Décret n° 2018-987 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-917 du 11 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile


JORF n°0263 du 14 novembre 2018
texte n° 43




Décret n° 2018-987 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-917 du 11 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

NOR: TRAA1825201D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/12/TRAA1825201D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/12/2018-987/jo/texte


Publics concernés : chefs d'unité technique de l'aviation civile.
Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret traduit, en termes indiciaires, le passage de l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile de six à sept échelons.
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-917 du 11 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, en date du 26 juillet 2018,
Décrète :


Le décret du 11 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
«


Chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

Echelons

Indices bruts

Chef de service technique principal de l'aviation civile

5e

HEB bis

4e

HEB

3e

HEA

2e

1021

1er

906

Chef de service technique de l'aviation civile

5e

HEB

4e

HEA

3e

1021

2e

906

1er

857

Chef d'unité technique de l'aviation civile

7e

HEA

6e

1021

5e

971

4e

921

3e

869

2e

822

1er

760

Cadre supérieur technique de l'aviation civile

7e

1021

6e

971

5e

921

4e

869

3e

822

2e

760

1er

715

Cadre technique de l'aviation civile

8e

971

7e

920

6e

880

5e

836

4e

790

3e

748

2e

703

1er

650


» ;


2° L'article 2 est abrogé.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 novembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt