Délibération n° 2018-348 du 8 novembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification

JORF n°0262 du 13 novembre 2018
texte n° 50



Délibération n° 2018-348 du 8 novembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification

NOR: CNIL1830693X
ELI: Non disponible


Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;


Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et Mme Eve JULLIEN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :


Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Audrey BACQUIE, assistante au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Florent BAZONNET, assistant juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nacéra BEKHAT, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Justine BERTAUD DU CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Thomas BIZET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Maxime BLANCHOT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Stephany CHEMMACHERY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Thomas CHRISTINE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Olivier COUTOR, chargé d'études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Valentyne CROSNIER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur adjoint de la conformité ;
M. Philippe DECLAIRIEUX, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Isabelle DELERUE, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Eric DELISLE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Xavier DELPORTE, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Corentin DUPOUEY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie FERTE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
M. Emile GABRIE, conseiller auprès de la Présidente et du secrétaire général ;
Mme Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Lorena GONZALEZ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Matthieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Estelle HARY, designer au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
M. Armand HESLOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Sonia HUDELA, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, assistant juridique à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Maya JOUBIN, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Karin KIEFER, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Névine LAHLOU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alice de LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation ;
M. Pierre LEPHAY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jean LESSI, secrétaire général ;
Mme Maud LETAY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Tony MARTIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Joanna MASSON, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Jérôme de MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mathias MOULIN, directeur de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ;
M. Bao-Khanh NGUYEN TRUNG, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Astrid PEYRARD, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Bertrande PIAT-TAMBAREAU, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
Mme Albane RICHET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Valentin ROGER, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Guilda ROSTAMA, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle SANSOT, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Katty SAINT-GELAIS, chargée du développement des outils - responsable des BCR au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Stéphanie SAULNIER, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Clémence SCOTTEZ, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Emilie SERUGA-CAU, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Benjamin VIALLE, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;
Mme Anne VIDAL, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Albine VINCENT, cheffe du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission auprès du service des relations avec les publics ;
Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche.


Les délibérations n° 2018-290 du 12 juillet 2018 et n° 2018-320 du 20 septembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sont abrogées.

Article 3


Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 4


La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2018.


La présidente,

I. Falque-Pierrotin