Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité


JORF n°0266 du 17 novembre 2018
texte n° 2




Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

NOR: TRER1816935D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/15/TRER1816935D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/15/2018-997/jo/texte


Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, exploitants de capacités de production et d'effacement, gestionnaires de réseaux d'électricité.
Objet: dispositif de contribution des fournisseurs, ainsi que des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur, à la sécurité de l'approvisionnement en électricité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur selon les modalités prévues à l'article 57.
Notice: les articles L. 321-16 à L. 321-17, L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie précisent les modalités d'application du mécanisme d'obligation de capacité, qui instaure une obligation de contribuer à la sécurité d'approvisionnement électrique pour chaque fournisseur d'électricité ainsi que pour les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur d'électricité.
Ce mécanisme d'obligation de capacité a fait l'objet d'une décision de la Commission européenne au titre des aides d'Etat le 8 novembre 2016, sous le numéro SA. 39621. Pour se conformer à cette décision, le présent décret prévoit les modalités de prise en compte explicite de certaines contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement électrique en France, ainsi que les modalités de mise en place d'un dispositif de contractualisation pluriannuelle pour les nouvelles capacités.
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003, notamment son article 17 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-16 à L. 321-17 et L. 335-1 à L. 335-7 ainsi que ses articles R. 335-1 à D. 335-54 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 8 novembre 2016, notifiée sous le numéro C (2016) 7086, autorisant la mise en œuvre du régime n° 39621/2015 d'aide à l'adéquation de capacité de production et d'effacement d'électricité en France métropolitaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Section 1 : Réorganisation du chapitre V du titre III du livre III du code de l'énergie et définitions


    Le chapitre V du titre III du livre III de la partie règlementaire du code de l'énergie, dans l'intitulé duquel le mot : « fournisseur » est remplacé par les mots : « acteurs obligés », est modifié conformément aux dispositions du présent article et des articles 2 à 53 du présent décret :
    1° La section 2 intitulée « Obligations de capacité des fournisseurs d'électricité » est ainsi modifiée :
    a) Dans l'intitulé de la section, les mots : « fournisseurs d'électricité » sont remplacés par les mots : « acteurs obligés » ;
    b) Les articles R. 335-8 à R. 335-12 deviennent les articles R. 335-46 à R. 335-50 ;
    c) La section 2 contient ainsi les articles R. 335-3 à R. 335-7 et sa subdivision en sous-sections est supprimée ;
    2° La section 8 est supprimée, les sections 4 à 7 deviennent les sections 6 à 9 et la nouvelle section 8 est renommée : « Dispositif de contractualisation pluriannuelle ». Ces sections sont ainsi modifiées :
    a) Dans la section 4, qui devient la section 6, les articles R. 335-34 à R. 335-44 deviennent les articles R. 335-58 à R. 335-68 ;
    b) Dans la section 5, qui devient la section 7, les articles R. 335-45 et R. 335-46 deviennent les articles R. 335-69 et R. 335-70 ;
    c) Tous les articles de la section 6, qui devient la section 8, sont abrogés ;
    d) Dans la section 7, qui devient la section 9, l'article D. 335-54 devient l'article D. 335-89 ;
    3° La section 2 intitulée « Certification des exploitants de capacité » devient la section 4 et est ainsi modifiée :
    a) Dans l'intitulé de la section, les mots : « exploitants de capacité » sont remplacés par les mots : « capacités et des interconnexions » ;
    b) La sous-section 1 est renommée : « Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires » et contient les articles R. 335-13 à R. 335-28, qui deviennent les articles R. 335-24 à R. 335-39 ;
    c) La sous-section 2 est renommée : « Certification des interconnexions régulées » ;
    d) L'article R. 335-29 devient l'article R. 335-51 et les articles R. 335-30 à R. 335-33 deviennent les articles R. 335-53 à R. 335-56 ;
    e) La sous-section 3 est supprimée ;
    4° Après la section 4, il est inséré une section 5 intitulée : « Ecarts et règlements financiers » qui contient les articles R. 335-46 à R. 335-50, R. 335-51 et R. 335-53 à R. 335-56, tels que ces articles résultent du b du 1° et du d du 3° du présent article.


    L'article R. 335-1 est ainsi modifié :
    1° Le 1° devient le 2° et, après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 1° Un acteur obligé est une personne soumise à l'obligation de capacité au sens du présent chapitre. Il s'agit de chaque fournisseur dont des clients sont situés sur le territoire de la France métropolitaine continentale, ainsi que des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes situées sur le territoire de la France métropolitaine continentale qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur, et des consommateurs finals auxquels l'obligation de capacité a été transférée, le cas échéant, en application de l'article L. 335-5. » ;
    2° A la fin du deuxième alinéa du 2°, qui devient le 3°, sont ajoutés les mots : « et des interconnexions. » ;
    3° La dernière phrase du 3°, qui devient le 4°, est supprimée ;
    4° Le 4°, qui devient le 5°, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5° Une capacité correspond à une installation de production ou à un consommateur réalisant des effacements, situé sur le territoire de la France métropolitaine continentale ou d'un Etat participant interconnecté, dans le cadre de l'application des articles R. 335-10 à R. 335-18. Une installation de production ou un consommateur réalisant des effacements est raccordé au réseau public de transport d'électricité ou au réseau public de distribution dans l'Etat où est situé cette installation ou ce consommateur, soit directement en bénéficiant d'un contrat d'accès au réseau, soit indirectement lorsque l'installation de production est raccordée à l'installation intérieure d'un site lui-même raccordé directement au réseau public de transport ou de distribution dans l'Etat où est situé cette installation ou ce consommateur et que cette installation intérieure est équipée d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire d'un de ces réseaux publics.
    « L'installation de production ou le consommateur réalisant des effacements ne peut prétendre à la certification de capacité au titre des volumes autoconsommés. » ;
    5° Après le 4°, qui devient le 5°, est inséré un 6° ainsi rédigé :
    « 6° Une courbe de demande administrée, prenant en compte s'il y a lieu un coefficient d'abattement, est élaborée par le gestionnaire du réseau de transport français pour chaque appel d'offres réalisé au titre du dispositif de contractualisation pluriannuelle prévu à l'article R. 335-71. Elle est utilisée pour sélectionner les capacités lauréates du dispositif d'appel d'offres de contractualisation pluriannuelle. Elle permet également de déterminer le prix garanti dont bénéficient les éventuelles capacités lauréates. L'appel d'offres n'est organisé que si la courbe de demande administrée garantit que la sélection de lauréats s'accompagnerait d'un bénéfice économique pour la collectivité. » ;
    6° Le 5°, qui devient le 7°, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7° Conformément à l'article L. 335-1, l'obligation de capacité désigne l'obligation, pour tout fournisseur dont des clients sont situés sur le territoire de la France métropolitaine continentale, de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité en disposant, pour chaque année de livraison, de garanties de capacité valables pour cette année de livraison.
    « Les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes situées sur le territoire de la France métropolitaine continentale qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur ont également obligation de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité et sont de ce fait également soumis à l'obligation de capacité.
    « Le montant de l'obligation de capacité d'un acteur obligé est calculé en fonction :


    «-de la puissance de référence des consommateurs et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, pour lesquels l'acteur obligé est responsable de la couverture de l'obligation de capacité, conformément aux articles L. 335-1 et L. 335-5 ;
    «-d'un coefficient de sécurité tenant compte du risque de défaillance. » ;


    7° Après les dispositions ci-dessus, est ajouté un 8°, ainsi rédigé :
    « 8° Le prix garanti est le prix, permettant le calcul de la compensation devant être perçue, ou de la somme devant être restituée, pour une année de livraison donnée, par un lauréat de l'appel d'offres, comme prévu à l'article R. 335-80 » ;
    8° Dans le 6°, qui devient le 9°, le mot : « fournisseurs » est remplacé par les mots : « acteurs obligés » ;
    9° Le 7° devient le 10°. Il est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 10° Une garantie de capacité est un bien meuble incorporel, fongible et cessible, correspondant à une puissance unitaire normative, émis par le gestionnaire du réseau de transport français, valable pour une année de livraison donnée.
    « Les garanties de capacité sont délivrées :


    «-soit à un exploitant de capacité à la suite de la certification d'une capacité ;
    «-soit au gestionnaire du réseau de transport français à la suite de la certification d'une interconnexion régulée ;
    «-soit au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire à la suite de la certification de cette interconnexion.


    « Une garantie de capacité ne confère à son détenteur aucun droit d'accès à l'énergie produite par la capacité dans le cas de la certification d'une capacité ou transitant sur l'interconnexion dans le cas de la certification d'une interconnexion. » ;
    10° Le 8° devient le 11°. Il est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 11° Le contrat de certification d'une capacité est le contrat conclu par chaque exploitant de capacité avec le gestionnaire du réseau de transport français en application de l'article L. 335-3. Par ce contrat, l'exploitant s'engage sur la disponibilité effective de sa capacité. Conformément à cet engagement, le contrat de certification fixe le niveau de capacité certifié de la capacité concernée.
    « Le contrat de certification est indissociable de la capacité sur laquelle il porte. En particulier, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 335-5, si cette capacité est cédée à un autre exploitant, le contrat de certification ainsi que les engagements afférents sont intégralement transférés au nouvel exploitant. » ;
    11° Après le 8°, qui devient le 11°, sont insérées les dispositions suivantes :
    « 12° Le contrat de certification d'une interconnexion dérogatoire est le contrat conclu par chaque gestionnaire d'interconnexion dérogatoire avec le gestionnaire du réseau de transport français. Par ce contrat, le gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire s'engage sur la disponibilité effective de son interconnexion. Conformément à cet engagement, le contrat de certification fixe le niveau de capacité certifié de l'interconnexion dérogatoire concernée.
    « Le contrat de certification est indissociable de l'interconnexion sur laquelle il porte. En particulier, si cette interconnexion dérogatoire est cédée à un autre gestionnaire d'interconnexion, le contrat de certification ainsi que les engagements afférents sont intégralement transférés au nouveau gestionnaire d'interconnexion de l'interconnexion dérogatoire.
    « 13° La déclaration de certification d'une interconnexion régulée est une déclaration signée par le gestionnaire du réseau de transport français par laquelle il s'engage unilatéralement sur la disponibilité effective de l'interconnexion. Conformément à cet engagement, la déclaration de certification fixe le niveau de capacité certifié de l'interconnexion régulée concernée.
    « 14° Les Etats participants interconnectés sont :
    « a) Les Etats membres de l'Union européenne dont le réseau électrique est relié par une interconnexion au réseau électrique de la France métropolitaine continentale ;
    « b) Les Etats non membres de l'Union européenne, dont le réseau électrique est directement relié par une interconnexion au réseau électrique de la France métropolitaine continentale, et ayant mis en place un mécanisme de capacité, valorisant l'ensemble des contributions à leur sécurité d'approvisionnement, notamment les contributions de leurs interconnexions avec la France métropolitaine continentale, ou celles des capacités françaises. La liste de ces Etats est établie par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
    « 15° Le gestionnaire du réseau de transport français est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de la France métropolitaine continentale.
    « 16° Une interconnexion est une ligne de transport d'électricité qui traverse ou enjambe une frontière entre des Etats et qui relie les réseaux de transport des Etats. Une interconnexion peut être régulée ou dérogatoire.
    « 17° Une interconnexion régulée est une interconnexion ne bénéficiant pas, au titre de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009, d'une dérogation aux obligations imposées aux gestionnaires de réseau de transport par ce règlement et la directive 2009/72/ CE.
    « 18° Une interconnexion dérogatoire est une interconnexion bénéficiant, au titre de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009, d'une dérogation aux obligations imposées aux gestionnaires de réseau de transport par ce règlement et la directive 2009/72/ CE.
    « 19° Un mécanisme de capacité est un dispositif mis en place à l'initiative des pouvoirs publics, visant à garantir la disponibilité de capacités de production ou d'effacement afin de garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité sur le territoire national.
    « 20° Le mécanisme de capacité français est le dispositif de contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité régi par les articles L. 321-16 à L. 321-17, L. 335-1 à L. 335-7 et R. 335-1 à D. 335-89.
    « 21° Le niveau de capacité certifié d'une capacité ou d'une interconnexion dérogatoire ou régulée reflète, pour une année de livraison donnée, la contribution de cette capacité ou de cette interconnexion à la réduction du risque de défaillance pendant l'année de livraison. Il est calculé à partir de la disponibilité prévisionnelle de la capacité ou de l'interconnexion régulée ou dérogatoire durant la période de pointe PP2 de l'année de livraison considérée et il figure dans le contrat de certification de la capacité ou de l'interconnexion dérogatoire, ou dans la déclaration de certification de l'interconnexion régulée.
    « Le montant des garanties de capacité émis par le gestionnaire du réseau de transport français, égal au niveau de capacité certifié, est délivré :


    «-à l'exploitant ou à une personne mandatée par lui, à la suite de la conclusion du contrat de certification dans le cas de la certification d'une capacité ;
    «-au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire ou à une personne mandatée par lui, à la suite de la conclusion du contrat de certification d'une interconnexion dérogatoire ;
    «-au gestionnaire du réseau de transport français lui-même à la suite de la conclusion du contrat de certification d'une interconnexion régulée.


    « Le niveau de capacité certifié peut être modifié à la hausse ou à la baisse à la suite d'un rééquilibrage dans les conditions prévues aux articles R. 335-36 à R. 335-40 et R. 335-45.
    « 22° La prise en compte des contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France, lorsqu'elle est explicite, consiste :
    « a) Soit à certifier une interconnexion régulée ;
    « b) Soit à certifier une interconnexion dérogatoire ;
    « c) Soit à certifier des capacités situées sur le territoire des Etats participants interconnectés.
    « 23° La prise en compte des contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France métropolitaine continentale, lorsqu'elle est implicite, consiste à leur prise en compte uniquement dans la détermination de l'obligation de capacité des acteurs obligés via l'application du coefficient de sécurité mentionné à l'article R. 335-8.
    « 24° La procédure approfondie de participation transfrontalière, décrite aux articles R. 335-10 à R. 335-18, est une procédure de prise en compte explicite de certaines contributions de l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens à la sécurité d'approvisionnement en France. Applicable à partir de l'année de livraison 2019, elle consiste en la certification d'installations de production et de consommateurs réalisant des effacements sur le territoire d'un Etat participant interconnecté, ayant acquis au préalable des tickets d'accès au marché de capacité français.
    « Cette procédure ne peut être mise en œuvre, pour une année de livraison donnée, que si une convention entre le gestionnaire du réseau de transport français et le ou les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat participant interconnecté a été signée, et annexée aux règles du mécanisme de capacité par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, avant une date limite fixée dans les règles du mécanisme de capacité.
    « 25° La procédure simplifiée de participation transfrontalière, décrite aux articles R. 335-19 à R. 335-22, est une procédure de prise en compte explicite de certaines contributions de l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens à la sécurité d'approvisionnement en France. Elle peut être appliquée à partir de l'année de livraison 2019 et permet la certification des interconnexions régulées ou dérogatoires de la France avec un Etat participant interconnecté.
    « Cette procédure n'est applicable que lorsque les conditions d'application de la procédure approfondie ne sont pas satisfaites. » ;
    12° Le 9°, qui devient le 26°, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 26° Le responsable de périmètre de certification est la personne morale tenue pour responsable des engagements, pris par les personnes morales ayant conclu des contrats de certification des capacités ou des interconnexions dans son périmètre, relatifs au règlement de la pénalité mentionnée à l'article L. 335-3. Il est soumis, à ce titre, au règlement financier relatif à l'écart constaté sur son périmètre de certification. La qualité de responsable de périmètre de certification s'acquiert par signature d'un contrat dédié avec le gestionnaire du réseau de transport français, ou d'une déclaration dédiée dans le cas où le gestionnaire du réseau de transport français serait responsable de périmètre de certification pour la certification des interconnexions régulées. Toute capacité est rattachée à un périmètre de certification par un contrat conclu entre son exploitant et le responsable de périmètre de certification. Toute interconnexion régulée certifiée est rattachée à un périmètre de certification par une déclaration du gestionnaire du réseau de transport français. Toute interconnexion dérogatoire certifiée est rattachée à un périmètre de certification par un contrat conclu entre son gestionnaire et le responsable de périmètre de certification. » ;
    13° Au 10°, qui devient le 27°, les mots : « fournisseur » sont remplacés par les mots : « acteur obligé » et les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau de transport français » ;
    14° Le 11°, qui devient le 28°, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 28° Le règlement financier relatif au rééquilibrage d'un acteur obligé est la transaction financière réalisée entre cet acteur obligé et le gestionnaire du réseau de transport français, au titre des articles R. 335-46 à R. 335-50, à l'occasion d'un rééquilibrage, pour une année de livraison donnée. » ;
    15° Le 12° qui devient le 29°, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 29° Le rééquilibrage d'un exploitant de capacité ou, dans le cadre de la procédure simplifiée de participations transfrontalières, du gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire ou régulée, est une modification du niveau de capacité certifié de la capacité ou de l'interconnexion concernée.
    « Il se traduit :


    «-par la signature d'un nouveau contrat de certification remplaçant et annulant le contrat en vigueur dans le cas d'une capacité ou d'une interconnexion dérogatoire ;
    «-par la signature d'une nouvelle déclaration de certification, remplaçant et annulant la précédente dans le cas d'une interconnexion régulée. » ;


    16° Dans le 13°, qui devient le 30°, après les mots : « la contribution réelle », les mots : « de la capacité » sont remplacés par les mots : « d'une capacité ou d'une interconnexion » ;
    17° Le 14°, qui devient le 31°, est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « le règlement financier », les mots : « relatif à l'écart » sont supprimés ;
    b) Les mots : « d'un des exploitants de capacité » sont remplacés par les mots : « d'un des exploitants de capacité ou d'un des gestionnaires d'interconnexion dérogatoire ou du gestionnaire du réseau de transport français » ;
    18° Le 15°, qui devient le 32°, est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau de transport français » ;
    b) Au premier alinéa, après les mots : « répertoriant les capacités » sont ajoutés les mots : « et les interconnexions » ;
    c) Au troisième alinéa, les mots : « en projet » sont supprimés ;
    19° Le 16°, qui devient le 33°, est ainsi modifié :
    a) Les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau de transport français » ;
    b) Après les mots : « de transaction » sont ajoutés les mots : «-au comptant ou à terme-» ;
    20° Le 17°, qui devient le 34°, est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « mécanisme de capacité », est inséré le mot : « français » ;
    b) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « L'ensemble des » sont remplacés par le mot : « Des » ;
    c) Au quatrième alinéa, les mots : « de capacités et le règlement financier relatif à ce rééquilibrage » sont remplacés par les mots : « de capacités, des gestionnaires d'interconnexion dérogatoire, et du gestionnaire du réseau de transport français » ;
    d) Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : « d) Des dispositions relatives aux règlements financiers relatifs aux rééquilibrages des acteurs obligés, ainsi qu'aux règlements financiers des responsables de périmètre de certification. » ;
    21° Après le 34°, tel que modifié par le 20° du présent article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « 35° Les tickets d'accès au mécanisme de capacité français sont des biens meubles, incorporels et correspondant à une puissance unitaire normative, mis en vente initialement par le gestionnaire du réseau de transport français et pouvant être acquis par des exploitants de capacités situés sur le territoire d'Etats participants interconnectés lors d'enchères dédiées. Les tickets d'accès sont fongibles au sein d'un Etat participant interconnecté donné. Ils sont valables pour une année de livraison donnée. »


    L'article R. 335-2 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « du gestionnaire de réseau de transport français » ;
    2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « Les règles peuvent prévoir que certaines sections ou dispositions qu'elles contiennent puissent être modifiées sur proposition du gestionnaire de réseau de transport français, après que la Commission de régulation de l'énergie a rendu au ministre en charge de l'énergie son avis sur cette proposition et sous réserve que le ministre en charge de l'énergie ne s'oppose pas aux modifications proposées dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis. »

  • Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés


    L'article R. 335-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'obligation de capacité des acteurs obligés est établie, pour chaque année de livraison, par le gestionnaire du réseau de transport français.
    L'obligation de capacité d'un acteur obligé est calculée comme le produit :
    1° De la puissance de référence des consommateurs et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, pour lesquels l'acteur obligé est responsable de la couverture de l'obligation de capacité, pour tout ou partie de leurs consommations, conformément aux articles L. 335-1 et L. 335-5 ;
    2° D'un coefficient de sécurité déterminé dans les modalités prévues à l'article R. 335-9.
    Le gestionnaire du réseau de transport français calcule l'obligation de capacité selon une méthode permettant de satisfaire l'objectif de sécurité d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L. 335-2. »


    L'article R. 335-4 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans le cadre du calcul de l'obligation de capacité des acteurs obligés, pour chaque année de livraison, la puissance de référence d'un acteur obligé est calculée à partir des consommations constatées, pour lesquelles l'acteur obligé est responsable de la couverture de l'obligation de capacité, conformément aux articles L. 335-1 et L. 335-5. Ces consommations peuvent être, en tout ou partie, celles de consommateurs finals ou celles de gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution d'électricité pour leurs pertes. » ;
    2° Dans le quatrième alinéa, le mot : « client » est remplacé par les mots : « consommateur final » et les mots : « conformément aux règles du mécanisme de capacité » sont supprimés.


    L'article R. 335-5 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots « gestionnaire du réseau de transport français », et le mot : « fournisseur » par les mots : « acteur obligé concerné » ;
    2° Dans le premier alinéa, après les mots : « puissances de référence », sont insérés les mots : « des acteurs obligés » ;
    3° Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : « Pour permettre le calcul de la puissance de référence d'un acteur obligé, les règles du mécanisme de capacité peuvent prévoir que les responsables d'équilibres dont le périmètre d'équilibre contient un ou des consommateurs finals situés sur le territoire de la France métropolitaine continentale transmettent les informations nécessaires à ce calcul sur le ou les fournisseurs en électricité de ce ou de ces consommateurs finals aux gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ».


    L'article R. 335-6 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 fixent la méthode de calcul de la consommation constatée mentionnée à l'article R. 335-4, en distinguant la méthode applicable aux consommateurs finals et celle applicable aux acheteurs pour leur pertes, au sens de l'article R. 336-5-1. » ;
    2° Au second alinéa, les mots : « Pour la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes, au sens du chapitre VI du présent titre, la consommation constatée est calculée, selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie, à partir du volume vendu par le fournisseur aux gestionnaires de réseaux publics » sont remplacés par les mots : « Dans le cas d'un acheteur pour les pertes s'approvisionnant pour tout ou partie de sa consommation auprès d'un fournisseur, ce calcul est réalisé à partir du volume d'énergie vendu par le fournisseur aux gestionnaires de réseaux ».


    L'article R. 335-7 est ainsi modifié :
    1° Dans la première phrase, le mot : « fournisseurs » est remplacé par les mots : « acteurs obligés » ;
    2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et des gestionnaires des réseaux publics de distribution ».


    Après l'article R. 335-7, il est inséré un nouvel article R. 335-8 ainsi rédigé :


    « Art. R. 335-8.-Les contributions de l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens à la sécurité d'approvisionnement en France, hors contributions faisant l'objet d'une prise en compte explicite, sont prises en compte forfaitairement dans la détermination de l'obligation de capacité. A cette fin, leur effet est intégré dans le calcul du coefficient de sécurité tenant compte du risque de défaillance, mentionné à l'article R. 335-9. »

  • Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France


    Après la section 2, il est inséré unesection 3 ainsi rédigée :


    « Section 3
    « Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France


    « Art. R. 335-9.-La valeur globale des contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement, les coefficients de répartition de cette valeur globale par Etat interconnecté avec le territoire de la France métropolitaine continentale, et le coefficient de sécurité sont déterminés, pour une année de livraison donnée, quatre années avant le début de l'année de livraison. Ils sont ensuite figés pour l'année de livraison considérée, sauf évolution du cadre réglementaire imposant une révision exceptionnelle d'un ou plusieurs de ces paramètres.
    « Ces paramètres sont calculés par le gestionnaire du réseau de transport français sur la base d'une étude d'adéquation probabiliste sur les importations d'électricité en situation de défaillance en France, tenant compte du fonctionnement constaté des marchés européens de l'énergie en situation de tension. Ils sont approuvés conformément à la procédure décrite au second alinéa de l'article R. 335-2.


    « Sous-section 1
    « Procédure approfondie de participation transfrontalière


    « Art. R. 335-10.-La procédure approfondie de participation transfrontalière s'applique avec un Etat participant interconnecté lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
    « 1° Une convention, telle que décrite à l'article R. 335-11, est signée entre le gestionnaire du réseau de transport français et le ou, le cas échéant et sous peine de nullité, tous les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat participant interconnecté ;
    « 2° Cette convention est signée après approbation de la Commission de régulation de l'énergie, et est homologuée par le ministre chargé de l'énergie avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1.


    « Art. R. 335-11.-En cas d'application de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, la convention signée par le gestionnaire du réseau de transport français et le ou les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat participant interconnecté encadre les modalités de participation des capacités situées dans ces Etats au mécanisme de capacité français.
    « Cette convention traite notamment :
    « 1° De l'accord de principe de la participation au mécanisme de capacité français de tout ou partie des capacités situées sur le territoire de l'Etat participant interconnecté ;
    « 2° Des processus de pré-certification et de certification des capacités situées sur le territoire de l'Etat participant interconnecté ;
    « 3° Des modalités de contrôle de la disponibilité des capacités situées sur le territoire de l'Etat participant interconnecté selon les mécanismes de marché en place dans cet Etat ;
    « 4° De l'obligation pour les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat participant interconnecté de mettre en place les échanges de données nécessaires avec les gestionnaires de réseaux de distribution de ce même Etat pour la pré-certification, la certification et le contrôle des capacités situées sur le territoire de cet Etat ;
    « 5° Des modalités de recouvrement des frais de certification et de contrôle des capacités situées sur le territoire de l'Etat participant interconnecté, ainsi que le niveau de ces frais ;
    « 6° Des modalités d'allocation des revenus perçus par le gestionnaire du réseau de transport français dans le cadre de la vente des tickets d'accès au mécanisme de capacité français ou de la vente des garanties de capacité octroyées aux interconnexions régulées, conformément aux articles R. 335-18 et R. 335-21.
    « En outre, la convention précise les modalités de traitement des capacités situées sur le territoire d'un Etat participant interconnecté, participant déjà à un ou plusieurs autres mécanismes de capacité, et souhaitant participer au mécanisme de capacité français. Un avenant à la convention peut être signé dans le cas où les capacités dont il s'agit se voient ouvrir ultérieurement la possibilité de participer à un autre mécanisme de capacité. La convention ou, le cas échéant, l'avenant, prévoit notamment que chaque capacité d'un Etat participant interconnecté souhaitant participer au mécanisme de capacité français fournit au gestionnaire du réseau de transport français, lors de la demande de pré-certification, une déclaration sur l'honneur attestant ses participations éventuelles à un ou plusieurs autres mécanismes de capacité. Ces modalités devront par ailleurs respecter les principes suivants :
    « a) La participation au mécanisme de capacité français d'une capacité située sur le territoire d'un Etat participant interconnecté et participant à un mécanisme de capacité autre que le mécanisme de capacité en France n'est pas autorisée en cas d'incompatibilité des engagements de disponibilité sur ces deux mécanismes ;
    « b) Si une capacité située sur le territoire d'un Etat participant interconnecté participe à la fois au mécanisme de capacité en France et à un autre mécanisme de capacité, alors cette capacité ne peut pas recevoir deux rémunérations sur une même période d'engagement de disponibilité dans les deux mécanismes de capacité : l'engagement prioritaire doit être défini dans les conventions entre gestionnaires de réseau de transport.
    « Enfin, sont prévues dans la convention :
    « a) Sa durée ;
    « b) Les modalités de sa révision ;
    « c) Les modalités de son annulation.


    « Art. R. 335-12.-En cas d'application de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de livraison, le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire souhaitant intégrer les contributions transitant sur l'interconnexion dérogatoire considérée au volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis sur la frontière entre la France et l'Etat participant interconnecté, doit signer avec le gestionnaire du réseau de transport français un accord de participation avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnée à l'article R. 335-1.
    « A défaut, si le gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire n'a pas signé un engagement tel que décrit au premier alinéa, alors les contributions européennes à la sécurité d'approvisionnement en France transitant sur l'interconnexion dérogatoire sont prises en compte de manière implicite dans la détermination de l'obligation de capacité.
    « Le modèle d'accord de participation est soumis à l'approbation préalable de la Commission de régulation de l'énergie.


    « Art. R. 335-13.-Conformément aux modalités définies dans la convention entre gestionnaires de réseau de transport, l'exploitant d'une capacité située sur le territoire de l'Etat participant interconnecté concerné souhaitant participer au mécanisme de capacité français pour une année de livraison donnée, dépose au préalable une demande de pré-certification de sa capacité auprès du gestionnaire du réseau de transport français, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'articles R. 335-1.
    « Le niveau de capacité pré-certifié est exprimé en mégawatts et il correspond au niveau de disponibilité prévisionnelle de la capacité. Un coefficient d'abattement peut être utilisé dans le calcul du niveau de capacité pré-certifié d'une capacité dans le cas où cette capacité est située dans une zone de prix non adjacente au territoire métropolitain continental français. Les modalités de définition d'un tel coefficient sont définies dans les conventions mentionnées à l'article R. 335-11.


    « Art. R. 335-14.-Pour chaque année de livraison, un volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français est émis par le gestionnaire du réseau de transport français pour la frontière avec l'Etat participant interconnecté concerné.
    « Ce volume est cohérent avec la valeur globale des contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement et les coefficients de répartition par frontière de cette valeur globale, définis à l'article R. 335-9. Ce volume correspond aux contributions européennes transitant sur les interconnexions régulées entre la France et l'Etat participant interconnecté, ainsi que sur les interconnexions dérogatoires dans le cas où des accords de participation mentionnés à l'article R. 335-12 ont été signés.


    « Art. R. 335-15.-Sur chaque frontière où la procédure approfondie de participation transfrontalière est appliquée et pour une année de livraison donnée, le gestionnaire du réseau de transport français alloue lors d'une enchère les tickets d'accès au mécanisme de capacité français, selon des modalités techniques précisées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1. Cette allocation est réalisée après la date limite de pré-certification des capacités dans un délai fixé dans ces mêmes règles, et conduit à la mise en vente, par le gestionnaire du réseau de transport français, de l'intégralité des tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis pour chacune de ces frontières.
    « Les exploitants de capacités de l'Etat participant interconnecté concerné autorisés à participer au mécanisme de capacité français, conformément à la convention entre gestionnaires de réseaux de transport, peuvent déposer des offres d'achat sur ces enchères pour un montant maximal égal à la somme des niveaux de capacité pré-certifiés de leurs capacités.


    « Art. R. 335-16.-Si, à la suite de la tenue d'une enchère de tickets d'accès au mécanisme de capacité, certains tickets d'accès demeurent invendus, ils sont détruits.
    « Un volume de garanties de capacité équivalent au volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français détruits est ensuite émis et conservé par le gestionnaire du réseau de transport français, qui peut les valoriser. Les dispositions des articles R. 335-19 à R. 335-22 relatives à la procédure simplifiée de participation transfrontalière s'appliquent alors pour ce volume de garanties de capacité.


    « Art. R. 335-17.-Un exploitant de capacité ayant acquis des tickets d'accès au mécanisme de capacité français présente au gestionnaire du réseau de transport français, avant une date limite fixée dans les règles du mécanisme de capacité, une demande de certification pour ses capacités pré-certifiées, selon des modalités conformes à celles décrites à la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre, à hauteur du volume de tickets qu'il a acquis. Les règles du mécanisme de capacité et les conventions conclues entre gestionnaires de réseau de transport précisent le détail des pièces justificatives devant être fournies lors des phases de pré-certification et de certification.


    « Art. R. 335-18.-Si les contributions européennes à la sécurité d'approvisionnement en France transitant sur une interconnexion dérogatoire ont été prises en compte dans le volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis sur une frontière donnée, alors une partie des revenus perçus par le gestionnaire du réseau de transport français correspondant aux contributions transitant sur l'interconnexion dérogatoire est reversée par le gestionnaire du réseau de transport français au gestionnaire d'interconnexion dérogatoire concerné. Les règles du mécanisme de capacité fixent la méthodologie de calcul permettant de déterminer la part des revenus de la vente des tickets d'accès au mécanisme qui doit revenir aux gestionnaires d'interconnexion dérogatoire.
    « Les autres revenus perçus par le gestionnaire du réseau de transport français lors de la vente des tickets d'accès au mécanisme de capacité relatifs à un Etat participant interconnecté donné sont partagés avec le ou les gestionnaires de réseau de transport de cet Etat uniquement dans le cas où cet Etat a également mis en place un mécanisme de capacité valorisant l'ensemble des contributions à sa sécurité d'approvisionnement, et notamment les contributions françaises, et procède à un partage des revenus capacitaires liés à l'interconnexion sur des principes similaires.
    « La part des revenus revenant au gestionnaire du réseau de transport français lors de la vente des tickets d'accès au mécanisme de capacité relatifs à un Etat participant interconnecté donné est utilisée par le gestionnaire du réseau de transport français selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie.


    « Sous-section 2
    « Procédure simplifiée de participation transfrontalière


    « Art. R. 335-19.-Lorsque les conditions mentionnées à l'article R. 335-10 ne sont pas remplies, alors la procédure simplifiée de participation transfrontalière s'applique pour l'Etat participant interconnecté pour cette même année de livraison.


    « Art. R. 335-20.-En cas d'application de la procédure simplifiée de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, pour chaque année de livraison, le gestionnaire du réseau de transport français signe une déclaration de certification avant une date limite définie dans les règles pour chaque interconnexion régulée entre la France et l'Etat participant interconnecté.
    « La certification des capacités d'interconnexion régulées s'effectue conformément aux dispositions à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre.
    « Ces certificats sont valorisés selon des modalités transparentes et publiques, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire de réseau de transport français.


    « Art. R. 335-21.-En cas d'application de la procédure simplifiée de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, les revenus perçus par le gestionnaire du réseau de transport français lors de la vente des garanties de capacité relatives à une frontière donnée sont partagés avec le ou les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat participant interconnecté selon des modalités fixés dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1, uniquement dans le cas où cet Etat a également mis en place un mécanisme de capacité valorisant l'ensemble des contributions à sa sécurité d'approvisionnement, et notamment les contributions françaises, et procède à un partage des revenus capacitaires liés à l'interconnexion selon des principes similaires.
    « La part des revenus revenant au gestionnaire du réseau de transport français lors de la vente des garanties de capacité relatives à une frontière donnée est utilisée par le gestionnaire du réseau de transport français selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie.


    « Art. R. 335-22.-En cas d'application de la procédure simplifiée de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de livraison, le gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire souhaitant la faire certifier dans le cadre du mécanisme de capacité français doit signer avec le gestionnaire du réseau de transport français un accord de participation avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité. Le modèle d'accord de participation est soumis à l'approbation préalable de la Commission de régulation de l'énergie.
    « En cas de signature d'un tel engagement de participation avant la date limite, le gestionnaire d'interconnexion doit déposer une demande de certification pour cette interconnexion pour l'année de livraison concernée, conformément aux modalités de la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre.
    « En cas d'absence de signature d'un tel engagement de participation au mécanisme de capacité français avant la date limite précisée au premier alinéa pour une interconnexion dérogatoire donnée, alors le volume de contributions européennes transitant sur cette interconnexion, calculé en cohérence avec les modalités de l'article R. 335-9, est pris en compte implicitement et est intégré dans le calcul du coefficient de sécurité, tel que décrit au même article.
    « Dans les deux cas, la répartition de la valeur capacitaire entre les interconnexions régulées et chaque interconnexion dérogatoire se fait conformément à des modalités fixées dans les règles du mécanisme de capacité.


    « Sous-section 3
    « Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalière


    « Art. R. 335-23.-I.-Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté la liste des mécanismes de capacité remplissant les conditions définies aux articles R. 335-18 et R. 335-21.
    « II.-Les règles du mécanisme de capacité définissent les modalités spécifiques de contrôle de la disponibilité technique des interconnexions régulées et dérogatoires durant la période de pointe PP2. Ces modalités sont équivalentes pour les interconnexions dérogatoires et régulées.
    « III.-Dans le cas de la procédure approfondie de participation transfrontalière et si la disponibilité technique de l'interconnexion n'est pas cohérente avec le volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité mentionné à l'article R. 335-14, les revenus du gestionnaire de l'interconnexion issus de la vente de tickets d'accès au mécanisme sont diminués selon des modalités définies dans les règles du mécanisme de capacité. Les sommes correspondant à cette diminution sont reversées aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie. »

  • Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions
    • Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires


      La sous-section 1 de la nouvelle section 4 est modifiée ainsi qu'il suit et conformément aux articles 12 à 27 du présent décret :
      1° Au premier alinéa du nouvel article R. 335-24, après les mots : « Tout exploitant d'une capacité », sont insérés les mots : « située sur le territoire métropolitain continental de la France » ;
      2° Après le premier alinéa de cet article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
      « En cas d'application de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, le contrat de pré-certification prévoit l'obligation de se certifier pour les capacités dont les exploitants ont acquis des tickets d'accès au mécanisme de capacité français. Tout exploitant d'une telle capacité, ou une personne mandatée par lui, présente, pour chaque année de livraison, une demande de certification de sa capacité, avant une date limite déterminée en fonction des caractéristiques techniques de la capacité et, pour une capacité nouvelle, de l'état d'avancement du projet.
      « Tout gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire entre la France et un Etat participant interconnecté, s'étant engagé à certifier cette interconnexion conformément à l'article R. 335-22, ou une personne mandatée par lui présente alors, pour l'année de livraison concernée, une demande de certification de son interconnexion dérogatoire, avant une date limite déterminée en fonction des caractéristiques techniques de la capacité et, pour une capacité nouvelle, de l'état d'avancement du projet. » ;
      3° Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le dossier de demande de certification est présenté :


      «-au gestionnaire du réseau de transport français dans le cas d'une capacité raccordée directement ou indirectement au réseau de transport sur le territoire de la France continentale métropolitaine, d'une capacité située sur le territoire d'un Etat participant interconnecté, ou d'une interconnexion dérogatoire entre la France et un Etat participant interconnecté ;
      «-au gestionnaire du réseau de distribution public auquel est raccordée directement ou indirectement la capacité, dans le cas d'une capacité située sur le territoire de la France continentale métropolitaine. » ;


      4° Les alinéas suivants sont remplacés par les dispositions suivantes :
      « Le dossier de demande de certification comprend les éléments suivants :
      « 1° L'engagement ferme de signer le contrat de certification ;
      « 2° L'année de livraison pour laquelle la capacité ou l'interconnexion dérogatoire doit être certifiée ;
      « 3° L'identité du responsable du périmètre de certification auquel est rattachée la capacité ou l'interconnexion dérogatoire ;
      « 4° La disponibilité prévisionnelle de la capacité ou de l'interconnexion dérogatoire durant la période de pointe PP2 ; dans le cas d'une interconnexion dérogatoire, cette disponibilité est calculée en prenant en compte la valeur globale du système interconnecté, le coefficient de répartition par frontière correspondant et la valeur des contributions européennes transitant sur les autres interconnexions avec l'Etat membre interconnecté, conformément à l'article R. 335-9.
      « Dans le cas d'une capacité, la demande de certification contient également les informations nécessaires à l'évaluation de la contribution de cette capacité à la réduction du risque de défaillance en France.
      « Dans le cas d'une interconnexion dérogatoire, les modalités de contrôle de la disponibilité sont adaptées, en raison de l'impossibilité de commander les flux d'énergie circulant sur les interconnexions.
      « La présentation du dossier vaut engagement ferme de l'exploitant ou du gestionnaire d'interconnexion dérogatoire de signer le contrat de certification mentionné à l'article R. 335-26.
      « En cas de mise en œuvre de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, conformément à l'article R. 335-10, la somme des niveaux de disponibilité prévisionnelle précisés dans les demandes de certification des capacités situées sur le territoire de l'Etat participant interconnecté d'un même exploitant de capacité ne peut être supérieur au volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français acquis par l'exploitant de la capacité concernée. »


      Le nouvel article R. 335-25 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, la référence : « R. 335-13 » est remplacée par la référence : « R. 335-24 » ;
      2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
      3° Dans le 2°, les mots : « auquel est raccordé la capacité » sont remplacés par les mots : « auprès duquel la demande de certification est déposée ».


      Le nouvel article R. 335-26 est ainsi modifié :
      1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
      2° Après les mots : « l'exploitant de la capacité », sont insérés les mots : « ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire », et après les mots : « renvoyés au gestionnaire du réseau de transport », le mot : « français » est inséré.


      Le nouvel article R. 335-27 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 335-27.-Le contrat de certification est établi à partir des éléments transmis dans le dossier de demande de certification, selon les méthodes de certification précisées dans les règles du mécanisme de capacité et en fonction des caractéristiques techniques de chaque capacité ou interconnexion dérogatoire.
      « Le contrat de certification précise, en tant qu'ils complètent les règles relatives au mécanisme de capacité, les éléments suivants :
      « 1° Les conditions dans lesquelles l'exploitant ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire s'engage à maintenir effective sa capacité ;
      « 2° Les modalités selon lesquelles le contrôle de la capacité ou l'interconnexion dérogatoire est effectué ;
      « 3° Le niveau de capacité certifié et les conditions et délais de délivrance des garanties de capacité ;
      « 4° Le cas échéant, notamment lorsqu'il s'agit de nouvelles capacités ou de nouvelles interconnexions dérogatoires, le montant du dépôt de garantie à régler par l'exploitant ;
      « 5° Une attestation de la signature, d'une part, du contrat conclu entre le responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette capacité ou interconnexion dérogatoire et le gestionnaire du réseau de transport français, d'autre part, du contrat conclu entre le même responsable de périmètre de certification et l'exploitant de capacité ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire ;
      « 6° Les modalités de règlement de la pénalité mentionnée à l'article L. 335-3 du code de l'énergie, acquittée par le responsable de périmètre de certification pour le compte de l'exploitant ou du gestionnaire d'interconnexion ;
      « 7° Les modalités de rééquilibrage ;
      « 8° Les modalités de facturation, par le gestionnaire de réseau auprès duquel la demande de certification a été déposée, des frais exposés par celui-ci pour la certification et le contrôle de la capacité ou de l'interconnexion dérogatoire ;
      « 9° Les cas de force majeure susceptibles de suspendre les obligations de l'exploitant ou du gestionnaire d'interconnexion dérogatoire. »


      Dans le nouvel article R. 335-28, les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et le mot : « fournisseurs » est remplacé par les mots : « acteurs obligés ».


      Dans le nouvel article R. 335-29, les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et les références : « R. 335-14 », « R. 335-15 » et « R. 335-17 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 335-25 », « R. 335-26 » et « R. 335-28 ».


      Dans le nouvel article R. 335-30, après les mots : « sur proposition du gestionnaire du réseau de transport », sont insérés les mots : « français et des gestionnaires des réseaux publics de distribution ».


      Le nouvel article R. 335-31 est ainsi modifié :
      1° Les mots : « relatives au » sont remplacés dans toutes leurs occurrences par le mot : « du » ;
      2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
      « Les capacités de production bénéficiant d'un contrat d'achat d'électricité établi en application des articles L. 121-27, L. 311-3, L. 314-1, L. 314-6-1 et, le cas échéant, des dispositions dérogatoires de l'article L. 314-26, peuvent être certifiés selon la méthode normative définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1. »


      Le nouvel article R. 335-32 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée sa capacité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau auquel il a transmis sa demande de certification », et les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
      2° Après le premier alinéa, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
      « Le gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire certifiée, ou la personne mandatée par lui, tient informé le gestionnaire du réseau de transport français de toute évolution de la disponibilité prévisionnelle d'une interconnexion dérogatoire certifiée durant la période de pointe PP2. »


      Le nouvel article R. 335-33 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, après les mots : « Si l'exploitant d'une capacité existante », sont insérés les mots : « située sur le territoire métropolitain continental de la France » ;
      2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
      3° Au troisième alinéa, les mots : « donner lieu à délivrance d'une garantie » sont remplacés par les mots ; « se voir délivrer des garanties ».


      Dans le nouvel article R. 335-34, les références : « R. 335-9 » et « R. 335-22 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 335-47 » et « R. 335-33 », et après les mots : « Lorsque l'exploitant d'une capacité », sont insérés les mots : « située sur le territoire continental de la France, ».


      Le nouvel article R. 335-35 est ainsi modifié :
      1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
      2° La référence : « R. 335-21 à R. 335-23 » est remplacé par la référence : « R. 335-32 à R. 335-34 ».


      Le nouvel article R. 335-36 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « la date limite de cession des garanties de capacité mentionnée à l'article R. 335-9 », sont remplacés par les mots : « une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 » ;
      2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Lorsque le gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire certifiée anticipe, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme, que son niveau de capacité effectif sera inférieur ou supérieur au niveau de capacité certifié, le responsable de périmètre de certification dont relève le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire peut faire une demande de rééquilibrage. Pour une année de livraison donnée, le niveau de certification d'une interconnexion dérogatoire ne peut jamais excéder le niveau de certification initial. » ;
      3° Au deuxième alinéa, la référence : « R. 335-13 » est remplacée par la référence : « R. 335-24 » et après les mots : « de la capacité concernée », sont insérés les mots : « ou du gestionnaire d'interconnexion dérogatoire concernée » ;
      4° Au troisième alinéa, les mots : « relatives au » sont remplacés par le mot : « du » et les mots : « et le nombre de demandes rééquilibrages possibles » sont supprimés.


      Le nouvel article R. 335-37 est ainsi modifié :
      1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
      2° Après les mots : « pour la capacité », sont insérés les mots : « ou l'interconnexion dérogatoire » et le mot : « concernée » est remplacé par le mot : « concernées » ;
      3° Le mot : « initialement » est remplacé par les mots : « à la date de la demande de rééquilibrage » et après les mots : « le nouveau niveau de capacité » est inséré le mot : « certifié » ;
      4° La dernière phrase est supprimée.


      Le nouvel article R. 335-38 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, après les mots : « gestionnaire du réseau de transport », est ajouté le mot : « français », et les références : « R. 335-26 » et « R. 335-37 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 335-37 » et « R. 335-61, » ;
      2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Si ce montant de garanties de capacité est effectivement restitué dans le délai imparti, le gestionnaire du réseau de transport français transmet à l'exploitant de capacité ou au gestionnaire d'interconnexion dérogatoire le nouveau contrat de certification qui annule et remplace le précédent. L'exploitant de capacité ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire signe le contrat. Dans le cas d'une capacité, lorsque celle-ci est raccordée à un réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau de transport français transmet un exemplaire du contrat de certification au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné. » ;
      3° Au troisième alinéa, après les mots : « l'exploitant de capacité », sont insérés les mots : « ou du gestionnaire d'interconnexion dérogatoire ».


      Le nouvel article R. 335-39 est ainsi modifié :
      1° La référence : « R. 335-26 » est remplacée par la référence : « R. 335-37 » et les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « le gestionnaire du réseau de transport français » ;
      2° A la fin de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « concernée ou au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire concernée » ;
      3° Après chaque occurrence des mots : « l'exploitant de capacité », sont ajoutés les mots : « concernée ou au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire concernée ».


      Après l'article R. 335-39, il est inséré un nouvel article R. 335-40 ainsi rédigé :


      « Art. R. 335-40.-Dans le cas d'une mise en œuvre de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, conformément à l'article R. 335-10 :
      « 1° Un rééquilibrage à la hausse doit être précédé, dans un délai prévu par les règles du mécanisme de capacité, de l'acquisition d'un volume équivalent de tickets d'accès au mécanisme de capacité français relatifs à l'Etat participant interconnecté concerné ;
      « 2° Un rééquilibrage à la baisse doit être précédé, dans un délai prévu par les règles du mécanisme de capacité, de la restitution d'un volume équivalent de tickets d'accès au mécanisme de capacité français relatifs à l'Etat participant interconnecté concerné ;
      « 3° Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 précisent les modalités d'acquisition et de restitution des tickets d'accès au mécanisme de capacité par les exploitants de capacités situées sur le territoire d'Etats participants interconnectés ».

    • Sous-section 2 : Certification des interconnexions régulées


      La sous-section 2 de la nouvelle section 4 comprend les articles R. 335-41 à R. 335-45 ainsi rédigés :


      « Art. R. 335-41.-Les interconnexions régulées certifiées dans le cadre de la procédure simplifiée sont toutes rattachées au périmètre de certification du gestionnaire du réseau de transport français.


      « Art. R. 335-42.-La déclaration de certification d'une interconnexion régulée, telle que mentionnée à l'article R. 335-20, est réalisée par le gestionnaire de réseau de transport français. Elle comprend les éléments suivants :
      « 1° L'année de livraison pour laquelle l'interconnexion est certifiée ;
      « 2° La disponibilité prévisionnelle de l'interconnexion pendant les périodes de pointe PP2 : elle est calculée en prenant en compte la valeur globale du système interconnecté, le coefficient de répartition par frontière correspondant et la valeur des contributions européennes transitant sur les autres interconnexions avec l'Etat membre interconnecté, conformément à l'article R. 335-9 ;
      « 3° Les conditions et délais d'émission des garanties de capacités ;
      « 4° La déclaration signée liée à l'acquisition du statut de responsable de périmètre de certification par le gestionnaire du réseau de transport français ;
      « 5° La déclaration signée de rattachement de l'interconnexion au périmètre de certification du gestionnaire du réseau de transport français ;
      « 6° Les modalités de contrôle de l'interconnexion ;
      « 7° Les modalités de règlement de la pénalité mentionnée à l'article L. 335-3 du code de l'énergie, acquittée par le gestionnaire de réseau de transport en sa qualité de responsable de périmètre de certification pour le compte de l'exploitant ;
      « 8° Les modalités de rééquilibrage ;
      « 9° Les cas de force majeure susceptibles de suspendre les obligations du gestionnaire du réseau de transport français en tant que gestionnaire de l'interconnexion entre la France et l'Etat participant interconnecté concerné.


      « Art. R. 335-43.-Les modalités de contrôle de la disponibilité des interconnexions régulées sont adaptées, pour prendre en compte l'impossibilité de commander les flux d'énergie circulant sur les interconnexions.


      « Art. R. 335-44.-Le gestionnaire du réseau de transport français renseigne dans le registre des capacités et des interconnexions certifiées, toute évolution de la disponibilité technique effective prévisionnelle d'une interconnexion régulée certifiée durant la période de pointe PP2. »


      « Art. R. 335-45.-Lorsque le gestionnaire du réseau de transport français anticipe, avant la date limite de cession des garanties de capacité mentionnée à l'article R. 335-47, que la disponibilité technique effective prévisionnelle d'une interconnexion régulée qu'il a certifiée sera inférieure ou supérieure au niveau de capacité certifié, il peut procéder à un rééquilibrage à la baisse ou la hausse. Pour une année de livraison donnée, le niveau de certification d'une interconnexion régulée ne peut jamais excéder le niveau de certification initial.
      « Le rééquilibrage donne lieu à la signature d'une nouvelle déclaration de certification qui annule et remplace la précédente.
      « Ce rééquilibrage intervient dans des conditions analogues à celles décrites aux articles R. 335-35 à R. 335-40 et sont précisées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1. Ces conditions concernent notamment les périodes pendant lesquelles il peut être procédé à des rééquilibrages. »

  • Section 5 : Ecarts et règlements financiers


    I.-Dans la nouvelle section 5, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés », qui comprend les articles R. 335-46 à R. 335-50.
    II.-Le nouvel article R. 335-46 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « et centralise » sont supprimés, après les mots : « ses écritures » est rajouté le mot : « comptables » et la référence : « R. 335-10 » est remplacée par la référence : « R. 335-48 » ;
    2° Les mots : « gestionnaire du réseau de transport d'électricité » et « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
    3° Les mots : « fournisseurs » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « acteurs obligés » ;
    4° Au second alinéa, les mots : « la gestion administrative, comptable et financière de ce compte » sont remplacés par les mots : « la gestion administrative et financière de ce compte, ainsi que sa gestion comptable ».


    Le nouvel article R. 335-47 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 335-47.-Pour chaque année de livraison, sont fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 :
    « 1° La date limite de notification de l'obligation de capacité, avant laquelle le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque acteur obligé le montant de son obligation de capacité ;
    « 2° La date limite de cession des garanties de capacité, au-delà de laquelle les cessions de garanties de capacité ne sont plus possibles ;
    « 3° La date limite de notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des acteurs obligés, avant laquelle le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque acteur obligé le montant du règlement financier relatif à son rééquilibrage en capacité ;
    « 4° La date limite de recouvrement des garanties de capacité, à laquelle chaque acteur obligé doit disposer du montant de garanties de capacité correspondant à son obligation : elle est fixée au plus tard trois mois après la date limite de notification de l'obligation de capacité. »


    Le nouvel article R. 335-48 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Au plus tard quinze jours après la date de notification de l'obligation de capacité, le gestionnaire du réseau de transport français calcule, pour chaque acteur obligé, le déséquilibre entre le montant de son obligation de capacité et le montant de garanties de capacité figurant sur son compte dans le registre des garanties de capacité prévu à l'article R. 335-59. A cette occasion, il notifie à chaque acteur obligé son déséquilibre et le règlement financier correspondant à son rééquilibrage en capacité. Pour chaque acteur obligé, le règlement financier de rééquilibrage est calculé à partir d'un prix unitaire négatif lorsque l'acteur obligé est redevable du règlement financier et d'un prix unitaire positif, de valeur absolue inférieure à celle de la valeur absolue du prix unitaire précédent, lorsque l'acteur obligé a droit à ce règlement. » ;
    2° Le deuxième alinéa est supprimé et dans le troisième alinéa, les mots : « et à un prix unitaire » sont remplacés par les mots : «, au prix unitaire » et le mot : « fournisseurs » est remplacé par les mots : « acteurs obligés » ;
    3° A la fin du troisième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « En outre, ce règlement peut être modulé en fonction de l'ampleur du déséquilibre de l'acteur obligé ».


    Le nouvel article R. 335-49 est ainsi modifié :
    1° Le mot : « fournisseurs » est remplacé, dans toutes ses occurrences, par les mots : « acteurs obligés » et les mots : « du prix unitaire » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « des prix unitaires » ;
    2° Au premier alinéa, après les mots : « gestionnaire du réseau de transport », est inséré le mot : « français » ;
    3° Au quatrième alinéa, les mots : « de leurs clients » sont remplacés par les mots : « des consommateurs finals et des gestionnaires de réseau pour leurs pertes, pour lesquels ils sont responsables, pour tout ou partie de leur consommation, de la couverture de l'obligation de capacité, conformément aux articles L. 335-1 et L. 335-5 ».


    Le nouvel article R. 335-50 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 335-50.-Le rééquilibrage des acteurs obligés intervient avant la date limite de recouvrement des garanties de capacité. Les acteurs obligés dont le règlement financier est de signe négatif versent sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés les montants correspondants calculés par le gestionnaire du réseau de transport français comme mentionné à l'article R. 335-48.
    « Les acteurs obligés dont le règlement financier est de signe positif reçoivent du fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés les montants correspondants, calculés par le gestionnaire du réseau de transport français comme mentionné à l'article R. 335-48. La somme des montants versés par le fonds ne peut être supérieure, pour une année de livraison donnée, à la somme des montants effectivement versés par les acteurs obligés dont le règlement financier est négatif pour cette année de livraison ; le cas échéant, les montants correspondant aux règlements financiers positifs sont ramenés de manière proportionnelle à un niveau cohérent avec cette somme.
    « Le solde éventuel restant sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés, qui n'est pas la propriété du gestionnaire du réseau de transport français, est intégralement redistribué aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
    « la date limite de recouvrement des garanties de capacité, le gestionnaire du réseau de transport français contrôle, pour chaque acteur obligé, qu'il remplit son obligation de capacité. Pour chaque acteur obligé, il notifie à la Commission de régulation de l'énergie, pour l'application des dispositions de l'article L. 335-7 du code de l'énergie, l'écart entre :


    «-le montant de son obligation de capacité, déduction faite du montant versé par cet acteur obligé au titre du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité divisé par le prix unitaire appliqué à cet acteur obligé ;
    «-le montant de garanties qu'il détient effectivement à la date limite de recouvrement, sur la base des informations contenues dans le registre des garanties de capacité. »


    I.-Dans la nouvelle section 5, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Règlement financier des responsables du périmètre de certification », qui comprend les articles R. 335-51 à R. 335-56.
    II.-Le nouvel article R. 335-51 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « et centralise » sont supprimés, après les mots : « ses écritures » est ajouté le mot : « comptable » et la référence : « R. 335-31 » est remplacée par la référence : « R. 335-54 » ;
    2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
    3° Au second alinéa, les mots : « la gestion administrative, comptable et financière de ce compte » sont remplacés par les mots : « la gestion administrative et financière de ce compte, ainsi que sa gestion comptable ».


    Après l'article R. 335-51, il est inséré un article R. 335-52 ainsi rédigé :


    « Art. R. 335-52.-Pour chaque année de livraison, sont fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 :
    « 1° La date limite de notification du règlement financier des responsables de périmètre de certification, avant laquelle le gestionnaire du réseau de transport français doit notifier à chaque responsable de périmètre de certification l'écart constaté sur son périmètre ;
    « 2° La date limite de recouvrement des règlements financiers des responsables de périmètre de certification à laquelle les responsables de périmètre de certification doivent avoir acquitté ou perçu leur règlement financier ».


    Le nouvel article R. 335-53 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « et pour chaque capacité », sont insérés les mots : « ou interconnexion » et les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » et les mots : « relative au » sont respectivement remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau de transport français » et par le mot : « du » ;
    2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le niveau de capacité effectif cumulé des capacités » et après les mots : « le niveau de capacité certifié cumulé des capacités », sont insérés les mots : « ou des interconnexions », et après les mots : « des contrats de certification », sont insérés les mots : « ou des déclarations de certification ».


    Le nouvel article R. 335-54 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque responsable de périmètre de certification, avant la date limite de notification du règlement financier des responsables de périmètre de certification : » ;
    2° Au 2°, après les mots : « pour certaines capacités », sont insérés les mots : « ou certaines interconnexions » ;
    3° Aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « positif » est remplacé par le mot : « négatif » et réciproquement ;
    4° Au sixième alinéa, la référence : « R. 335-33 » est remplacée par la référence : « R. 335-56 ».


    Le nouvel article R. 335-55 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « relatif à l'écart » sont supprimés dans toutes leurs occurrences et les mots : « fournisseurs » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences par les mots : « acteurs obligés » ;
    2° Au premier alinéa, après le mot : « est », sont rajoutés les mots : « approuvée par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et » ;
    3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le règlement financier est fonction de l'écart du responsable de périmètre de certification et, en cas de recours au rééquilibrage, de la somme des valeurs absolues des volumes des rééquilibrages effectués ainsi que de la date à laquelle ces rééquilibrages ont eu lieu. » ;
    4° Au sixième alinéa, les références : « L. 335-2 » et « R. 335-9 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 141-7 » et « R. 335-47 » et, après la première occurrence du mot : « somme », est ajouté le mot : « algébrique ».


    Le nouvel article R. 335-56 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
    2° Les mots : « positifs » et « positif » sont respectivement remplacés par les mots : « négatifs » et « négatif » ;
    3° Les mots : « négatifs » et « négatif » sont respectivement remplacés par les mots : « positifs » et « positif ».


    Après l'article R. 335-56, il est inséré une sous-section 3 intitulée : « Dispositions communes », qui comprend un article R. 335-57 ainsi rédigé :


    « Art. R. 335-57. - Le calcul du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des acteurs obligés et celui du règlement financier des responsables de périmètre de certification font notamment intervenir une référence de prix pour le calcul des écarts de capacité pour l'année de livraison considérée et un prix plafond.
    « Le prix plafond est inférieur à un prix maximal déterminé en référence au coût de la construction d'une nouvelle capacité de pointe permettant de réduire le risque de défaillance. Le prix plafond est fixé, pour chaque année de livraison, par la Commission de régulation de l'énergie sur la base d'une proposition du gestionnaire de réseau de transport français.
    « La Commission de régulation de l'énergie, après consultation publique, définit et publie les modalités de calcul de la référence de prix pour le calcul des écarts. Avant chaque année de livraison et en fonction des prix observés sur le marché des garanties de capacité, elle calcule et publie la valeur de la référence de prix pour le calcul des écarts. »

  • Section 6 : Emissions et cessions des garanties de capacité


    Le nouvel article R. 335-58 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 335-58. - I. - Pour chaque année de livraison, le registre des capacités et des interconnexions certifiées mentionne notamment, pour chaque capacité ou interconnexion certifiée :
    « 1° La date de certification ;
    « 2° Le niveau de capacité certifié ;
    « 3° Les caractéristiques techniques de la capacité ou de l'interconnexion ;
    « 4° Sa disponibilité prévisionnelle durant la période de pointe PP2 ;
    « 5° Le responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette capacité ou cette interconnexion.
    « II. - Le registre est actualisé dans les plus brefs délais, notamment :
    « 1° A chaque transmission d'information, prévue aux articles R. 335-32 et R. 335-33 et aux articles R. 335-44 et R. 335-45, relative à la disponibilité prévisionnelle d'une capacité ou d'une interconnexion certifiée ou sa fermeture éventuelle ;
    « 2° En cas de demande de rééquilibrage prévue aux articles R. 335-36 et R. 335-45 ;
    « 3° Lorsqu'une capacité ou une interconnexion change de responsable de périmètre de certification.
    « III. - Les modalités de gestion du registre des capacités et des interconnexions certifiées sont fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1. »


    Le nouvel article R. 335-59 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 335-59. - Toute personne souhaitant ouvrir un compte dans le registre des garanties de capacité adresse une déclaration au gestionnaire du réseau de transport français.
    « Au titre de son obligation prévue à l'article L. 335-2 du code de l'énergie, chaque acteur obligé est titulaire en propre d'un compte.
    « Chaque exploitant de capacité titulaire en propre d'un contrat de certification, ou la personne morale qu'il a mandatée pour la certification de ses capacités, conformément à l'article R. 335-24, est titulaire en propre d'un compte au titre de la certification.
    « Tout gestionnaire d'interconnexion dérogatoire titulaire en propre d'un contrat de certification pour son interconnexion dérogatoire, ou la personne morale qu'il a mandatée pour la certification de son interconnexion dérogatoire, conformément à l'article R. 335-24, est titulaire en propre d'un compte au titre de la certification.
    « Le gestionnaire du réseau de transport français est titulaire de comptes séparés dans le registre des garanties de capacité respectivement en tant qu'administrateur du registre, en tant qu'acheteur de pertes et en tant que gestionnaire d'interconnexions régulées. »


    Le nouvel article R. 335-60 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » et le mot : « transfert » sont respectivement remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et « mouvement » ;
    2° Au premier alinéa, après les mots : « dont il est titulaire », sont insérés les mots : « en tant qu'administrateur » et au deuxième alinéa, avant les mots : « vers le compte du bénéficiaire », sont insérés les mots : « en tant qu'administrateur du registre, ».


    Le nouvel article R. 335-61 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
    2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article R. 335-27 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 335-38 et R. 335-45 ».


    Le nouvel article R. 335-62 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 335-62. - Le registre des garanties de capacité, pour une année de livraison donnée, est clos un mois après la date limite de recouvrement des garanties de capacité mentionnée à l'article R. 335-47 ».


    Le nouvel article R. 335-63 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 335-63. - Le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie ont, seuls, accès à l'ensemble des informations contenues dans le registre des garanties de capacité.
    « Par ailleurs, un accès aux données de prix, de volume et d'horodatage des cessions au comptant ou à terme retracées sur ce registre est assuré pour tous les acteurs de marché, tout en garantissant l'anonymat des opérateurs de chaque cession.
    « Les modalités de gestion du registre des garanties de capacité, y compris les éléments que doit contenir la déclaration mentionnée à l'article R. 335-59, sont approuvées, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie. »


    Le nouvel article R. 335-64 est ainsi modifié :
    1° Après la première occurrence du mot : « cession », sont ajoutés les mots : « au comptant ou à terme » ;
    2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité », sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français ».


    Le nouvel article R. 335-65 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et le mot : « fournisseurs » est remplacé par les mots : « acteurs obligés » ;
    2° La dernière phrase de l'article est remplacée par la phrase suivante : « Le format de ces prévisions et le calendrier de publication sont définis dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 ».


    Le nouvel article R. 335-66 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 335-66. - Le gestionnaire du réseau de transport français crée un registre des mesures visant à maîtriser la consommation pendant les périodes de pointe, renseigné par les fournisseurs et les consommateurs mettant en place de telles mesures. Les informations du registre nécessaires au bon fonctionnement du marché sont rendues publiques et actualisées dans les plus brefs délais en fonction de leur évolution.
    « La nature de ces informations et les modalités de gestion de ce registre sont fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1. »


    Le nouvel article R. 335-67 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La Commission de régulation de l'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un rapport annuel relatif au fonctionnement du marché des garanties de capacité. » ;
    2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » et « fournisseurs » » sont respectivement remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et « acteurs obligés ».


    Le nouvel article R. 335-68 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 335-68. - Au plus tard un an après la fin de la première année de livraison pour laquelle les dispositions prévues à la section 3 du présent chapitre ont été appliquées, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité remet au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport évaluant le bénéfice pour la sécurité d'approvisionnement de la France de cette prise en compte explicite, ainsi que des informations relatives à l'évolution, dans les pays voisins, de la régulation relative à la contribution des acteurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité. »

  • Section 7 : Dispositions particulières


    Dans le nouvel article R. 335-70, les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français ».

  • Section 8 : Contractualisation pluriannuelle


    La nouvelle section 8 est ainsi rédigée :


    « Section 8
    « Contractualisation pluriannuelle


    « Art. R. 335-71. - Pour chaque année de livraison, et si la courbe de demande administrée, élaborée et approuvée suivant les modalités décrites à l'article R. 335-73 reflète l'existence d'un bénéfice possible pour la collectivité, le ministre chargé de l'énergie organise, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité et au plus tard le 31 octobre de la quatrième année précédant l'année de livraison considérée, un appel d'offres pour les nouvelles capacités qui comprend un contrat à prix garanti sur une période de sept années.
    « Les modalités de cet appel d'offres sont précisées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 et dans le cahier des charges de l'appel d'offres.
    « Le gestionnaire du réseau de transport français organise la concertation sur les modalités techniques relatives à l'appel d'offres pour les nouvelles capacités. Il élabore le projet de cahier des charges de l'appel d'offres et la trame des contrats conclus avec les candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres, dans le respect des conditions précisées dans la présente section et les règles du mécanisme de capacité, puis les propose au ministre chargé de l'énergie.
    « Le ministre chargé de l'énergie peut, le cas échéant, apporter des modifications aux projets de cahier des charges et de contrat transmis par le gestionnaire du réseau de transport français. Il transmet ensuite le cahier des charges et le modèle de contrat définitifs au gestionnaire du réseau de transport français.
    « Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
    « Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres et mentionne à cet effet :


    « - l'objet de l'appel d'offres ;
    « - l'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ;
    « - la date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées.


    « Art. R. 335-72. - Le gestionnaire du réseau de transport français publie sur son site internet le cahier des charges de l'appel d'offres et le projet de contrat définitif dans les meilleurs délais suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
    « Le gestionnaire de réseau de transport français met en place, à cet effet, un site de candidature en ligne, permettant notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.


    « Art. R. 335-73. - Pour chaque appel d'offres, le gestionnaire du réseau de transport français élabore un projet de courbe de demande administrée, qui peut prendre en compte un coefficient d'abattement visant à accroître la part des consommateurs dans le bénéfice de la collectivité.
    « Ce projet est transmis par le gestionnaire du réseau de transport français pour avis au ministre chargé de l'énergie et est réputé approuvé en l'absence d'opposition dans un délai d'un mois. Dans ce délai, le ministre chargé de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau de transport français d'apporter des modifications au projet de courbe de demande et de coefficient d'abattement.
    « Le projet approuvé est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
    « Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 précisent les principes directeurs de la méthodologie de construction de la courbe de demande administrée ainsi que les principes qui encadrent le choix d'un éventuel coefficient d'abattement et son niveau.


    « Art. R. 335-74. - Pour être éligible au dispositif de contractualisation pluriannuelle, une installation de production doit être située sur le territoire de la France métropolitaine continentale et ne doit pas bénéficier d'un mécanisme de soutien public, en application des articles L. 314-1 et suivants, L. 314-18 et suivants et L. 311-10 et suivants.
    « Pour chaque appel d'offres organisé dans le cadre de ce dispositif, une nouvelle installation de production doit, pour être éligible, n'être certifiée, à la date de sélection des lauréats, individuellement ou en s'agrégeant avec d'autres installations de production, pour aucune des années de livraison [strictement] antérieures à la première année de livraison couverte par le contrat pluriannuel conclu à l'issue de l'appel d'offres.
    « De plus, afin d'éviter tout effet d'aubaine, la nouvelle installation de production ne doit pas avoir fait l'objet d'une convention de raccordement dont la signature serait intervenue antérieurement à la désignation des lauréats de l'appel d'offres. Dans le cas de l'ajout d'une installation de production sur un site existant, l'avenant à la convention de raccordement ne doit pas avoir été signé antérieurement à la désignation des lauréats de l'appel d'offres.
    « Sont également éligibles à l'appel d'offres, sous réserve des dispositions du premier alinéa, les installations de production qui se voient délivrer une nouvelle autorisation administrative d'exploiter du fait d'une augmentation de leur puissance installée d'au moins 20 % ou d'une modification de leur source d'énergie primaire, comme mentionné à l'article L. 311-1, à la condition que ces évolutions interviennent au plus tôt durant l'année qui précède la première année de livraison couverte par le contrat pluriannuel et au plus tard au cours de cette même année.


    « Art. R. 335-75. - Est également éligible au dispositif de contractualisation pluriannuelle, toute capacité d'effacement dont la composition en sites de soutirage vérifie, pour chacune des années de livraison couvertes par le contrat conclu à l'issue de l'appel d'offres, les conditions cumulatives suivantes.
    « Pour chaque année de livraison couverte par le contrat pluriannuel, la capacité est constituée de sites :
    « 1° Qui sont tous localisés sur le territoire de la France métropolitaine continentale ;
    « 2° N'ayant pas participé au mécanisme de valorisation des effacements sur les marchés de l'énergie ou au mécanisme d'ajustement avant l'entrée en vigueur du présent article ou ayant vu leur puissance souscrite augmenter d'au moins 20 % depuis leur dernière participation à l'un ou l'autre de ces mécanismes ;
    « 3° N'ayant déjà perçu une rémunération pendant une durée cumulée de plus de six ans au titre soit du présent dispositif, soit de l'appel d'offres prévu à l'article L. 271-4 du code de l'énergie ; le respect de cette durée limite s'appréciant par rapport à la somme du nombre d'années de participation aux deux dispositifs ;
    « 4° Dont aucun ne bénéficie, pour tout ou partie de l'année de livraison considérée, d'un soutien public au titre du dispositif décrit à l'article L. 271-4 du code de l'énergie, ou au titre du régime dérogatoire mentionné à l'article L. 271- 3 ;
    « 5° Ne participant pas à la constitution d'une autre capacité pour cette même année de livraison.
    « Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 et le cahier des charges de l'appel d'offres précisent les modalités de participation des capacités d'effacement au dispositif de contractualisation pluriannuelle.


    « Art. R. 335-76. - Une valeur limite en termes de bilan d'émission de dioxyde de carbone par kilowattheure, ainsi que les conditions normalisées dans lesquelles elle est mesurée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Une capacité de production ou d'effacement émettant au-delà de cette valeur limite ne peut pas présenter sa candidature au dispositif.
    « Cette valeur limite ne peut pas être supérieure à cinq cent cinquante grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure.
    « Le ministre chargé de l'énergie peut préciser, par arrêté, d'autres critères d'émissions de substances polluantes devant être respectés par les installations de production et d'effacement pour pouvoir présenter leur candidature au dispositif.


    « Art. R. 335-77. - Pour s'assurer de la solvabilité des candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres pour le paiement des éventuelles pénalités R. 335-81 du présent article, des garanties financières obtenues auprès d'établissements de crédit peuvent être demandées par le gestionnaire du réseau de transport français aux candidats à l'appel d'offres.
    « Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 précisent les conditions exigées des candidats pour assurer la crédibilité financières des offres déposées ainsi que les règles de fixation du montant des garanties financières.


    « Art. R. 335-78. - Chaque appel d'offres fait intervenir une procédure de qualification pour les candidats souhaitant y participer, au cours de laquelle l'éligibilité des offres déposées est examinée.
    « Toute offre comprend une description technique du projet, le montant de garanties de capacité associé au projet sur lequel le candidat s'engage et un prix d'offre exprimé en euros par garantie de capacité. Une offre peut porter sur tout ou partie d'un projet de capacité éligible et peut mentionner ou non, qu'en cas de sélection partielle de la capacité offerte, l'offre demeure valable pour la capacité partiellement retenue. L'offre indique, le cas échéant, le volume minimal de capacité devant être retenu.
    « La remise d'une offre vaut engagement ferme du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et dans le modèle de contrat mentionnés à l'article R. 335-71.


    « Art. R. 335-79. - Après la date limite de dépôt des offres, le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque exploitant le caractère éligible ou non de son offre. Le gestionnaire du réseau de transport peut demander aux capacités lauréates de l'appel d'offres les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier le caractère éligible de la capacité pendant toute la durée de contractualisation.
    « Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 et le cahier des charges de l'appel d'offres précisent les modalités du déroulement de la procédure de qualification ainsi que le contenu des offres remises à cette occasion, ainsi que les modalités pour mettre fin au contrat en cas de non respect des conditions d'éligibilité.


    « Art. R. 335-80. - Au plus tard un mois après la notification prévue à l'article R. 335-79, le gestionnaire du réseau de transport français classe les offres éligibles reçues par ordre de prix d'offre croissant et construit ainsi une courbe d'offre pour les nouvelles capacités.
    « Le gestionnaire du réseau de transport français adresse au ministre chargé de l'énergie un compte rendu comprenant :
    « 1° Le prix garanti, déterminé par la comparaison de la courbe d'offre pour les nouvelles capacités et de la courbe de demande administrée après application du coefficient d'abattement mentionnée à l'article R. 335-73 ;
    « 2° Les offres qu'il propose de retenir. Seules peuvent être retenues celles assorties d'un prix inférieur ou égal au prix garanti. Les règles du mécanisme de capacité déterminent les critères sur la base desquels est effectuée la sélection éventuelle des offres ayant proposé un prix égal au prix garanti. Elles prennent en compte la possibilité de sélection partielle d'une offre, conformément aux dispositions de l'article R. 335-78.
    « Dans un délai d'un mois après la transmission au ministre chargé de l'énergie du compte rendu, celui-ci désigne le ou les candidats retenus, les en avise et demande au gestionnaire du réseau de transport français de conclure avec ces lauréats les contrats mentionnés à l'article R. 335-71. Le ministre chargé de l'énergie avise également tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
    « Le gestionnaire du réseau de transport français publie sur son site internet la liste des candidats retenus.


    « Art. R. 335-81. - Les contrats conclus avec les candidats retenus prévoient les pénalités dues par ces derniers en cas de non-exécution partielle ou totale des engagements décrits dans l'offre soumise ou dans le cahier des charges de l'appel d'offres.
    « Les pénalités dues par les exploitants au titre d'une année de livraison alimentent le fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle mentionné à l'article R. 335-82.
    « Les formules permettant le calcul des pénalités applicables sont précisées dans le cahier des charges de chaque appel d'offres sur la base des dispositions prévues dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1.


    « Art. R. 335-82. - Un compte spécifique appelé “fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle” est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptables. Ce compte est destiné à retracer les flux financiers, pour chaque année de livraison, entre les acteurs obligés et les exploitants de capacité relatifs à la compensation mentionnée à l'article R. 335-83 et aux pénalités mentionnées à l'article R.335-81.
    « Le gestionnaire du réseau de transport français assure la gestion administrative et financière de ce compte, ainsi que sa gestion comptable selon les règles de la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement de la compensation, du recouvrement des pénalités dues par les candidats retenus ne remplissant pas leurs engagements contractuels, de la constatation des éventuels défauts de paiement et le cas échéant des procédures de recouvrement.


    « Art. R. 335-83. - Avant chaque année de livraison, le gestionnaire du réseau de transport français notifie sa compensation à chaque exploitant de capacité de production ou d'effacement retenue au cours d'un appel d'offres portant sur cette année de livraison. La compensation désigne le montant en euros, qui sera de signe positif s'il est dû à l'exploitant, de signe négatif s'il est dû par l'exploitant.
    « La compensation est égale au produit de l'écart entre le prix garanti, mentionné à l'article R. 335-80, et la référence de prix pour le calcul de la compensation pour l'année de livraison considérée par le montant de garanties de capacité sur lequel l'exploitant s'est engagé à l'issue de l'appel d'offres.
    « Après consultation publique des acteurs du marché, la Commission de régulation de l'énergie définit et publie les modalités de calcul de la référence de prix pour le calcul de la compensation. Celles-ci sont actualisées pour chaque année de livraison en fonction des prix observés sur le marché des garanties de capacité.
    « La référence de prix pour le calcul de la compensation est publiée par la Commission de régulation de l'énergie avant le début de chaque année de livraison, ainsi que la somme des compensations de signe positif et la somme des compensations de signe négatif pour l'année de livraison en cours.
    « La Commission de régulation de l'énergie précisera pour chacune de ces sommes, les montants relatifs à chaque appel d'offres.


    « Art. R. 335-84. - A l'occasion de la notification prévue à l'article R. 335-83, le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque exploitant, le cas échéant, le montant des pénalités devant être versées au titre de l'année de livraison précédant l'année de notification sur le fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle dans un délai d'un mois.


    « Art. R. 335-85. - Dans un délai d'un mois à l'issue de la notification prévue à l'article R. 335-84, les exploitants dont la compensation est de signe négatif, ainsi que ceux redevables d'une pénalité mentionnée à l'article R. 335-81, versent sur le fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle les montants correspondants.
    « Le gestionnaire du réseau de transport français calcule ensuite les montants devant être versés aux exploitants dont la compensation est de signe positif.
    « Si la somme des montants versés sur le fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle est inférieure à la somme des montants devant être versés, l'écart est recouvré par un versement de chaque acteur obligé sur le fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle au prorata de leurs obligations de capacité respectives. Le gestionnaire du réseau de transport français notifie alors à chaque acteur obligé les montants devant être versés dans un délai d'un mois. Une fois ces versements effectués, le même fonds verse aux exploitants, dont la compensation est de signe positif, les montants correspondants.
    « Si la somme des montants versés sur le fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle au titre des compensations négatives est supérieure à la somme des montants devant être versés au titre des compensations positives, le fonds verse aux exploitants dont la compensation est de signe positif les montants correspondants à leur compensation. Le solde est versé aux acteurs obligés au prorata de leur obligation de capacité.


    « Art. R. 335-86. - A la date à laquelle ont lieu les notifications aux exploitants et aux acteurs obligés, les obligations de capacité définitives des acteurs obligés n'étant pas connues, le gestionnaire de réseau de transport français utilise l'obligation de capacité des acteurs obligés d'une année de livraison antérieure.
    « Une fois les données définitives connues, il est procédé à une régularisation entre les acteurs obligés.


    « Art. R. 335-87. - En cas de défaut de paiement d'un acteur obligé ou d'un exploitant, le gestionnaire du réseau de transport français met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés. Les montants n'ayant pu être recouvrés à l'issue de cette procédure malgré l'activation des éventuelles garanties financières déposées par l'acteur obligé ou l'exploitant concerné, sont à la charge de l'ensemble des autres acteurs obligés.
    « Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 précisent les modalités suivant lesquelles sont appliquées les dispositions du présent article.


    « Art. R. 335-88. - Au plus tard six ans après la publication du présent décret, et sur sollicitation du ministre chargé de l'énergie, le gestionnaire du réseau de transport français remet au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport d'analyse de l'efficacité du dispositif de contractualisation pluriannuelle.
    « Ce rapport analyse la contribution du dispositif de contractualisation pluriannuelle :
    « 1° A la sécurité d'approvisionnement nationale ;
    « 2° A la réduction du coût de la sécurité d'approvisionnement pour les consommateurs français ;
    « 3° Au maintien et au développement de la concurrence sur le marché de la production d'électricité.
    « Ce rapport analyse également l'impact du dispositif de contractualisation pluriannuelle sur le processus de formation des prix du mécanisme de capacité français, ainsi que la contribution des effacements de consommation à ce dispositif. »

  • Section 9 : Modification du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'énergie


    I. - Le troisième alinéa de l'article R. 337-19 est complété par la phrase suivante :
    « Le coût de la garantie de capacité intègre les flux financiers mentionnés à l'article R. 335-85 ».
    II. - A la fin de l'article R. 337-26, sont ajoutés les mots : « , laquelle intègre les flux financiers mentionnés à l'article R. 335-85 ».

  • Section 10 : Dispositions transitoires et finales


    Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 intègrent des dispositions transitoires afin de permettre la mise en œuvre des articles R. 335-9 à R. 335-22, tels qu'ils résultent de l'article 10, pour les premières années de livraison concernées.
    Ces dispositions peuvent notamment prévoir que, pour les années de livraison 2020 à 2023, la signature d'un accord de participation mentionné à l'article R. 335-22 est engageante, pour l'interconnexion dérogatoire concernée, pour plusieurs années consécutives, et que cet accord de participation demeure valable lorsque la procédure de participation transfrontalière appliquée à la frontière concernée devient la procédure approfondie mentionnée à l'article R. 335-10.


    A titre transitoire, le délai de quatre années prévu en régime pérenne entre l'organisation de l'appel d'offres et le début de la période couverte par le contrat pluriannuel est réduit pour les trois premières périodes pluriannuelles couvertes par le dispositif. Ce délai est respectivement d'une année, de deux années et de trois années pour les périodes de livraison de 2020 à 2026, de 2021 à 2027 et de 2022 à 2028.


    Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel approuvant les règles du mécanisme de capacité, prévu à l'article R. 335-1.


    Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy