Arrêté du 7 novembre 2018 fixant le montant des frais à rembourser par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

JORF n°0262 du 13 novembre 2018
texte n° 3




Arrêté du 7 novembre 2018 fixant le montant des frais à rembourser par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

NOR: TREK1816030A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/7/TREK1816030A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2009 relatif à la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts et au stage de perfectionnement organisé pour les lauréats du concours interne à caractère professionnel en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2018 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor public au titre de l'article 8 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
Arrêtent :

Article 1


Pour la période de scolarité du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement, à concurrence de 49 879 €, par les élèves-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts se décompose comme suit :
1re année :


- traitement net et indemnité de résidence annuels : 16 704 € ;
- droits de scolarité (AgroParisTech) : 4 471 €.


2e année :


- traitement net et indemnité de résidence annuels : 16 704 € ;
- mastère spécialisée PPAPDD : 12 000 €.

Article 2


La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 novembre 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

P. Mérillon