    2. Composante pratique d'aptitude :
    Le candidat à une licence CPL effectue une formation pratique au vol dans un organisme de formation approuvé et satisfait à une épreuve pratique de contrôle de connaissances conformément au FCL.320 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.


    Secteurs d'activités


    Les effectifs de la branche du secteur aérien regroupent environ 82500 salariés en 2015. Ils sont en baisse de près de 11 % sur la période 2010-2015.
    Les 6 % d'entreprises de 250 salariés ou plus concentrent plus de 80 % des effectifs. A l'inverse, près de 80 % des entreprises comptent moins de 50 salariés, mais elles ne regroupent que 6 % des effectifs de la branche.
    (Source : rapport de branche du transport aérien 2016)


    Types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


    Pilote commercial avion ou hélicoptère dans le domaine de l'aviation civile.


    Règlementation


    - règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au Personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
    - arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables.


Fait le 9 novembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du travail, directeur de projet auprès du directeur du transport aérien,

M. Ferrand