Décision du 9 novembre 2018 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

JORF n°0261 du 11 novembre 2018
texte n° 30




Décision du 9 novembre 2018 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR: INTD1830571S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/11/9/INTD1830571S/jo/texte


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à M. Laurent HANOTEAUX, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service du conseil juridique et du contentieux, directement placé auprès du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

Article 2


Délégation est donnée à M. Fabien HUIN, administrateur civil hors classe, chargé de mission au service du conseil juridique et du contentieux, directement placé auprès du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

Article 3


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat :


- à M. François-Xavier PROST, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé auprès du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Bertrand PARISOT, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 novembre 2018.


T. Campeaux