Arrêté du 29 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0258 du 8 novembre 2018
texte n° 18




Arrêté du 29 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1829420A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/29/INTE1829420A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L 122-7, L 125-1 à L 125-6 et A 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 25 octobre 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2018 au 15 octobre 2018


    Communes d'Alet-les-Bains (1), Argens-Minervois, Armissan, Bizanet, Bouisse, Boutenac, Bugarach (2), Cabrespine, Campagne-sur-Aude (1), Cassaignes (1), Castelnau-d'Aude, Cavanac, Citou, Cournanel (2), Coustaussa (1), Dernacueillette (1), Espéraza (1), Fa (1), Fleury, Fournes-Cabardès, Gardie (2), Ginestas, Greffeil, Ilhes (Les), Jonquières (2), Labastide-Esparbairenque (1), Lairière (2), Lanet, Laprade (1), Laroque-de-Fa (2), Lespinassière, Lézignan-Corbières, Limoux, Luc-sur-Aude (1), Maisons (2), Marcorignan, Martys (Les), Mas-des-Cours (1), Massac (1), Miraval-Cabardès, Montgaillard (2), Montjoi, Montredon-des-Corbières, Monze (1), Moussan, Mouthoumet (2), Moux, Ouveillan, Paraza, Paziols, Pépieux, Pieusse (1), Pomas, Pradelles-Cabardès (2), Pradelles-en-Val (1), Quillan (2), Quintillan, Roquefère (1), Rouffiac-d'Aude, Saint-Jean-de-Barrou (2), Saint-Julia-de-Bec (2), Saint-Just-et-le-Bézu (1), Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Martin-le-Vieil (1), Saissac (1), Salles-d'Aude, Salza (1), Serpent (La) (1), Termes, Tourette-Cabardès (La) (1), Trassanel, Trausse, Ventenac-en-Minervois, Vignevieille, Villanière, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès.


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
    Inondations et coulées de boue du 26 mai 2018


    Communes de Boisredon (1), Courpignac (1), Montils.


    Inondations et coulées de boue du 3 juin 2018


    Commune de Boisredon (2).


    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2018


    Commune de Saint-Médard (1).


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018


    Communes de Claveyson (2), Geyssans (2), Peyrins (2), Ratières (2), Saint-Michel-sur-Savasse (2).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2018


    Commune de Renneville.


    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018


    Commune de Préserville (1).


    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2018


    Commune de Montjoire (1).


    Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2018 au 16 juillet 2018


    Commune de Montbrun-Bocage (1).


    Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018


    Communes de Boussan (1), Puydaniel (2), Renneville, Saint-Christaud (1), Saint-Félix-Lauragais (1), Saint-Sulpice-sur-Lèze.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue du 7 mai 2018 au 8 mai 2018


    Commune de Monferran-Savès.


    Inondations et coulées de boue du 27 mai 2018


    Commune de Touget (2).


    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2018


    Commune de Condom.


    Inondations et coulées de boue du 30 mai 2018


    Communes de Cadeillan, Pis, Polastron (1).


    Inondations et coulées de boue du 2 juin 2018


    Communes d'Ardizas (1), Préneron (1), Roquebrune (1), Sainte-Anne (1).


    Inondations et coulées de boue du 3 juin 2018


    Commune de Lourties-Monbrun.


    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018


    Communes de Clermont-Pouyguillès, Condom.


    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2018


    Commune d'Isle-Jourdain (L').


    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2018 au 7 juin 2018


    Commune de Marciac.


    Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018


    Commune de Moncassin (1).


    Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018 au 11 juin 2018


    Commune de Blanquefort (1).


    Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018 au 12 juin 2018


    Commune de Sainte-Marie (2).


    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018


    Communes de Cologne (1), Peyrecave, Polastron (2), Sainte-Anne (2), Saint-Cricq (1), Saint-Georges (1), Samatan, Saramon (2), Thoux (1).


    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 11 juin 2018


    Communes de Bivès, Saint-Orens (1).


    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018 au 13 juin 2018


    Commune d'Avensac.


    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 13 juin 2018


    Communes d'Estramiac, Monfort (1).


    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 14 juin 2018


    Commune d'Izotges.


    Inondations et coulées de boue du 13 juin 2018 au 14 juin 2018


    Commune de Saint-Germé.


    Inondations et coulées de boue du 21 juin 2018


    Commune de Castelnau-sur-l'Auvignon (1).


    Inondations et coulées de boue du 3 juillet 2018


    Commune de Marsan (1).


    Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2018


    Communes de Mauroux, Monfort (2), Saint-Clar.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2018 au 15 octobre 2018


    Communes d'Azillanet (1), Babeau-Bouldoux, Cassagnoles (3), Cesseras, Courniou, Cruzy, Félines-Minervois, Livinière (La), Mons, Nissan-lez-Enserune, Olargues, Olonzac, Pierrerue, Prémian, Puisserguier, Quarante, Riols, Roquebrun, Saint-Chinian, Saint-Étienne-d'Albagnan, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Vincent-d'Olargues, Salvetat-sur-Agout (La) (3), Siran, Soulié (Le) (3), Vélieux (2), Verreries-de-Moussans (2), Vieussan, Villemagne-l'Argentière.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Inondations et coulées de boue du 22 mai 2018


    Commune de Bonnières-sur-Seine.


    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018 au 12 juin 2018


    Commune de Cernay-la-Ville.


    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018


    Commune de Courgent.


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2018 au 15 octobre 2018


    Communes d'Anglès, Aussillon, Cambounet-sur-le-Sor, Fontrieu, Castres, Dourgne, Grazac, Labastide-Rouairoux, Lagardiolle, Lempaut, Lescout, Mazamet, Noailhac, Payrin-Augmontel, Pont-de-Larn, Saint-Amancet, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Germier, Sorèze, Soual, Valdurenque, Verdalle.

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018


    Commune de Montvendre.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2018


    Communes de Cabanial (Le), Renneville, Villefranche-de-Lauragais.


    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2018 au 12 juin 2018


    Commune de Roumens.


    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018


    Commune de Villefranche-de-Lauragais.


    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 11 juin 2018


    Commune de Montesquieu-Guittaut.


    Inondations et coulées de boue du 12 juillet 2018 au 13 juillet 2018


    Commune de Renneville.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue du 4 mai 2018 au 5 mai 2018


    Commune de Saint-Élix-Theux.


    Inondations et coulées de boue du 7 mai 2018 au 8 mai 2018


    Commune d'Isle-Jourdain (L').


    Inondations et coulées de boue du 8 mai 2018


    Commune de Montadet.


    Inondations et coulées de boue du 27 mai 2018


    Commune de Pessoulens.


    Inondations et coulées de boue du 30 mai 2018


    Commune de Brugnens.


    Inondations et coulées de boue du 30 mai 2018 au 31 mai 2018


    Commune de Montadet.


    Inondations et coulées de boue du 2 juin 2018 au 3 juin 2018


    Commune de Saint-Orens.


    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018 au 5 juin 2018


    Commune de Saint-Georges.


    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2018


    Commune de Mouchan.


    Inondations et coulées de boue du 8 juin 2018 au 10 juin 2018


    Commune de Monferran-Plavès.


    Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018 au 10 juin 2018


    Commune de Saint-Jean-Poutge.


    Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018 au 11 juin 2018


    Commune de Condom.


    Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018 au 13 juin 2018


    Commune de Saint-Aunix-Lengros.


    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018


    Commune de Preignan.


    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 11 juin 2018


    Communes de Cadeillan, Isle-Jourdain (L'), Monferran-Savès, Montadet.


    Inondations et coulées de boue du 17 juin 2018 au 18 juin 2018


    Commune de Samatan.


    Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2018


    Commune de Labrihe.


Fait le 29 octobre 2018.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl