Arrêté du 5 novembre 2018 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

JORF n°0263 du 14 novembre 2018
texte n° 9




Arrêté du 5 novembre 2018 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

NOR: ARMH1828602A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/ARMH1828602A/jo/texte


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 125-2 et R. 125-1,
Arrêtent :

Article 1


La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 14,42 €.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2017 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 14,45 €.

Article 2


L'arrêté du 1er août 2017 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.

Article 3


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2018.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

A. Willer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier