Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
texte n° 12
Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
NOR: SSAS1826534A
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 138-9, L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu le livre IV du code de commerce, notamment les articles L. 441-7 et L. 442-2 ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son titre VI ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2018 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 octobre 2018,
Arrêtent :
L'annexe I-2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2019 par l'annexe A du présent arrêté et à compter du 1er janvier 2020 par l'annexe B du présent arrêté.
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
ANNEXES
ANNEXE A
ANNEXE I-2
BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN D'OFFICINE
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT
comprise entre
COEFFICIENT HT À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
0 et 1,91 €
10 %
1,92 et 22,90 €
13 %
22,91 et 150,00 €
6 %
150,01 et 1 600,00 €
6 %
Supérieur à 1 600,00 €
0 %
ANNEXE B
ANNEXE I-2
BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN D'OFFICINE
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT
comprise entre
COEFFICIENT HT À PARTIR DU 1er JANVIER 2020
0 et 1,91 €
10 %
1,92 et 22,90 €
7 %
22,91 et 150,00 €
5,5 %
150,01 et 1 930,00 €
5 %
Supérieur à 1 930,00 €
0 %
Fait le 12 novembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin