Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité


JORF n°0264 du 15 novembre 2018
texte n° 33




Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

NOR: INTE1824274D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/13/INTE1824274D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/13/2018-996/jo/texte


Publics concernés : préfet de police, membres des commissions compétentes sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, propriétaires, exploitants, constructeurs et aménageurs des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur situés sur ces emprises, préfets de département, membres des CCDSA, exploitants des ERP et des IGH.
Objet : modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité consécutive à la modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment à l'extension des compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Ajout du directeur ou du responsable du service des sécurités des préfectures en tant que membre des commissions concernées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met en cohérence les dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 (ayant modifié le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) aux termes duquel les compétences du préfet de police sont étendues sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Il étend la compétence de la sous-commission départementale de la sécurité civile de Paris aux emprises de ces aérodromes. Il ajoute le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture en tant que membre des commissions concernées.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-19 et R.* 123-27 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 1er du décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018,
Décrète :


Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


L'article 22-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à Paris », sont insérés les mots : « et pour les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
2° Au b du 1°, les mots : « le commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris territorialement compétent », sont supprimés ;
3° Le c devient le d ;
4° Le c est ainsi rédigé :
« c) Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly : le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur compétent de la police aux frontières, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, le chef du service opérationnel de prévention situationnelle de la préfecture de police ou leurs représentants, et, désignés par le préfet de police, un agent de la préfecture de police en fonction de son expertise et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs ; ».


L'article 54 est complété pardeux alinéas ainsi rédigés :
« La commission consultative de sécurité des plates-formes aéroportuaires d'Ile-de-France exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions prévues au 1. et du 3. au 8. de l'article 2 et au a de l'article 3 du présent décret.
Ces commissions sont présidées par le préfet de police ou son représentant. La composition et le fonctionnement de ces commissions sont précisés par arrêté du préfet de police. ».


L'article 55 est modifié comme suit :
Au premier alinéa, après les mots : « sur le territoire de la ville de Paris », sont insérés les mots : « et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
Le deuxième alinéa est supprimé.


Chaque occurrence des mots : « le chef du service interministériel de défense et de protection civile », est précédée des mots : « le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou ».


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 novembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner