Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

JORF n°0257 du 7 novembre 2018
texte n° 15




Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

NOR: CPAD1829696A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/6/CPAD1829696A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 345 bis du code des douanes ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R. 80 CB-3, A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5 ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date des 2 et 3 octobre 2018,
Arrête :

  • Chapitre Ier : Les demandes mentionnées à l'article 345 bis II du code des douanes


    Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné est composé :


    - du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
    - du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 8 du même décret ;
    - du sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ;
    - du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances, ou de son représentant ;
    - du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne, ou de son représentant ;
    - du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant.


    Les collèges territoriaux mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné sont composés, pour chaque direction interrégionale des douanes et droit indirects, reprise en annexe I au décret du 26 novembre 2007 susmentionné :


    - d'un président ayant au moins la qualité d'administrateur supérieur des douanes, affecté au sein de la direction interrégionale concernée ;
    - d'un administrateur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné ;
    - de quatre agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal, affectés au sein de la direction interrégionale concernée.


    Par dérogation à l'article 2, en ce qui concerne les directions régionales relevant de la direction interrégionale d'Antilles-Guyane, la direction régionale de la Réunion et la direction régionale de Mayotte, désignées à l'article 5 du décret du 26 novembre 2007 susmentionné, les collèges territoriaux mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné, sont composés, pour chaque direction régionale, par :


    - le directeur régional des douanes et droits indirects, qui assure la fonction de président ;
    - cinq fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, affectés au sein de la direction régionale des douanes et droits indirects concernée. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné, l'un de ces cinq fonctionnaires ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé, assure la présidence du collège.


    Les membres des collèges mentionnés aux articles 1er à 3 sont convoqués :


    - par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est national ;
    - par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ;
    - par le directeur régional, lorsque le collège relève de l'article 3.


    Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue du second examen d'un ou plusieurs dossiers.


    En cas d'absence, d'empêchement du président du collège national ou d'un collège territorial et si son remplaçant est lui-même empêché ou lorsque la situation du président du collège et de son remplaçant relève du septième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné, le collège est présidé par le membre du collège ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.

  • Chapitre II : Les demandes mentionnées à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, concernant les contributions indirectes


    La section VI du chapitre Ier du titre Ier de la troisième parte (réglementaire) du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux articles 6 à 9.


    Le dernier alinéa de l'article A. 80 CB-3-4 est remplacé par l'alinéa suivant :
    «-du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances ou de son représentant. »


    L'article A. 80 CB-3-5 est ainsi modifié :
    1° Les alinéas 2 à 5 du I sont remplacés par les alinéas suivants :
    «-d'un président ayant au moins la qualité d'administrateur supérieur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée ;
    «-d'un administrateur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
    «-de quatre agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal, affectées au sein de la direction interrégionale concernée. »
    2° Le II est remplacé par un II ainsi rédigé : « II.-Par dérogation au I, en ce qui concerne les directions régionales relevant de la direction interrégionale d'Antilles-Guyane, la direction régionale de la Réunion et la direction régionale de Mayotte, mentionnées à l'article 5 du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les collèges territoriaux mentionnés à l'article R. * 80 CB-3, sont composés, pour chaque direction régionale, par :
    «-le directeur régional des douanes et droits indirects, qui assure la fonction de président ;
    «-cinq fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, affectés au sein de la direction régionale des douanes et droits indirects concernée. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3, l'un de ces cinq fonctionnaires ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé, assure la présidence du collège. »
    3° Cet article est complété par un III ainsi rédigé : « III.-En cas d'absence, d'empêchement du président du collège national ou d'un collège territorial et si son remplaçant est lui-même empêché ou lorsque la situation du président du collège et de son remplaçant relève du cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du collège ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents. »


    Après l'article A. 80 CB-3-5, il est inséré un article A. 80 CB-3-6 ainsi rédigé :


    « Art. A. 80 CB-3-6.-Les membres des collèges mentionnés aux articles A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5 sont convoqués :


    «-par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est national ;
    «-par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ;
    «-par le directeur régional, lorsque le collège relève de l'article 3.


    « Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue du second examen d'un ou plusieurs dossiers. »

  • Chapitre III : Dispositions finales


    Pour l'application des articles 1er, 2, 4 et 5 à Saint-Pierre-et- Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et dans les îles Wallis-et-Futuna, la fonction de collège territorial est assurée par le collège territorial relevant de la direction interrégionale d'Ile-de-France.


    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz