Arrêté du 2 novembre 2018 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel

JORF n°0259 du 9 novembre 2018
texte n° 36




Arrêté du 2 novembre 2018 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel

NOR: AGRG1826818A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/2/AGRG1826818A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 portant homologation d'une annexe au règlement technique d'inscription des variétés de plantes fourragères relative à l'autorisation des mélanges de plantes fourragères destinées à la préservation de l'environnement naturel et d'un règlement technique de production et de contrôle des mélanges de semences destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, commission « mélange de préservation » de la section « plantes fourragères et à gazon »,
Arrête :

Article 1


Sont autorisés à la commercialisation, dans la catégorie « mélange pour la préservation cultivé », les mélanges pour la préservation de l'environnement dont les caractéristiques figurent en annexes du présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1


    a. Le nom et l'adresse du producteur

    GROUPE MEAC SAS, route de Saint-Julien, 44110 Erbray, adresse de contact : Groupe MEAC SAS, route du Bourg, 64150 Noguères

    b. La méthode de récolte (récolte directe ou culture)

    Mélange cultivé

    c. Le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d'espèces et, le cas échéant, de sous-espèces

    Lotus corniculatus 35 % Trifolium pratense 65 %

    d. Dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/CEE qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l'annexe II de ladite directive

    Taux de germination conforme aux normes de la directive 66/401/CEE

    e. La région d'origine

    Région selon nomenclature Label Végétal Local : ALPES

    f. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine

    Pas de restriction de commercialisation dans la région d'origine (ALPES)

    g. La zone source

    - Lotus corniculatus : Collonges-sous-Salève (74160), Haute-Savoie
    - Trifolium pratense : Alpage de La Cha, Bornes

    h. Le site de collecte et le site de multiplication

    Site de collecte :
    Lotus corniculatus : Le coin, Collonges-sous-Salève, Salève GPS : 46.13616, 6.16224. Trifolium pratense : Alpage de La Cha, Bornes GPS : 45.959527, 6.401054.
    Site de multiplication :
    SM3A (74130 Bonneville) ; La Ferrande (74350 Copponex) ; Triangle (74190 Passy) ; Thyez (74300 Thyez) ; ATMB (74190 Passy) ; Juliette (74190 Passy) ; Terriolets (74800 St Pierre en Faucigny)

    i. Le type d'habitat du site de collecte

    Lotus corniculatus : Pelouses calcaires subatlantiques très sèches Trifolium pratense : Pâturages permanents mésotrophes et prairies de post-pâturage

  • Annexe


    ANNEXE 2


    a. Le nom et l'adresse du producteur

    GROUPE MEAC SAS, route de Saint-Julien, 44110 Bray, adresse de contact : Groupe MEAC SAS, route du Bourg, 64150 Noguères

    b. La méthode de récolte (récolte directe ou culture)

    Mélange cultivé

    c. Le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d'espèces et, le cas échéant, de sous-espèces

    Agrostis capillaris 20 %
    Agrostis stolonifera 10 %
    Festuca rubra 50 %
    Arrhenatherum elatius 10 %
    Lotus corniculatus 5 %
    Trifolium pratense 5 %

    d. Dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/CEE qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l'annexe II de ladite directive

    Taux de germination conforme aux normes de la directive 66/401/CEE

    e. La région d'origine

    Région selon nomenclature Label Végétal Local : ALPES

    f. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine

    Pas de restriction de commercialisation dans la région d'origine (ALPES)

    g. La zone source

    Agrostis capillaris : D41/G2 Beaumont, Salève et Grande Montagne, Salève
    Agrostis stolonifera : D41/G2 Beaumont, Salève
    Festuca rubra : Les Pitons, Salève
    Arrhenatherum elatius : St-Blaise (La Rochette), Salève
    Lotus corniculatus : Collonges-sous-Salève (74160), Haute-Savoie Trifolium pratense : Alpage de La Cha, Bornes

    h. Le site de collecte et le site de multiplication

    Site de collecte :
    Agrostis capillaris : D41/G2 Beaumont, Salève
    GPS 46.08530, 06.13080 et Grande Montagne, Salève
    GPS 46.069054, 6.116684.
    Agrostis stolonifera : D41/G2 Beaumont, Salève
    GPS 46.08530, 6.13080.
    Festuca rubra : Les Pitons, Salève
    GPS 46.093707, 6.140506.
    Arrhenatherum elatius : St-Blaise (La Rochette), Salève GPS 46.068094, 6.082272.
    Lotus corniculatus : Collonges-sous-Salève (74160)
    GPS 46.13616, 6.16224. Trifolium pratense : Alpage de La Cha, Bornes
    GPS 45.959527, 6.401054.
    Site de multiplication :
    SM3A (74130 Bonneville) ; La Ferrande (74350 Copponex) ; Triangle (74190 Passy) ; Thyez (74300 Thyez) ; ATMB (74190 Passy) ; Juliette (74190 Passy) ; Terriolets (74800 St Pierre en Faucigny)

    i. Le type d'habitat du site de collecte

    Agrostis capillaris : Pelouses némorales à Agrostis et Festuca
    Agrostis stolonifera : Pelouses némorales à Agrostis et Festuca
    Festuca rubra : Pâturages permanents mésotrophes et prairies de post-pâturage
    Arrhenatherum elatius : Prairies de fauche montagnardes alpiennes
    Lotus corniculatus : Pelouses calcaires subatlantiques très sèches
    Trifolium pratense : Pâturages permanents mésotrophes et prairies de post-pâturage

  • Annexe


    ANNEXE 3


    a. Le nom et l'adresse du producteur

    GROUPE MEAC SAS, route de Saint-Julien, 44110 Erbray adresse de contact : Groupe MEAC SAS, route du Bourg, 64150 Noguères

    b. La méthode de récolte (récolte directe ou culture)

    Mélange cultivé

    c. Le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d'espèces et, le cas échéant, de sous-espèces

    Agrostis capillaris 65 %
    Trisetum flavescens 25 %
    Trifolium pratense 10 %

    d. Dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/CEE qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l'annexe II de ladite directive

    Taux de germination conforme aux normes de la directive 66/401/CEE

    e. La région d'origine

    Région selon nomenclature Label Végétal Local : ALPES

    f. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine

    Pas de restriction de commercialisation dans la région d'origine (ALPES)

    g. La zone source

    Agrostis capillaris : D41/G2 Beaumont, Salève et Grande Montagne, Salève
    Trisetum flavescens : La Pile, Salève
    Trifolium pratense : Alpage de La Cha, Bornes

    h. Le site de collecte et le site de multiplication

    Site de collecte :
    Agrostis capillaris : D41/G2 Beaumont, Salève
    GPS 46.08530, 06.13080 et Grande Montagne, Salève
    GPS 46.069054, 6.116684.
    Trisetum flavescens : La Pile, Salève GPS 46.130421, 6.180892. Trifolium pratense : Alpage de La Cha, Bornes
    GPS 45.959527, 6.401054.
    Site de multiplication :
    SM3A (74130 Bonneville) ; La Ferrande (74350 Copponex) ; Triangle (74190 Passy) ; Thyez (74300 Thyez) ; ATMB (74190 Passy) ; Juliette (74190 Passy) ; Terriolets (74800 St Pierre en Faucigny)

    i. Le type d'habitat du site de collecte

    Agrostis capillaris : Pelouses némorales à Agrostis et Festuca
    Trisetum flavescens : Pâturages permanents mésotrophes et prairies de post-pâturage
    Trifolium pratense : Pâturages permanents mésotrophes et prairies de post-pâturage

  • Annexe


    ANNEXE 4


    a. Le nom et l'adresse du producteur

    NUNGESSER Semences, ZI Ouest, 67150 Erstein

    b. La méthode de récolte (récolte directe ou culture)

    Mélange cultivé

    c. Le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d'espèces et, le cas échéant, de sous-espèces

    Bromus erectus 75 %
    Koelaeria macrantha 25 %

    d. Dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/CEE qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l'annexe II de ladite directive

    Taux de germination conforme aux normes de la directive 66/401/CEE

    e. La région d'origine

    Région 3 nouveau Label Végétal Local

    f. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine

    Pas de restriction de commercialisation dans toute la région 3, avec exclusion des secteurs présentant une altitude supérieure à 500m.

    g. La zone source

    Bromus erectus et Koelaeria macrantha : Site Natura 2000 « ZSC collines sous-vosgiennes » FR42018096

    h. Le site de collecte et le site de multiplication

    Site de collecte :
    Bromus erectus et Koelaeria macrantha : Site Natura 2000 « ZSC collines sous-vosgiennes »
    GPS 47.945121, 7.271104.
    GPS 47.930828, 7.243998.
    GPS 47.943266, 7.262082.
    Site de multiplication :
    Les sites de multiplication pour ces deux espèces ne sont pas encore établis car nous sommes en phase de pré-multiplication.

    i. Le type d'habitat du site de collecte

    Koelaeria macrantha : Prairies sèches sur sol calcaire (mesobromion, xerobromion)

  • Annexe


    ANNEXE 5


    a. Le nom et l'adresse du producteur

    NUNGESSER Semences, ZI Ouest, 67150 Erstein

    b. La méthode de récolte (récolte directe ou culture)

    Mélange cultivé

    c. Le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d'espèces et, le cas échéant, de sous-espèces

    Lotus corniculatus 30 %
    Medicago falcata 70 %

    d. Dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/CEE qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l'annexe II de ladite directive

    Taux de germination conforme aux normes de la directive 66/401/CEE

    e. La région d'origine

    Région 3 nouveau Label Végétal Local

    f. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine

    Pas de restriction de commercialisation dans toute la région 3, avec exclusion des secteurs présentant une altitude supérieure à 500m.

    g. La zone source

    Lotus corniculatus et Medicago falcata : Site Natura 2000 « ZSC collines sous-vosgiennes » FR42018096

    h. Le site de collecte et le site de multiplication

    Site de collecte :
    Lotus corniculatus : Site Natura 2000 « ZSC collines sous-vosgiennes » GPS 47.964450, 7.270421.
    Site de multiplication :
    Les sites de multiplication pour ces deux espèces ne sont pas encore établis car nous sommes en phase de pré-multiplication.

    i. Le type d'habitat du site de collecte

    Lotus corniculatus et Medicago falcata : Prairies sèches sur sol calcaire (mesobromion)


Fait le 2 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont