Décret n° 2018-986 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile


JORF n°0263 du 14 novembre 2018
texte n° 42




Décret n° 2018-986 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile

NOR: TRAA1821757D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/12/TRAA1821757D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/12/2018-986/jo/texte


Publics concernés : ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, chefs de service technique principaux de l'aviation civile, chefs de service technique de l'aviation civile, chefs d'unité technique de l'aviation civile, cadres supérieurs techniques de l'aviation civile et cadres techniques de l'aviation civile.
Objet : fixation des échelonnements indiciaires applicables aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et à certains emplois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret traduit, en termes indiciaires, la revalorisation de la carrière des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. Il rassemble également dans le même décret les échelonnements indiciaires des emplois de chefs de service technique principaux de l'aviation civile, chefs de service technique de l'aviation civile, chefs d'unité technique de l'aviation civile, cadres supérieurs techniques de l'aviation civile et cadres techniques de l'aviation civile.
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, en date du 26 juillet 2018,
Décrète :


L'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret du 8 novembre 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
«


Grades

Echelons

Indices bruts

Au 1er janvier 2019

Au 1er janvier 2020

Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne

7e

HEA

HEA

6e

1027

1027

5e

985

995

4e

935

946

3e

868

890

2e

830

837

1er

769

784

Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

14e

1027

1027

13e

985

995

12e

935

946

11e

868

890

10e

830

837

9e

769

784

8e

725

741

7e

675

699

6e

659

661

5e

611

615

4e

562

573

3e

528

538

2e

491

501

1er

467

471

Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

9e

675

689

8e

659

661

7e

625

635

6e

610

618

5e

561

572

4e

527

535

3e

490

500

2e

465

469

1er

441

444

Ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne

2e

359

359

1er

359

359

Elève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne

Unique

340

340


».


L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le décret du 16 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
«


Grades

Échelons

Indices bruts

Au 1er janvier 2019

Au 1er janvier 2020

Ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne

6e

HEA

HEA

5e

1027

1027

4e

985

995

3e

935

946

2e

878

890

1er

830

837

Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne

15e

1027

1027

14e

985

995

13e

935

946

12e

868

890

11e

830

837

10e

801

818

9e

769

784

8e

725

741

7e

675

699

6e

659

661

5e

611

615

4e

562

573

3e

528

538

2e

491

501

1er

467

471

Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
de classe normale

9e

675

689

8e

659

661

7e

625

635

6e

610

618

5e

561

572

4e

527

535

3e

490

500

2e

465

469

1er

441

444

Ingénieur électronicien stagiaire des systèmes de la sécurité aérienne

Unique

359

359

Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne

Unique

340

340


».


Après l'article 5-1 du même décret, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :


« Art. 5-2.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
«


Chef de service technique principal de l'aviation civile

Echelons

Indices bruts au 1er janvier 2019

5

HEB bis

4

HEB

3

HEA

2

1027

1er

912


» ;


« Art. 5-3.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
«


Chef de service technique de l'aviation civile

Echelons

Indices bruts au 1er janvier 2019

5e

HEB

4e

HEA

3e

1027

2e

912

1er

862


» ;


« Art. 5-4.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
«


Chef d'unité technique de l'aviation civile

Echelons

Indices bruts
au 1er janvier 2019

7e

HEA

6e

1027

5e

995

4e

946

3e

890

2e

837

1er

784


» ;


« Art. 5-5.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
«


Cadre supérieur technique de l'aviation civile

Echelons

Indices bruts au 1er janvier 2019

7e

1027

6e

977

5e

929

4e

876

3e

828

2e

784

1er

741


» ;


« Art. 5-6.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
«


Cadre technique de l'aviation civile

Echelons

Indices bruts au 1er janvier 2019

8e

995

7e

946

6e

890

5e

843

4e

797

3e

755

2e

710

1er

661


».


Le décret n° 2008-917 du 11 septembre 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est abrogé.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 novembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt