Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

JORF n°0260 du 10 novembre 2018
texte n° 36




Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR: TRAA1827580A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/26/TRAA1827580A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane SP ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Compagnie aérienne interrégionale express (anciennement Air Guyane SP),
Arrête :


Au II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien susvisé les alinéas suivants :
« Jusqu'au 31 octobre 2018 :
Fort-de-France-Antigua (Antigua-et-Barbuda).
Pointe-à-Pitre-Antigua (Antigua-et-Barbuda).
Saint-Martin-Antigua (Antigua-et-Barbuda).
Cayenne-Paramaribo (Surinam).
Saint-Laurent-du-Maroni-Paramaribo (Surinam).
Fort-de-France-San Juan (Puerto Rico).
Pointe-à-Pitre-San Juan (Puerto Rico).
Saint-Martin-San Juan (Puerto Rico). »
sont abrogés.


Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Jusqu'au 31 octobre 2023 :
Fort-de-France-San Juan (Porto Rico) ;
Pointe-à-Pitre-San Juan (Porto Rico). »


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

M. Lamalle