Arrêté du 5 novembre 2018 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0260 du 10 novembre 2018
texte n° 47



Arrêté du 5 novembre 2018 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1830072A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2018, M. BOULAY (Charles-Antoine, François), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Uguen/Vidalenc & Associés, Notaires » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires » à la résidence de Paris.