Décision du 5 novembre 2018 portant délégation de signature

JORF n°0264 du 15 novembre 2018
texte n° 21




Décision du 5 novembre 2018 portant délégation de signature

NOR: MTRD1830027S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/11/5/MTRD1830027S/jo/texte


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 3 octobre 2018 portant délégation de signature,
Décide :

Article 1


Après l'article 7 de la décision du 3 octobre 2018 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :


« Art. 7.1. - Délégation est donnée à Mme Alexandra Noël, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

Article 2


L'article 34 de la décision du 3 octobre 2018 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 34. - Délégation est donnée à Mme Alexandra Masset, adjointe administrative, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »

Article 3


L'article 47 de la décision du 3 octobre 2018 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 47. - Délégation est donnée à Mme Agnès Achard-Vincent, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2018.


C. Chevrier