Arrêté du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2018 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d'administration hospitalière

JORF n°0258 du 8 novembre 2018
texte n° 5




Arrêté du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2018 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d'administration hospitalière

NOR: SSAH1821296A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/SSAH1821296A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-958 du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2018 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d'administration hospitalière,
Arrêtent :


Après le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2018 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 26 du décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel, ont droit à une majoration de 4 points de l'indice majoré correspondant à leur indice de traitement jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice brut au moins égal. A compter du 1er janvier 2019, cette rémunération conservée à titre individuel est augmentée de 5 points d'indice majoré dans les mêmes conditions. »


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé par intérim des fonctions de sous-directeur de la deuxième sous-direction à la direction du budget,

O. Caillou


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier