Arrêté du 30 octobre 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0256 du 6 novembre 2018
texte n° 56



Arrêté du 30 octobre 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1829766A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2018 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GRAFFARD (Annabelle, Stéphanie, Patricia), épouse HUBERT, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick FOURNIER à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « Annabelle GRAFFARD » constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), office créé.
Mme GRAFFARD (Annabelle, Stéphanie, Patricia), épouse HUBERT, est nommée huissière de justice associée.