Arrêté du 14 novembre 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

JORF n°0267 du 18 novembre 2018
texte n° 25




Arrêté du 14 novembre 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR: INTE1831001A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/14/INTE1831001A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Arrête :

Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) est accordé aux organismes suivants :
01 CONTROLE, 320, rue Saint Honoré, 75001 Paris,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-049 rév. 20 délivrée par le COFRAC en date du 30 octobre 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


- N° 1.1.3 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N° 15.4.1 : a) Vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;


c) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.
L'agrément est valable cinq ans.
ACEP, 11, rue des Vallées, 79000 Bessines,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-0878 rév. 5 délivrée par le COFRAC en date du 7 décembre 2017. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


- N° 1.1.3 : a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N° 1.1.3 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.


L'agrément est valable cinq ans.
ACEP CONTROLE, 15, rue Henriette de Grammont, 60153 Rethondes,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-1027 rév. 3 délivrée par le COFRAC en date du 1er janvier 2018. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


- N° 1.1.3 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.


L'agrément est valable cinq ans.

Article 2


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

J. Anthonioz-Blanc