Décret du 14 novembre 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire

JORF n°0265 du 16 novembre 2018
texte n° 28



Décret du 14 novembre 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire

NOR: PRMX1831179D
ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Vu la Constitution,
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


Mme Laurence GAYTE, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la sécurité des passages à niveau.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 novembre 2018.


Edouard Philippe