Décret n° 2018-995 du 13 novembre 2018 portant virement de crédits


JORF n°0264 du 15 novembre 2018
texte n° 31




Décret n° 2018-995 du 13 novembre 2018 portant virement de crédits

NOR: CPAB1829157D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/13/CPAB1829157D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/13/2018-995/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 8 508 101 € en autorisations d'engagement et de 8 409 584 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 8 508 101 € en autorisations d'engagement et de 8 409 584 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement annulées

    CRÉDITS
    de paiement annulés

    Défense

    8 508 101

    8 409 584

    Environnement et prospective de la politique de défense

    144

    1 711 635

    1 139 531

    Préparation et emploi des forces

    178

    6 796 466

    7 270 053

    Totaux

    8 508 101

    8 409 584

    Dont titre 2.


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement ouverts

    Défense

    8 508 101

    8 409 584

    Soutien de la politique de la défense

    212

    1 283 501

    1 184 984

    Equipement des forces

    146

    7 224 600

    7 224 600

    Totaux

    8 508 101

    8 409 584

    Dont titre 2.


Fait le 13 novembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin