Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques


JORF n°0260 du 10 novembre 2018
texte n° 30




Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques

NOR: CPAE1813032D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/CPAE1813032D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-970/jo/texte


Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : modification des dispositions réglementaires relatives aux saisies administratives notifiées par les comptables publics et aux règles d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis pour les créances recouvrées par les comptables publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : dans le cadre de la création de la procédure de la saisie administrative à tiers détenteur applicable à tous les comptables publics à compter du 1er janvier 2019, le présent décret met en cohérence les dispositions des articles R. 312-1-2 du code monétaire et financier, R. 212-3 du code des procédures civiles d'exécution, et R. 3252-37 et R. 3252-38 du code du travail avec celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. Il modifie également les procédures d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis régis par les articles R.* 281-1, R.* 281-3-1, R.* 281-4, et R.* 283-1 du livre des procédures fiscales.
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-48-47 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 262, L. 281, L. 283, R.* 281-1, R.* 281-3-1, R.* 281-4, et R.* 283-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 312-1-2 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 212-3 et R. 641-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 1261-16 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-37 et R. 3252-38 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A l'article R.* 281-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « la personne solidaire » sont remplacés par les mots : « la personne tenue solidairement ou conjointement » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : » ;
c) Au troisième alinéa :
i) Après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ;
ii) Après la première occurrence du mot : « publiques », sont insérés les mots : « du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite » ;
d) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « indirects », sont insérés les mots : « ou le responsable du service des douanes à compétence nationale » et les mots : « , si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « pour les poursuites émises dans leur ressort territorial » ;
2° A l'article R.* 281-3-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « , selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au responsable du service à compétence nationale ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « De » est remplacée par les mots : « A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de » et les mots : « de payer ou » sont remplacés par les mots : « au paiement ou sur » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « Du » est remplacé par les mots : « A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du » et les mots : « d'invoquer tout autre motif » sont remplacés par les mots : « de contester l'exigibilité de la somme réclamée » ;
3° A l'article R.* 281-4 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, le chef de service se prononce après avis du comptable assignataire à l'origine de l'acte. » ;
c) Au deuxième alinéa, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « ou la personne tenue solidairement ou conjointement » ;
d) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 » ;
e) Au quatrième alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 » ;
f) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
4° La première phrase du premier alinéa de l'article R.* 283-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« La demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie ou au responsable du service à compétence nationale, ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects, au responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, pour les poursuites émises dans leur ressort territorial. ».


L'article R. 213-48-47 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « L'opposition » sont remplacés par les mots : « La saisie administrative à tiers détenteur » ;
2° Aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10° et aux antépénultième et avant-dernier alinéas, les mots : « l'opposition » sont remplacés par les mots : « la saisie » ;
3° A l'antépénultième alinéa, les mots : « d'opposition » sont remplacés par les mots : « de saisie ».


Le I de l'article R. 312-1-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 6°, le mot : « avis » est remplacé par les mots : « saisie administrative » ;
2° Les 7° et 9° sont abrogés.


Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 212-3, les mots : « avis à tiers détenteurs, oppositions à tiers détenteurs, oppositions administratives et saisies à tiers détenteurs » sont remplacés par les mots : « saisies administratives à tiers détenteurs » ;
2° Le 2° de l'article R. 641-1 est complété par l'alinéa suivant :
« L'article R. 212-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012. »


A l'article R. 1261-16 du code des transports, les mots : « saisie de créance simplifiée en application de l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 » sont remplacés par les mots : « saisie administrative à tiers détenteur ».


Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 3252-37 :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un avis à tiers détenteur » sont remplacés par les mots : « d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public » et les mots : « aux articles L. 262 et L. 263 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 262 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'avis à tiers détenteur » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public ».
2° A l'article R. 3252-38 :
a) Au premier alinéa :
i) Le mot : « opposition » est remplacé par les mots : « saisie administrative » ;
ii) Après la première occurrence du mot : « détenteur », sont insérés les mots : « relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public » ;
iii) Les mots : « L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, ou d'une saisie à tiers détenteur, conformément à l'article L. 273 A » sont remplacés par la référence : « L. 262 » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'opposition à tiers détenteur ou de la saisie à tiers détenteur » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor public » ;
c) A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « l'opposition à tiers détenteur et la saisie à tiers détenteur sont assimilées » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor public est assimilée » ;
d) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « l'opposition à tiers détenteur ou de la saisie à tiers détenteur » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor public ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin