Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels

JORF n°0262 du 13 novembre 2018
texte n° 6




Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels

NOR: SSAA1825951A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/SSAA1825951A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles D. 421-21 et D. 421-21-1 ;
Vu l'article 5 du décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance,
Arrête :


Les épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21 sont celles définies par l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 2017, relatives aux unités 1 « Accompagner le développement du jeune enfant » sous-épreuve « accompagner l'enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l'enfant dans les activités de la vie quotidienne » et 3 « Exercer son activité en accueil individuel » du certificat d'aptitude professionnelle « Accompagnant éducatif petite enfance ».


Les conditions mentionnées à l'article D. 421-21-1 sont l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10 à chacune des épreuves définies à l'article 1 du présent arrêté.


I.-Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2019.
II.-L'arrêté du 30 août 2006 susvisé est abrogé le 1er janvier 2019 sous réserve des dispositions suivantes.
A titre transitoire et dérogatoire, les assistants maternels agréés mentionnés au 2° du II de l'article 5 du décret susvisé peuvent s'inscrire en 2019 soit à l'épreuve EP1 du CAP petite enfance soit aux unités U1-sous épreuve « accompagner l'enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l'enfant dans les activités de la vie quotidienne » et U3 du CAP accompagnant éducatif petite enfance.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant