Décision n° 2018-C-57 du 25 octobre 2018 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

JORF n°0258 du 8 novembre 2018
texte n° 50



Décision n° 2018-C-57 du 25 octobre 2018 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR: ACPP1828565S
ELI: Non disponible


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 25 octobre 2018 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les pièces du dossier,


Décide :


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle Générale de la Corse dite « MGCorse » ou « MGC » (SIREN : 317 255 230), dont le siège social est situé à Bastia (20200), 8-10, avenue Maréchal-Sebastiani, au profit de la mutuelle dénommée Mutuelle Familiale de la Corse (SIREN : 783 005 655), dont le siège social est situé à Bastia (20600), résidence Plein Sud, 4, avenue Paul-Giacobbi.


En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas