Décision nos 408062, 408241 du 7 novembre 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0266 du 17 novembre 2018
texte n° 49



Décision nos 408062, 408241 du 7 novembre 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1831224S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHS:2018:408062.20181107


L'arrêté du 6 décembre 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à de l'alpinisme (NOR : VJSF1636554A) est annulé.