Décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018 modifiant le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
texte n° 3
Décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018 modifiant le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
NOR: EAEF1814130D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/7/2018-961/jo/texte
Publics concernés : membres de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.
Objet : modification de la composition de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la composition de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger, organisme consulté sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères destinés aux Français établis hors de France, pour tirer les conséquences de l'article LO 145 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. La présence de parlementaires au sein de la commission est ainsi supprimée, sans modification de la répartition des autres sièges.
Références : le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-10-1 ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 145 ;
Vu le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 modifié portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger,
Décrète :
L'article 3 du décret du 19 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La commission permanente est composée de :
« a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
« b) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
« c) Un représentant du ministre du budget ;
« d) Trois membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
« e) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France. »
Les mandats des membres actuels de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger prennent fin le 31 mai 2020.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian