Décision n° 2018/87/Aéroport Nantes Atlantique/1 du 7 novembre 2018 relative au projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique

JORF n°0262 du 13 novembre 2018
texte n° 47



Décision n° 2018/87/Aéroport Nantes Atlantique/1 du 7 novembre 2018 relative au projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique (44)

NOR: CNPX1830631S
ELI: Non disponible


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;
Vu le code de l'environnement en son article R. 121-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Patrick GANDIL, directeur général de l'Aviation civile, et le dossier annexé, adressés le 25 octobre 2018 ;
Vu le rapport de la mission de médiation relative au projet d'aéroport du Grand Ouest, établi en décembre 2017, par Mme Anne BOQUET, M. Michel BADRÉ et M. Gérard FELDZER ;
Considérant que :
- le projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique présente un intérêt régional, voire interrégional, notamment en matière d'aménagement du territoire ;
- le projet présente de forts enjeux sociaux et économiques pour le territoire ;
- le projet présente des impacts très importants et localisés, en matière d'environnement, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores, et le survol de zones naturelles protégées ;
Considérant en outre que :
- le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes a fait l'objet de nombreuses procédures de participation : le débat public de 2003, l'enquête publique de 2007, la commission de dialogue de novembre 2012 à avril 2013, la consultation du public à l'échelle du département de Loire Atlantique le 26 juin 2016, la mission de médiation relative au projet d'aéroport du Grand Ouest de juin à décembre 2017 ;
- la mission de médiation relative au projet d'aéroport du Grand Ouest a conduit six mois de travaux d'expertise et d'écoute des arguments de toutes les parties prenantes ;
- cette mission a analysé et présenté de manière détaillée les arguments concernant le projet d'aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes, et également le projet alternatif de réaménagement de Nantes-Atlantique ;
- le rapport de la mission concluait à l'impératif d'un projet collectif de territoire ;
- il a été acté par une communication du Conseil des ministres du 16 mai 2018, du réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique ;
Considérant cependant que :
- la saisine présentée porte sur un périmètre géographique et thématique réduit qui n'inclut pas l'intermodalité dans le Grand Ouest, ni le projet collectif territorial préconisé par le rapport de la mission de médiation ;
- la saisine est portée par la seule DGAC malgré les recommandations de la mission de médiation qui concluait à l'impératif d'un projet collectif de territoire ;
- le gouvernement et les collectivités n'ont pas souhaité un élargissement du périmètre permettant d'engager un débat public à une échelle géographique pertinente qui intégrerait des problématiques plus larges ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Les conditions ne sont pas réunies pour organiser un nouveau débat public au sens de l'article R. 121-7 du code de l'environnement sur le projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique.

Article 2


Il sera organisé une concertation préalable dont les modalités, la durée et le périmètre de la concertation préalable seront définies par la Commission.

Article 3


Mme Brigitte FARGEVIEILLE est désignée comme garante du processus de concertation prévu à l'article 2. D'autres garants seront nommés ultérieurement.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 novembre 2018.


La présidente,

C. Jouanno