Décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature


JORF n°0260 du 10 novembre 2018
texte n° 28




Décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature

NOR: CPAE1811765D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/CPAE1811765D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-968/jo/texte


Publics concernés : usagers, établissements de crédit, sociétés de financement, organismes gérant des régimes de protection sociale et agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et des organismes de recouvrement de sécurité sociale.
Objet : modificationdes dispositions réglementaires relatives à la dématérialisation des saisies notifiées par les comptables de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects ainsi que par les organismes de recouvrement de sécurité sociale aux établissements de crédit.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en deux étapes dans les conditions fixées à l'article 3 du décret : au 1er janvier 2019 s'agissant des saisies notifiées aux établissements de crédit les plus importants et au 1er janvier 2021 pour les autres établissements de crédit.
Notice : le XV de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 crée, pour les établissements de crédit, une obligation de réception et de traitement des actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature notifiés par voie électronique. Le présent décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette obligation.
Références : les textes mentionnés dans le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-9 et R. 133-9-5 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 modifiée de finances rectificative pour 2013, notamment le II de son article 17 dans sa rédaction résultant du XV de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-I.-Peuvent être notifiées par voie électronique aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale, mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, sous réserve de leur accord préalable, les saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et les oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale.
« II.-Les saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et les oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale sont notifiées par voie électronique aux établissements de crédit mentionnés au premier alinéa du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.
« Les établissements de crédit sont tenus de mettre en œuvre les conditions nécessaires à la réception et au traitement des saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et des oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale notifiées par voie électronique. »


Au dernier alinéa de l'article R. 133-9-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».


I. - Le I de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Le II de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret est applicable aux actes notifiés par voie électronique à compter du 1er janvier 2019 aux établissements de crédit dont le chiffre d'affaires excède le seuil fixé au C du XVII de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Pour les autres établissements de crédit, le II de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret est applicable aux actes notifiés par voie électronique à compter du 1er janvier 2021.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin