Arrêté du 6 novembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JORF n°0258 du 8 novembre 2018
texte n° 10




Arrêté du 6 novembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

NOR: SSAS1828906A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/6/SSAS1828906A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 4 avril 2018,
Arrêtent :

Article 1


La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (3 extensions d'indication)


    La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :


    - dans la thalassémie majeure lorsque la monothérapie avec un autre chélateur du fer (déféroxamine ou déférsirox) est inefficace ou lorsque la prévention ou le traitement des conséquences de la surcharge en fer menaçant le pronostic vital (surcharge cardiaque principalement) justifie qu'on y remédie de manière rapide et efficace, en association à DESFERAL (déféroxamine).


    Code CIP

    Présentation

    34009 496 277 6 9

    FERRIPROX 1 000 mg (défériprone), comprimés pelliculés, flacon (PEHD) avec fermeture sécurité enfants (B/50) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)

    34009 394 385 4 2

    FERRIPROX 100 mg/ml (défériprone), solution buvable, flacon (PET) de 500 ml, boite de 1 flacon (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)

    34009 365 762 8 5

    FERRIPROX 500 mg (défériprone), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)


Fait le 6 novembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq