Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales


JORF n°0260 du 10 novembre 2018
texte n° 27




Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales

NOR: CPAE1808691D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/CPAE1808691D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-967/jo/texte


Publics concernés : les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
Objet : suppression des seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Notice : afin d'harmoniser le recouvrement des créances publiques, la saisie administrative à tiers détenteur, commune à l'ensemble des comptables du trésor, est créée au 1er janvier 2019. Elle se substitue notamment à l'opposition à tiers détenteurs prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour le recouvrement des produits locaux.
Le décret entérine la suppression de ces seuils par l'abrogation de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales.
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article R. 1617-22 est abrogé ;
2° Au I de l'article D. 1874-1, après la référence : « R. 1617-22 » sont ajoutés les mots : « , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018, ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin