Arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

JORF n°0260 du 10 novembre 2018
texte n° 20




Arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

NOR: ARMH1827480A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/8/ARMH1827480A/jo/texte


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrêtent :

Article 1


Le nombre maximal d'emplois par groupe et hors-groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :


GROUPES D'EMPLOIS

NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS

Hors-groupe 1

1

Hors-groupe 2

6

Groupe 1

7

Groupe 2

2

Groupe 3

28

Groupe 4

11

Groupe 5

6

Article 2


Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus à l'article 3 du décret susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPES D'EMPLOIS

MONTANTS MAXIMAUX

Groupe 1

50 000 euros

Groupe 2

43 000 euros

Groupe 3

38 000 euros

Groupe 4

35 000 euros

Groupe 5

32 000 euros

Article 3


Les montants maximaux par groupe de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus à l'article 4 du décret susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPES D'EMPLOIS

MONTANTS MAXIMAUX

Groupe 1

31 500 euros

Groupe 2

23 000 euros

Groupe 3

13 500 euros

Groupe 4

10 000 euros

Groupe 5

7 500 euros

Article 4


Les montants de la part fonctionnelle et de part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés hors-groupes sont déterminés par le comité ministériel de rémunération, dans la limite des montants maximaux fixés aux articles précédents applicables aux emplois classés au groupe 1, augmentés de 15% pour les emplois classés hors-groupe 1 et de 10% pour les emplois classés hors-groupe 2.

Article 5


La composition de la commission de rémunération prévue à l'article 5 du décret susvisé est fixée, par groupe, ainsi qu'il suit :


GROUPES D'EMPLOIS

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REMUNERATION

Groupe 1

Directeur du cabinet civil et militaire du ministre des armées, major général des armées, secrétaire général pour l'administration (ou son représentant)

Groupe 2

Directeur du cabinet civil et militaire du ministre des armées, major général des armées, secrétaire général pour l'administration (ou son représentant).

Groupe 3

Major général des armées, secrétaire général pour l'administration (ou son représentant), major général d'armée pour les emplois relevant de son armée, directeur central pour les emplois relevant de sa direction ou service.

Groupe 4

Major général des armées, secrétaire général pour l'administration (ou son représentant), major général d'armée pour les emplois relevant de son armée, directeur central pour les emplois relevant de sa direction ou service.

Groupe 5

Major général des armées, secrétaire général pour l'administration (ou son représentant), major général d'armée pour les emplois relevant de son armée, directeur central pour les emplois relevant de sa direction ou service.


La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé est fixée comme suit :


- indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret n° 71-159 du 26 février 1971 modifié relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale ;
- indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret du 25 avril 1997 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions ;
- indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
- indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 modifié instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;
- indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article premier du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
- indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement.

Article 7


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2018.


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin